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Glossaire

A

Abrogation

:

Suppression d’une règle ou d’une disposition qui cesse d’être applicable pour l’avenir.



Accipiens

:

Désigne la personne qui reçoit une somme d’argent. (S’oppose au solvens*)



Achalandage

:

Synonyme de clientèle. Néanmoins contrairement à cette dernière l’achalandage désigne des personnes venant s’approvisionner que ponctuellement.



Acompte

:

Lors de l’achat d’un bien, l’acheteur verse un acompte correspondant à une fraction du prix de vente. Contrairement aux arrhes, l’acompte n’octroi pas de faculté de dédit à celui qui le verse.



Actif disponible

:

L’actif immédiatement réalisable par l’entreprise.



Action

:

(sens juridique) Le fait pour une personne d’engager une procédure afin de faire valoir ses droits. Elle désigne le droit d’agir en justice.



Action de in rem verso

:

Nom donné à l’action dans l’hypothèse d’un enrichissement sans cause.



Action en justice

:

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.
Désigne également :

  • le droit d’une personne de faire valoir une prétention devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;
  • et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé


Action oblique

:

Action par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur que l’on qualifie de négligent.



Action paulienne

:

Action par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits.



Actionnaire

:

Nom donné à une personne propriétaire d’une ou plusieurs valeurs mobilières d’une société anonyme.



Adhésion

:

Décision unilatérale de se rallier à un acte ou une cause.



Ad hoc

:

Qui a été institué spécialement pour répondre à un besoin.



Affacturage

:

Contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou étrangers), appelés acheteurs ou bénéficiaires de services et ce moyennant rémunération. En cas d’impayés, le risque est assuré par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur.



Affectio societatis

:

Elément constitutif de la société. Intention manifestée par des associés de collaborer sur un même pied d’égalité à la réalisation de l’objet social.



Agent de recouvrement

:

L’agent de recouvrement de créances est un commerçant.
Il a été reconnu comme tel par la Cour d’Appel de Montpellier, dans un arrêt de 1894, qui a décidé que cette activité était celle d’une agence d’affaires.
Or, celle-ci accomplit des actes de commerce en vertu de l’article 632 du Code du Commerce.
Différentes décisions de la Cour de Cassation sont venues confirmer cet état de fait et de droit.
L’exploitation d’une agence de recouvrement de créances peut revêtir plusieurs formes (en nom personnel, SARL, SA, etc.).

Le décret du 18/12/1996 vise, par son article 1, toutes les personnes procédant au recouvrement de créances pour le compte d’autrui que l’exploitation ait lieu en nom personnel ou en société, en exigeant une conformité avec les obligations réglementaires, sans distinction de fréquence d’activité.
Ainsi, doivent se soumettre à la réglementation ceux qui exercent cette activité régulièrement, ou de temps en temps ou même ceux qui pratiquent de manière accessoire à leur activité principale (ex : assureur, agent immobilier, etc.)
Sont écartés de l’obligation de décret, ceux qui procèdent au recouvrement au titre de leur statut professionnel (huissier) ou dans le cadre de la réglementation de leur profession (avocat).

Une agence de recouvrement doit obligatoirement :

  • souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
  • être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds clients
  • procéder à la déclaration écrite des obligations ci-dessus auprès du procureur de la république du siège de l’activité. Le non respect de l’une de ces obligations expose l’agent à des sanctions pénales. Ces obligations sont remplies, quelle que soit son ancienneté dans l’activité, et à fortiori, en débutant celle-ci.

L’agent doit informer le banquier du contenu du décret et de demander l’aménagement de 2 comptes bancaires, pour la même entité juridique :

  • celui destiné à recevoir tous les règlements effectués par les débiteurs des mandants,
  • celui destiné à la gestion interne de la société.

L’article 2 du décret sus-visé exige que l’agent de recouvrement de créances soit garanti, à l’égard du créancier, pour les conséquences pécuniaires qu’il pourrait encourir, en raison de son activité.
Parallèlement, il assurera sa responsabilité civile pour couvrir toutes les conséquences d’une faute ou d’un dommage, tel que cela est prévu par les articles 1382 et suivants du Code Civil.

L’agent de recouvrement est tenu :

  • par une obligation de moyens (tout mettre en oeuvre pour obtenir le recouvrement sans pour autant que le résultat des actions soit garanti),
  • par un devoir de conseil (ses initiatives doivent favoriser le recouvrement amiable et protéger la créance dans le temps).

Le mandataire (l’agence de recouvrement) n’agit pas en son nom personnel. Il dispose du pouvoir de représentation du mandant (le créancier).
Le mandat est un document, par lequel le mandant confie le recouvrement d’une ou plusieurs créances. Le mandat est distinct des conditions générales de recouvrement. L’article 3 du décret prévoit que cette convention doit obligatoirement donner lieu à un écrit. Il doit être prévu que le créancier donne pouvoir de recevoir pour son compte au mandataire.

En vertu de son pouvoir de représentation, l’agent ne peut aller au-delà des pouvoirs reçus du mandant et doit respecter les termes du mandat.
L’agent doit respecter les règles de droit commun (ex : l’article 226-1 du Code Pénal punit toutes atteintes à la vie privée).

Seules les sommes dues peuvent être demandées au débiteur. C’est à dire celles pour lesquelles le mandataire a reçu le pouvoir de recevoir du mandant.
L’article 4 du décret prévoit que la personne chargée du recouvrement amiable adresse une lettre (mise en demeure) au débiteur qui contient les mentions suivantes :

  • Nom, dénomination sociale et adresse de l’agence de recouvrement
  • Préciser que c’est dans le cadre d’une activité de recouvrement amiable
  • Identité complète du créancier
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal, frais et accessoires
  • L’indication d’avoir à payer la somme due
  • Les modalités de paiement (chèque, CCP, traite,etc.)
  • Les 3e et 4e alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991

Une quittance doit être remise au débiteur pour tout paiement, qu’il s’agit d’un acompte ou d’un règlement pour solde de tout compte. De même, l’agent doit informé son mandant de toute réception de fonds même partiels. Ceux ci devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif.



Agios

:

Intérêts et commissions qui peuvent être perçus par une banque lors d’une opération de crédit.



Agrément

:

Approbation à laquelle est soumis un projet.



Aléa

:

Terme utilisé lorsqu il existe une incertitude quant au résultat.



Alléguer

:

Affirmer, mettre en avant certains arguments. (= arguer)



Aliénation

:

Désigne la transmission volontaire à autrui de la propriété d’une chose à titre onéreux ou bien à titre gratuit.



Allouer

:

Attribuer à quelqu’un une indemnité. (=octroyer)



Amiable

:

Aboutir d’un commun accord à une « transaction » sans avoir recours aux autorités judiciaires.



Antichrèse

:

Sûreté qui se définie comme l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation. Elle emporte dépossession de celui qui la constitue.



Appelant

:

Personne qui interjette appel contre le jugement rendu en première instance et demande son infirmation. (Il s’oppose à l’intimé*).



Apurement

:

Action d’acquitter une dette ou un ensemble de dette afin de faire disparaître tout le passif (d’une société par exemple)



Arbitrage

:

Mode alternatif de règlement des litiges. Procédure qui consiste à soumettre un différent à un ou des arbitres.



Arbitre

:

Personne qui tient son pouvoir de juger non pas par une délégation de l’état mais par une convention des parties via une clause compromissoire*. L’arbitre statue en droit, mais les parties peuvent exigé à ce que l’Arbitre statue en amiable compositeur, c’est-à-dire en équité. L’arbitre rend des sentences arbitrales qui s’imposent aux parties, à l’instar d’un jugement.



Arrhes

:

A l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, l’acheteur verse une somme d’argent correspondant à une partie du prix total. Celle-ci lui donne une faculté de dédit. Dans cette dernière hypothèse, l’acheteur perdra la somme versée par anticipation, mais n’aura pas à payer le surplus au vendeur.
Par ailleurs, cette faculté de dédit est également accordée au vendeur ou prestataire de service, mais dans ce cas, il devra verser deux fois le montant des arrhes à l’acheteur.
A ne pas confondre avec acompte*.



Arrêt

:

Décision rendue par la Cour de Cassation ou la Cour d’Appel.



Arriéré

:

Ce qui reste à devoir après un retard dans le paiement.



Article 32 de la loi du 9 juillet 1991 du Nouveau Code de Procédure Civile

:

"Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l’exécution.
Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, fait l’objet d’une réglementation fixée par décret en Conseil d’État."



Assiette

:

Terme souvent utilisé en matière fiscale. Base économique, valeur de référence qui sert au calcul d’un droit ou d’une obligation.



Assignation

:

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.



Assurance-crédit

:

Forme particulière d’assurance qui permet à une entreprise d’être couverte totalement ou partiellement contre les risques d’impayés.



Audience

:

Séance publique ou non d’un procès. En général elles sont consacrées aux débats et aux plaidoiries ainsi qu’au prononcé des décisions.



Autorité de la chose jugée

:

Ensemble des effets attachés à une décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale. (Opposé à la force de chose jugée*)



Avenant

:

Accord modifiant ou complétant une convention et souvent annexé à cette dernière.



Ayant cause

:

Personne qui a acquis un droit ou une obligation d’une autre personne appelée son auteur.



Ayant droit

:

Personne titulaire d’un droit et ayant vocation à exercer ce droit.



oui