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Glossaire

C

Cassation (arrêt de)

:

Décision par laquelle la Cour de Cassation anéantie totalement ou partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. (S’oppose au rejet*)



Cause

:

Le contrat pour être valablement formé doit avoir une cause et de surcroît celle-ci doit être licite.



Caution

:

Personne physique ou morale qui s’engage par un contrat de cautionnement à répondre des obligations d’un débiteur lorsque ce dernier devient défaillant.

La caution peut également être légale ou judiciaire lorsqu’elle résulte d’une exigence de la loi ou d’une décision de justice.

La Caution n’intervient en principe qu’à titre subsidiaire et pour ce faire peut exiger que le débiteur soit discuté dans se biens. En d’autres termes, elle palliera à la carence du débiteur si et seulement si la vente des biens de ce dernier ne suffit pas à désintéresser les créanciers. (cf. bénéfice de discussion).

La caution est aussi appelée fidéjusseur.

Une caution solidaire a renoncé à son bénéfice de discussion (et son bénéfice de division si elles sont plusieurs).



Cessation des paiements

:

Situation dans laquelle une personne physique ou morale ne peut pas faire face à son passif exigible* au moyen de son actif disponible*.
Dans une telle hypothèse, le débiteur est dans l’obligation de déclarer son état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce (si c’est un commerçant) ou du Tribunal de Grande Instance (dans les autres cas) dans les 45 jours de son apparition.



Cession

:

Il s’agit de la transmission de la propriété d’un bien ou d’un droit entre vifs à titre onéreux ou à titre gratuit. Celui qui cède est le cédant. Celui qui reçoit est le cessionnaire.



Chèque

:

Un chèque est un moyen de paiement autorisé mais non obligatoire. Ce qui signifie qu’un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal. Par ailleurs toute personne qui paye par chèque doit,en effet, pouvoir justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photo.

Bien remplir un chèque est essentiel. Prenez toujours un minimum de précautions. Utilisez de préférence un stylo à bille à encre noire. Inscrivez toujours une somme identique en chiffres et en lettres. Ne signez jamais un chèque en blanc,c’est-à-dire un chèque dont le montant n’est pas inscrit en chiffres et en lettres.

N’oubliez pas d’indiquer la date du jour. Il est formellement interdit de postdater un chèque. Non seulement vous risquez une amende, mais encore cette pratique ne permet pas d’obtenir le paiement différé de votre chèque car les banques sont tenues de payer tout chèque qui leur est présenté sans se soucier de la date inscrite, dès lors qu’il est rédigé en bonne et due forme. Sachez que vous ne disposez que de quinze jours pour contester un relevé de compte.

La durée de vie d’un chèque qu’il soit bancaire ou postal est d’un an.

N’oubliez jamais qu’un chèque est un moyen de paiement et non un instrument de crédit.

Sachez que la procédure d’opposition est exclusivement réservée au cas de perte ou de vol.



Chèque - Opposition

:

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte ou de vol, d’utilisation frauduleuse et de redressement ou liquidation frauduleuse du porteur.

L’opposition est interdite pour tout autre motif, notamment en cas de litige commercial.

De plus, vous devez penser à signaler l’opposition et en préciser le motif par écrit à votre banque.



Chèque sans provision

:

Celui qui émet un chèque sans provision commet une faute sanctionnée par la loi. Mais étant donné que l’on compte chaque année environ 10 millions de chèques rejetés pour défaut ou insuffisance de provision et que les Tribunaux ne peuvent plus faire face, le système a été amendé par les lois du 3 Janvier 1975 et du 30 Décembre 1991.

L’émission de chèque sans provision est dépénalisée mais le banquier doit enjoindre au titulaire du compte de ne plus émettre de chèque (remise des formules) et refuser de fournir de nouveaux chéquiers.
Si le fautif ne régularise pas, il peut se voir déclaré interdit bancaire pour 10 ans et condamné à une amende.

  1. Pour régulariser il faut :
  • soit régler le montant du chèque impayé dans les 30 jours,
  • soit régler après les 30 jours mais payer alors une amende qui peut être doublée en cas d’infraction multiples.
  1. Sur le plan du recouvrement on doit :
  • demander à la banque du débiteur après le délai de 30 jours la délivrance d’un certificat de non paiement,
  • aller voir un huissier qui adressera le certificat au mauvais payeur par lettre recommandée. Cette signification vaut commandement de payer.
  • quinze jours après la notification du certificat si l’huissier n’a pas reçu le paiement il peut établir un titre exécutoire qui permet d’entreprendre des poursuites,
  • si le débiteur s’est acquitté entre temps, il saisira le juge de l’exécution pour obtenir la suspension des poursuites.


Chèque sans provision émis par un commerçant

:

Lorsque le titulaire du chèque sans provision, d’un montant supérieur à 10 000 F est un commerçant ou un artisan, la banque dénonce systématiquement l’incident de paiement au greffier du tribunal de commerce.



Chiffre d’affaires

:

L’ensemble des recettes réalisées par une entreprise.



Chirographaire

:

On qualifie une créance de chirographaire lorsqu’elle n’est assortie d’aucune garantie, sûreté ou privilège. Dans ce cas, on parle également de créancier chirographaire.



Clause

:

Dispositions d’un contrat.



Clause attributive de juridiction

:

Disposition par laquelle les parties à un contrat décident de soumettre leurs éventuels litiges à une juridiction de leur choix.



Clause compromissoire

:

Disposition par laquelle les cocontractants décident de soumettre leurs éventuels litiges à un Tribunal Arbitral. Par cette Clause les parties au contrat précisent si elles désirent que l’arbitre* juge en droit ou en équité.



Clause de non concurrence

:

Clause par laquelle une des parties s’engage à ne pas exercer pendant une certaine période, et dans une aire géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre partie au contrat.

La clause de non concurrence doit impérativement être limité dans le temps, dans l’espace et être proportionnée.
Si elle est stipulée dans un contrat de travail, il doit également être prévu une contrepartie financière et la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (Cass. Soc. 31 mai 2006 ; n°00-45).

Il s’agit de conditions cumulatives. A défaut, la clause est nulle.



Clause exorbitante de droit commun

:

Clause par laquelle les parties ont décidé de déroger au droit commun. Ce type de clause est parfaitement valable, néanmoins les parties ne peuvent déroger à des dispositions dites d’ordre public*.



Clause léonine

:

Référence à la fable de LAFONTAINE et à la part du Lion. Elle se définie comme la clause par laquelle il est accordé un avantage exorbitant par rapport aux autres cocontractants. Ce type de clause peut être annulée si la personne lésée en fait la demande.



Clause pénale

:

Dans la plupart des contrats, une clause pénale est fréquemment insérée pour régler par anticipation les éventuels manquements aux obligations respectives des parties. Une telle clause prévoit, en effet, que le débiteur versera des dommages intérêts fixés par avance, en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, quel que soit le préjudice subi par le créancier.
La clause a deux objectifs : d’une part, inciter le débiteur à exécuter son obligation, d’autre part, réparer le dommage subi du fait de l’inexécution.

Mais, pour être véritablement efficace, une clause pénale doit remplir un certain nombre de conditions :

  • elle doit être explicite quant à la détermination des dommages qu’elle vise à couvrir, ceux qui n’ont pas été prévus ne pouvant être couverts par ce biais ;
  • de même, doivent être précisées les conditions de la mise en oeuvre de la pénalité, ainsi que les modalités du paiement.
  • il convient de définir si la clause permet, outre le paiement de la pénalité, de poursuivre l’exécution de l’obligation ;
  • une pénalité fixée de manière trop élevée encourt un risque de révision sous le contrôle du juge, conformément au pouvoir que lui confère l’article 1152 du Code civil. Cependant, la jurisprudence montre que les juges en diminuant le montant de la pénalité veillent à lui conserver son caractère de sanction ;
  • enfin, une pénalité fixée de manière trop basse peut devenir un avantage pour le débiteur qui aura intérêt à payer la pénalité plutôt qu’à exécuter son obligation. Dans ce cas, la clause prend l’effet d’une limite de responsabilité qui restera licite en l’absence de dol ou de faute lourde du débiteur. Or, bien que le juge puisse, là aussi, modifier le montant de la clause, il semble qu’en matière informatique il évite de le faire. La clause pénale doit donc faire l’objet d’une rédaction minutieuse, d’autant plus que son effet se poursuit même après l’extinction du contrat.


Clientèle

:

Ensemble de personnes accordant leur confiance à une personne physique ou morale et avec qui elles sont en relation d’affaire. La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce.



Codébiteur

:

Personne qui est tenue avec d’autre de respecter une ou des obligations. (Par exemple : le paiement d’une créance).



Cofidéjusseurs

:

Nom donné à plusieurs personnes qui se portent caution d’un même débiteur pour une même dette, peu important le caractère solidaire ou nom du cautionnement.



Comblement de passif (action en)

:

Action ouverte contre le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire lorsqu’il est apparu que la situation dans laquelle se trouve la société est le résultat d’un faute de gestion de ce dirigeant. L’objet de cette action est de faire supporter au dirigeant de droit ou de fait tout ou partie des dettes de la société.

Il en répondra ainsi avec son patrimoine personnel.



Commandement

:

Acte d’huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter les obligations découlant d’un acte authentique ou d’une décision de justice (ex : commandement de payer)



Commission de surendettement des particuliers

:

Commission, implantée dans chaque département, chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le préfet (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.



Compensation

:

C’est l’extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes.
La compensation va permettre de vous payer sur ce que vous devez à votre client. Le jeu de la compensation peut s’effectuer lorsque vous êtes débiteur de votre débiteur.
Votre client vous doit une facture de X Francs et vous devez à votre client une facture de Y Francs. La compensation annule les dettes jusqu’à hauteur de la plus petite. Le règlement des créances se fait par simple jeu d’écriture. La compensation peut se faire de différentes façons soit par décision de justice, soit par accord réciproque entre vous et votre client.



Conciliation

:

Mode amiable de règlement des litiges. Les parties décident de trouver un accord amiable pour régler leur conflit plutôt que de faire appel à la justice.



Conciliation (procédure de)

:

Nouvelle procédure instaurée par la Loi du 26 Juillet 2005 « Loi de Sauvegarde » permettant à une personne physique ou une personne morale connaissant « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » ou un état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours de saisir le Tribunal compétent afin que soit nommé un conciliateur.

Seul le débiteur peut être à l’initiative de la saisine du Tribunal aux fins d’ouverture de a procédure.

Par ailleurs elle est exclue aux agriculteurs.

Ce dernier aura pour mission de trouver des accords, des délais de paiement et/ou des remises de dettes avec les principaux contractants du débiteur et l’aider ainsi à surmonter ces difficultés.

L’accord amiable est soit simplement constaté par le juge auquel cas, la procédure conserve son caractère secret. Il peut être homologué par le Tribunal compétent, auquel cas il aura une valeur identique à celle d’un jugement, mais perdra son caractère confidentiel.



Conclusions

:

Ecrit dans lequel les parties à un procès énoncent leurs prétentions et argumentations.



Confusion

:

Situation dans laquelle les qualités de créancier et de débiteur se sont réunies en la même personne et qui entraîne l’extinction de l’obligation (exemple : lorsque le créancier hérite de son débiteur ou inversement.)



Consentement

:

Accords de volontés en vue de créer des effets de droit. Il s’agit d’une des conditions de validité d’un contrat. Toutes les parties à un contrat doivent donner leur consentement. Ce dernier doit être éclairé et exempt de vice*.



Consignataire de navire

:

Personne agissant au nom et pour le compte de l’armateur. A ce titre, lors d’une escale, le consignataire de navire procède à toutes les opérations que l’armateur ou le capitaine n’accomplit pas lui-même. Toutes les actions à leur encontre se prescrivent par un an.



Contrat

:

Le législateur a défini le contrat comme la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.



Cour d’appel

:

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire jugée par un tribunal. Lorsqu’on forme un recours devant la cour d’appel, on dit "interjeter appel" ou "faire appel"



Cour de cassation

:

Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation".



Créance

:

Droit que l’on a d’exiger quelque chose à quelqu’un.
Le créancier devra vérifier que sa créance est certaine, liquide et exigible :

  • Elle est certaine lorsqu’elle n’est ni éventuelle, ni subordonnée à une condition,
  • Elle est liquide si son montant est déterminé,
  • Elle est exigible en l’absence de terme suspensif.


Créance irrécouvrable

:

L’irrécouvrabilité d’une créance résulte du caractère définitif de sa perte du fait du débiteur mais elle peut également naître de la prescription.
Il s’agit de cas d’espèce, la perte de la créance pouvant résulter de la disparition du débiteur, du résultat négatif des poursuites engagées, de l’issue de l’action contentieuse ou simplement de la relance par l’entreprise lorsqu’il s’agit de petites factures ne justifiant pas le coût d’une procédure.
La constatation de l’irrécouvrabilité entraîne, sur le plan comptable, son admission en perte pour son montant hors taxes.



oui