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Glossaire

D

Dation en paiement

:

Mode exceptionnel de paiement, elle se définie comme le fait pour le créancier de recevoir une autre chose que ce qui lui est dû. Encore faut-il que le créancier accepte. Le débiteur ne peut en aucun cas l’obliger.



Débiteur

:

Personne qui doit quelque chose à quelqu’un. Il est le débiteur d’une obligation.



Déclaration de créance

:

À l’ouverture d’une procédure collective tous les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC*.

Il s’agit de l’acte par lequel le créancier antérieur manifeste sa volonté d’obtenir le paiement de sa créance dans le cadre de la procédure.
Le défaut de déclaration a pour conséquence que la créance est inopposable* à la procédure.
Contrairement à la solution retenue par la loi antérieure à la « loi de sauvegarde » la créance n’est plus éteinte, mais on ne peut plus solliciter le paiement de celle-ci dans le cadre de la procédure.

Depuis la loi du 26 juillet 2005 « loi de sauvegarde », les créanciers postérieurs non privilégiés et impayés doivent également déclarer leur créance au passif de la procédure.
Il s’agit des créances nées après le jugement d’ouverture, mais qui ne bénéficient pas de la priorité de paiement accordée par l’article L.622-17 du Code de Commerce.
Le critère retenu afin de différencier les créanciers postérieurs non privilégiés et ceux bénéficiant du privilège de l’article susmentionné est l’utilité de la créance.
En effet pour être qualifié de créancier postérieur privilégié, il faut que la créance « soit née régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle. »

Ces créances devant absolument être payées à leur échéance, le manquement à cette obligation par la débiteur ou l’administrateur, le cas échéant, a pour conséquence de rendre son rang privilégié.
Malgré son caractère privilégie, il est néanmoins nécessaire de porter à la connaissance du représentant des créanciers l’existence de cette créance.



Délais de paiement

:

La loi relative aux nouvelles régulations économiques réforme les délais de paiement et conduit les entreprises à revoir la rédaction de leurs factures et de leurs conditions générales de vente.



Délai de paiement à 30 jours

:

Se conformant à la directive européenne du 29 juin 2000, la loi 2001-420 du 15 mai 2001 fixe le délai de paiement entre entreprises au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (c. com. art. L. 441-6, al. 2 modifié).

Clauses contraires

Le délai de paiement à trente jours ne s’impose pas aux entreprises : elles peuvent choisir un délai différent en le prévoyant soit dans leurs conditions générales de vente, soit, au cas par cas, dans leurs contrats.
Un délai de paiement ne doit toutefois être ni injustifié ni discriminatoire. Un tel comportement est d’ailleurs stigmatisé par la nouvelle loi : une entreprise engage sa responsabilité civile si elle soumet un partenaire à des conditions manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s’écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l’article L. 441-6 (c. com. art. L. 442-6-I-7°).

Paiements à plus de 45 jours

Fourniture obligatoire d’une lettre de change - La loi nouvelle ajoute au code de commerce un nouvel article L. 441-7 : « Pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à 45 jours, calculés à compter de la date de livraison des produits ou de prestation du service, l’acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de change ou un effet de commerce d’un montant égal à la somme due contractuellement à son fournisseur, le cas échéant augmentée des pénalités de retard de paiement. Cette lettre de change ou l’effet de commerce indique la date de son paiement. L’envoi de la lettre de change ou de l’effet de commerce est réalisé sans qu’aucune demande ou démarche du débiteur soit nécessaire. Si le délai de paiement de la lettre de change conduit à dépasser le délai de paiement prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard prévues par le troisième alinéa de l’article L. 441-6 sont automatiquement appliquées sans demande du fournisseur. » (Sur ces pénalité, voir plus loin « Montant des pénalités ».)

Marchés publics

Un décret à venir doit fixer un délai maximal pour le règlement des marchés publics (vraisemblablement proche de celui de 30 jours qui vient d’être fixé pour les marchés privés).
Les délais de mandatement devraient ainsi disparaître au profit de réels délais de paiement et les retards de paiement devraient faire courir, de plein droit, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché ou du sous-traitant.



Rédaction des conditions générales de vente

:

Point de départ des pénalités

Jusqu’à présent, des pénalités devaient obligatoirement être prévues par les conditions générales de vente (CGV) dans le cas où le client ne respecterait ni la date de règlement mentionnée sur la facture ni le délai de paiement prévu par les CGV.
Désormais, les conditions générales de vente doivent mentionner les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Montant des pénalités

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c. com. art. L. 441-6, al. 3 modifié).

Rappel de la sanction pénale

L’omission, dans les CGV, de la mention du taux des pénalités de retard et de leurs conditions d’application peut, en théorie, conduire à une condamnation pénale. Les règles relatives aux CGV sont en effet assorties d’une amende de 100 000 F lorsque les poursuites sont dirigées contre une personne physique et de 500 000 F lorsqu’elles sont menées contre une personne morale [respectivement 15 000 Euros et 75 000 Euros à compter du 1er janvier 2002] (c. com. art. L. 441-6, al. 6 à 8).

Comptabiliser les pénalités de retard

Pénalités dues après mise en demeure - Jusqu’à présent, il était tout à fait possible pour une entreprise de ne pas réclamer à ses clients le paiement des pénalités de retard dès lors qu’elle ne le faisait pas de façon sélective. Il fallait toutefois rédiger la clause des CGV d’une certaine manière afin que l’administration fiscale n’y trouve pas à redire. En effet, si la clause précisait que les pénalités étaient dues de plein droit et sans mise en demeure, l’administration fiscale considérait qu’elles devaient obligatoirement être comptabilisées, même si elles n’étaient pas recouvrées (BO 4 A-9-97).

Modèle de clause des CGV

"En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à ... % annuels.
(Ajouter éventuellement)
De plus si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée."

Pénalités dues sans mise en demeure

Désormais, l’alinéa 3 de l’article L. 441-6 du code de commerce s’achève ainsi : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » On se retrouve donc, semble-t-il, dans le cas de figure qu’il fallait jusqu’à présent éviter : celui dans lequel le non-respect par un client des délais de paiement fait automatiquement naître, au profit du vendeur, une créance certaine ; cette créance devrait donc être prise en compte dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel le délai de paiement a expiré.

Application pratique

L’entreprise qui n’entend pas recouvrer les pénalités de retard doit, lors de l’arrêté des comptes, déterminer le montant des pénalités dues pendant l’exercice sur les créances qui ont fait l’objet d’un paiement tardif, ainsi que le montant des pénalités courues sur les créances qui ne sont pas encore réglées mais dont l’échéance est dépassée.

Précaution utile.

L’administration fiscale n’admet l’abandon des pénalités que dans la mesure où des intérêts commerciaux le justifient. Il paraît donc prudent de conforter cet abandon, par exemple, par un courrier adressé au débiteur lui précisant que, dans un but commercial et en raison des nouvelles commandes en cours, les pénalités dues sur les précédentes factures ne seront pas recouvrées.



Nouvelle mention sur les factures

:

Mention du taux des pénalités de retard

La loi du 15 mai 2001 impose d’ajouter sur les factures une nouvelle mention, celle du taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.



Dénigrement

:

Forme de concurrence déloyale qui peut être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile. C’est le fait de jeter le discrédit sur un concurrent (ou ses produits), ce qui profite à la réputation du dénigrant.



Déspécialisation

:

Le titulaire d’un bail commercial doit exercer dans les lieux loués une activité. En vertu du statut des baux commerciaux, il bénéficie de ce droit de déspécialisation. C’est le fait de modifier en tout ou partie l’activité initialement prévue dans le bail.

Celle-ci peut-être partielle, dans ce cas, le preneur adjoint à l’activité initiale des activités dites connexes ou complémentaires.
La déspécialisation peut être totale ou plénière lorsque le locataire exerce une activité différente de celle prévue dans le bail.



Dépens

:

Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires… A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d’avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande.



Dissolution

:

Lorsque l’on veut mettre un terme à une association, on procède à la dissolution de la Société. Il s’agit de décider d’un commun accord de rompre le lien social. La décision doit être prise à l’unanimité des associés.

L’article 1844-7 du Code Civil énumère huit causes de dissolution :

  • l’arrivé du terme
  • la réalisation de l’objet
  • l’extinction de l’objet
  • l’annulation
  • la dissolution anticipée décidée par les associés
  • la dissolution judiciaire consécutive à la réunion des parts en une seule main
  • le prononcé de la liquidation judiciaire
  • les autres causes prévues par les statuts.

La dissolution peut donc prendre plusieurs formes, mais en tout état de cause une société dissoute doit être liquidée, soit via une liquidation amiable*, soit via une liquidation judiciaire*.



Dol

:

Vice du consentement, son existence au sein d’un contrat permet de solliciter son annulation. Encore faut-il qu’il s’agisse d’un « malus dolus ». En pratique, ce sont des manœuvres frauduleuses sans lesquelles l’autre partie au contrat n’aurait pas contracté.



Dommages et intérêts

:

Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.



Droit

:

Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la Société.



Droit de rétention

:

Un créancier impayé et qui possède entre ses mains les biens non encore livrés ou des documents important pour le débiteur, bénéficie de ce droit de rétention. En effet, la loi l’autorise à conserver ces choses jusqu’à complet paiement de sa créance.
C’est un excellent moyen de pression dont dispose le créancier contre son débiteur. A compter du paiement de la créance par le débiteur, le créancier n’a d’autre choix que de restituer la marchandise, car à défaut il pourrait être poursuivi pour rétention abusive.



Droit réel

:

Droit qui porte directement sur une chose.



oui