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Glossaire

F

Facture

:

Document comptable établissant une créance qui résulte de la fourniture d’un bien ou d’une prestation de service. Même si sa forme est libre, la facture doit comporter, à peine de nullité, des mentions obligatoires, telles que la nature du bien ou de la prestation fournie, la quantité, le prix et la TVA.



Faillite

:

Terme aujourd’hui abandonné en droit, mais toujours utilisé en pratique lorsque l’on désigne une personne en état de cessation des paiements.



Faillite personnelle

:

La faillite personnelle consiste en l’interdiction, prononcé par un tribunal, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise.

Sanction pouvant être appliquée à l’encontre des dirigeants de fait ou de droit de sociétés soumises à une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), lorsque l’on considère que le dirigeant à commis de graves fautes de gestions tels que des détournements de fonds, entretien d’une comptabilité fictive, ne pas déclarer l’état de cessation des paiements alors même qu’ils étaient parfaitement conscient de cet état depuis plus de 45 jours.



Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

:

Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. Outre une centrale de données comptables et financières, FIBEN incorpore le Fichier des incidents de paiement effets. Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, le chiffre d’affaires, la côte de crédit et la cote de paiement.



Fichier central des chèques impayés (FCC)

:

Fichier géré par la Banque de France dans lequel figurent toutes les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.



Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

:

Fichier tenu par l’administration fiscale sur lequel est répertorié l’ensemble des comptes ouverts dans les établissements de crédit, la Poste et le trésor public.



Fichier des incidents de paiement effets

:

Fichier géré par la Banque de France centralisant les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque. Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l’ensemble des établissements déclarants.



Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

:

Fichier qui centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.



Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

:

Ce fichier géré par la Banque de France qui recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels. Au bout de trois échéances de crédit impayées ou en cas de découvert non remboursé et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l’établissement de crédit est tenu de déclarer l’incident à la Banque de France. L’inscription au sein du fichier est maintenue jusqu’à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans. Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement.



Fonds de commerce

:

Le fonds de commerce est une universalité de fait.
La loi n’a pas défini cette notion car une universalité est de droit ou elle n’est pas.
Toutefois, c’est en raison de la définition du fonds de commerce que de nombreux auteurs, suivis par la pratique, ont instauré cette notion d’universalité de fait.

Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens (marchandises, non commercial, droit au bail, matériel, licence ou autorisation d’exploitation, droit de propriété industrielle, etc.) affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Il est composé d’éléments corporels :

  • Le matériel
  • Les marchandises,

Il est surtout composé d’éléments incorporels, qui sont :

  • La clientèle*
  • Le nom commercial
  • Le droit au bail
  • L’enseigne
  • Les brevets
  • Les marques
  • Bref, tous les éléments qui servent à drainer la clientèle.

La clientèle* est l’élément essentiel du fonds de commerce, c’est-à-dire qu’à défaut de clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce.
La clientèle* doit être propre au commerçant, c’est-à-dire qu’elle lui soit personnellement attachée, pour être prise en compte en tant qu’élément du fonds de commerce.
ATTENTION : Il n’y a jamais d’immeuble dans la composition d’un fonds de commerce.
Le fonds de commerce n’existe qu’au jour où la clientèle lui est attachée. Cette dernière doit être réelle est ne peut être hypothétique.
En pratique, c’est au jour où le fonds est ouvert au public.
Ainsi, il ne peut survivre à la disparition de la clientèle.



Force de chose jugée

:

Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.



Forclusion

:

Perte d’un droit qui n’a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel ou pour produire la créance au représentant des créanciers)



Formule ou force exécutoire

:

Formule apposée dans la partie finale d’une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s’appelle la "grosse".



Frais et accessoires du principal à recouvrer :

:
  • Clause pénale : clause qui fixe le montant des dommages-intérêts à payer en cas d’inexécution du contrat. Celle-ci doit être incontestable, c’est à dire connue ou acceptée par le débiteur (Conditions générales de ventes du créancier)
  • Des intérêts légaux (Année 2000 = 2.74 %, Année 2001 = 4.26 %)
  • Des intérêts conventionnels (Conditions générales de ventes du créancier ou clause contractuelle)
  • Frais de protêts ou bancaires,
  • Frais de quittance ou droit de timbres


Frais irrépétibles

:

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d’avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.



oui