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Glossaire

H

Homologation

:

Approbation judiciaire de certains actes. Dans le cadre d’une procédure de conciliation* (issue de la loi du 26 juillet 2005), l’accord perd son caractère confidentiel si le débiteur accepte de le soumettre à homologation du juge. Avant toute homologation, le juge opère un contrôle de l’acte pour vérifier s’il n’est pas contraire à certaines règles juridiques et s’il ne lèse pas les droits des tiers.
Une fois homologué, l’acte est revêtu de la force exécutoire à l’instar d’une décision de justice.



Huissier de justice

:

Auxiliaire de justice et officier ministériel, il est seul habilité à signifier les actes de procédure.
Il a également le pouvoir de faire exécuter les décisions de justice revêtue de la force exécutoire, via les saisies par exemple.



Hypothèque

:

Sûreté réelle sans dépossession, l’hypothèque est l’inscription* prise sur un bien immobilier appartenant au débiteur garantissant ainsi la somme due au créancier.
L’hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Si le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiements, le créancier titulaire d’une telle sûreté peut saisir le bien immeuble*, le mettre en vente et récupérer les fruits de la vente à hauteur de sa créance.



oui