Ecouter, Agir, Rencontrer

On vous rappelle


Glossaire

J

Jugement

:

Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.



Jouissance

:

Dans un sens juridique, c’est le droit de percevoir les fruits d’un bien sur sa seule signature et d’en disposer.
Exemple : percevoir les loyers.



Juge commissaire

:

En matière de procédures collectives, le juge commissaire est un organe de la procédure nommé par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance.

Le Juge Commissaire est le « chef d’orchestre » de la procédure collective. Il est chargé de surveiller l’administration de l’entreprise. Il peut être également saisi par une requête aux fins de désignation de contrôleur des créanciers, déposée par un créancier.



Juge de l’exécution

:

Magistrat qui connaît de tous les litiges concernant l’exécution des jugements et autres actes exécutoires. Il statue à juge unique.



Juge de proximité

:

Il statue en premier et dernier ressort sur les actions personnelles et mobilières jusqu’à hauteur de 4 000 euros, et sur les litiges relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie d’un montant maximum de 4000 euros.

Enfin, il statue sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros.



Juge des référés

:

Qualifié également de juge de l’urgence, il rend des ordonnances* de référés valant provisoirement, jusqu’à la décision prise sur le fond de l’affaire.



Jugement

:

Décision rendue par les Tribunaux de première instance. (A ne pas confondre avec les arrêts* rendus par la Cour d’Appel et la Cour de Cassation).



Jurisprudence

:

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.
Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.



Justificatives (pièces)

:

Pièces que les parties à un procès apportent au juge dans le but de soutenir leurs prétentions.



oui