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Glossaire

L

Légale

:

Issue de la Loi.



Légataire

:

Personne qui est bénéficiaire d’un legs. Les légataires sont à titre universel, particulier ou universel.



Legs

:

Acte unilatéral de disposition à cause de mort et à titre gratuit contenu dans un testament par lequel le testateur laisse tout ou partie de ses biens en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété à un légataire.

Le legs est particulier lorsqu’il concerne un ou plusieurs bien déterminés. Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes.

Le legs à titre universel lorsque le testateur lègue une quote-part de l’universalité de ses biens, déduction faite de la part minimale des héritiers réservataires. Le légataire à titre universel est tenu aux dettes.

Le legs est universel lorsque le testateur lègue la totalité de ses biens, déduction faite de la part minimale des héritiers réservataires. Le légataire universel est tenu aux dettes.



Léonine

:

Avantages disproportionnés, excessifs accordés à une personne.



Lésion

:

Préjudice subit par une partie résultant de l’inégalité d’un partage, d’une vente… Elle est caractérisée par une disproportion. La victime lésée peut solliciter la rescision de l’acte pour lésion.



Liquidation amiable

:

Lorsque la société a été dissoute par décision unanime des associés, elle doit être liquidée. En d’autres termes, on doit réaliser les actifs et apurer le passif.

S’agissant de cet apurement du passif, il est très important que toutes les dettes soient payées avant de clôturer la liquidation. A défaut, le liquidateur amiable, qui est généralement le gérant ou le dirigeant de la société, engage sa responsabilité*.

En effet, en vertu des dispositions de l’article L.237-12 du Code de Commerce « Le liquidateur est responsable tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

En d’autres termes, si le liquidateur clôture une liquidation alors même que le passif n’est pas totalement apuré, il commet une faute dommageable à l’égard du créancier impayé au sens de l’article L.237-12 du Code de Commerce.( arrêt Cour de Cassation, section commerciale, du 26 juin 2007).

Le créancier impayé peut alors engager la responsabilité de ce dernier.

Il lui suffit de démontrer que la liquidation amiable a bel et bien été clôturée et que la dette demeure impayée.

Pour décider du montant des dommages et intérêts, le juge apprécie la conséquence dommageable au regard de la perte de chance (d’obtenir le paiement de sa créance).

Pénalement, l’alinéa 1er de l’article L.247-8 du Code de Commerce prévoit : « est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 9 000 euros le fait pour un liquidateur, de mauvaise foi, de faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ».

Toutefois, pour engager sa responsabilité pénale, encore faut il pouvoir prouver :

  • Que les dettes restantes après liquidations sont de son propre fait.
  • Qu’il a fait usage de l’actif contraire aux intérêts de la société
  • Que ce soit à des fins personnelles, ou favoriser une autre société, entreprise dans laquelle il a des intérêts de près ou de loin. =conditions cumulatives.

Remarque : Pendant toute la période de liquidation, la société garde son statut. Cela a pour conséquence que si le passif ne peut être entièrement apuré, et donc la clôture de la liquidation étant impossible, la société peut être déclarée en état de cessation des paiements. D’ailleurs, le liquidateur a l’obligation de déclarer cet état de cessation des paiements en cas d’insuffisance d’actif.



Liquidation Judiciaire

:

Forme de procédure collective. Une fois saisi, le Tribunal décide de mettre l’entreprise en état de cessation des paiements sous procédure de liquidation judiciaire lorsque son redressement est manifestement voué à l’échec.

Dès lors, il est mis un terme à l’activité de l’entreprise. Il n’y a pas de période d’observation* en cas de liquidation judiciaire.

  • La saisine du Tribunal peut être de l’initiative du débiteur dans les 45 jours de l’apparition de son état de cessation des paiements, d’un créancier, du Ministère Public ou d’office par le Juge.
  • Le débiteur doit être en état de cessation des paiements.
  • Une fois saisi, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements et il nomme les organes de la procédure, à savoir le Juge Commissaire* et le Mandataire Liquidateur*.

Les débiteurs pouvant être soumis à cette procédure collective sont limitativement énuméré dans le code de commerce. Il s’agit :

  • des commerçants
  • des artisans
  • des agriculteurs
  • des professions indépendantes ou libérales (professions libérales réglementées ou non réglementées tels que les artistes, enseignants, consultants.
  • des personnes morales de droit privé, c’est-à-dire les groupements dotés de la personnalité juridique*.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur est un commerçant ou le Tribunal de Grande Instance dans les autres cas.

Par ailleurs, géographiquement, on saisi le Tribunal du lieu où le débiteur a son siège.

L’objectif de cette procédure est de réaliser les actifs afin de pouvoir combler le maximum de passif. Cette vente se fait selon deux modes :

  • soit via la réalisation d’actifs isolés
  • soit via la réalisation des actifs par un plan de cession

Depuis la Loi du 26 juillet 2005 « Loi de Sauvegarde », il a été mis en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée réservées aux petites entreprises dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier. Elles doivent en outre répondre à deux autres conditions cumulatives :

  • L’entreprise ne doit pas avoir employé au cours des six mois précédent la procédure plus de cinq salariés.
  • Le chiffre d’affaire hors taxe ne doit pas excéder 750 000 euros.

La procédure de la liquidation simplifiée est soumise à un fort formalisme mais la vérification des créances est allégée dans la mesure où seules les créances nées d’un contrat de travail et celles susceptibles de venir en rang utile dans la répartition sont vérifiées.

Par ailleurs, en cas d’échec d’une procédure de sauvegarde* ou d’une procédure de redressement judiciaire*, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance décidera de leur conversion en procédure de liquidation judiciaire.



Liquide (dette ou créance)

:

Une créance est liquide lorsqu’elle peut être chiffrée dans son montant.



Locataire

:

Dans le cadre d’un contrat de louage, il est le cocontractant du bailleur. Il jouit de l’immeuble ou du meuble loué en contrepartie d’un loyer.



Location-gérance (de fonds de commerce)

:

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce laisse l’exploitation de ce dernier à un locataire gérant en contrepartie d’une redevance périodique.
Le locataire gérant exploite le fonds de commerce à ses risques et périls.



oui