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Glossaire

O

Obligation

:

En droit des contrats, les parties s’engagent à faire ou à ne pas faire quelque chose afin d’obtenir en contrepartie l’objet de son engagement.
Exemple : Dans le cadre d’une vente, le vendeur à pour obligation de livrer la chose et l’acheteur à pour obligation de payer le prix de la chose.
Par ailleurs, on parle d’obligation de moyen lorsque le débiteur de l’obligation doit effectuer toutes les diligences possibles, peu importe le résultat de celles-ci.

En revanche, l’obligation de résultat oblige le débiteur à aboutir à un résultat déterminé.



Opposable

:

Un acte est opposable lorsqu’il produit des effets à l’égard des tiers. Pour ce faire, il faut parfois accomplir centaines formalités, notamment les publicités*. La publication* faisant courir les effets à l’égard des tiers.



Opposition

:

En matière de procédure civile, l’opposition est une voie de recours du débiteur contre certaines ordonnances*.

Exemple : le débiteur condamné par une ordonnance* d’injonction de payer* dispose d’un mois, à compter de la signification*, pour former opposition à l’ordonnance.

L’opposition est formée devant le Tribunal ayant rendu sa décision, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par déclaration au greffe contre récépissé.



Ordonnance

:

Nom donné à certaines décisions juridictionnelles, gracieuses ou contentieuses. Elles sont rendues par un Juge unique.



Ordre public

:

Termes utilisés pour désigner des règles à caractère impératif et dont on ne peut déroger par une clause contraire.

Les normes d’ordre public sont souvent associées aux bonnes mœurs.



oui