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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2017

Intérêt légal Créance civile : + 4.16 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 2.70 % (Taux légal* x 3) ou + 10.00 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Intérêts Décision de justice : + 5 points au taux légal.

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture.

* au 01.01.2017 - ** au 10.03.2016

2017

mai

Clause pénale, Indemnité forfaitaire de recouvrement

:

Est une clause pénale celle qui prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une créance.

La clause d’un prêt prévoyant une indemnité forfaitaire de recouvrement au profit du prêteur est à la fois une contrainte à l’exécution du contrat et l’évaluation forfaitaire du préjudice subi. Il s’agit donc d’une clause pénale.


Cass. com. 4-5-2017 n° 15-19.141 F-PBI



Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance

:

Le fait qu’en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et d’ouverture d’une nouvelle procédure, le créancier inscrit au plan est dispensé de déclarer sa créance ne lui interdit pas d’en actualiser le montant par une nouvelle déclaration.


Cass. com. 4-5-2017 n° 15-15.390 F-PBI - REJET



avril

SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ AU 1 JUILLET 2017

:

Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1er juillet prochain. Une information qui intéresse tant les particuliers que les professionnels (et les sociétés commerciales) qui, jusqu’à présent, pouvaient s’adresser à ces juridictions pour recouvrer leur créances impayées d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (le tribunal de commerce restant compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales). Au 1er juillet 2017, ces professionnels devront saisir le tribunal d’instance qui tranchera les litiges civils portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.

Les procédures en cours devant les juridictions de proximité seront transférées aux tribunaux d’instance sans que les justiciables aient à effectuer de formalité.

D’ici le 1er juillet, les professionnels qui souhaitent engager une procédure afin de recouvrer une créance d’un montant d’au plus 4 000 € détenue à l’encontre d’un particulier, d’un professionnel libéral, d’un artisan ou d’un agriculteur pourront présenter leur demande devant un juge de proximité (qui soit pourra la traiter avant le 1er juillet, soit la transmettra au tribunal d’instance) ou devant le tribunal d’instance (qui la traitera après le 1er juillet).


Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, JO du 30.04.2017



Comblement du Passif, Dirigeant de fait

:

Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l’entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social et il ne peut pas agir en garantie contre un autre dirigeant.


Cass. com. 20-4-2017 n°15-23.600 F-D - REJET



février

Créancier, Liquidation judiciaire, Liquidateur

:

Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif


Cass. com. 22-2-2017 - REJET



janvier

Les loyers d’habitation se prescrivent par trois ans même lorsque le bailleur est un professionnel.

:

C’est la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989 et non pas celle de deux ans du Code de la consommation qui s’applique à l’action en recouvrement de loyers d’un bail d’habitation exercée par un bailleur professionnel.


Cass. 3 civ. 26-1-2017 (RENVOI)



Intérêts conventionnels. - Exigibilité. - Durée. - Prêt d’argent. - Echéance fixée pour le remboursement.

:

La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque.


Com. - 18 janvier 2017. REJET



Faux nom ou fausse qualité. - Fausse qualité. - Président d’une association. - Achat de meubles. - Dissolution d’une association.

:

Se rend coupable d’escroquerie par usage d’une fausse qualité le président d’une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important que l’existence juridique de l’association perdure pour les besoins de sa liquidation.


Crim. - 18 janvier 2017. REJET



Le cautionnement est valable si la caution ne mentionne pas le montant de son engagement en lettres

:

Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres, l’obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n’étant requise qu’à titre de preuve.


Cass. com. 18-1-2017 - renvoi



INTERETS DE RETARD 2017

:

Les différents taux d’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 29 décembre 2016. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres cas.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Les différents taux sont actualisés chaque semestre.

Taux de l’intérêt légal (1er semestre 2017)

  • Débiteur (qui doit) /Créancier (à qui l’argent est dû) /Taux
  • Particulier /Particulier /4,16 %
  • Professionnel /Particulier /4,16 %
  • Particulier /Professionnel /0,90 %
  • Professionnel /Professionnel /0,90 %

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 30/12/2016



oui