Ecouter, Agir, Rencontrer

On vous rappelle


News

« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2017

Intérêt légal Créance civile : + 4.16 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 2.70 % (Taux légal* x 3) ou + 10.00 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Intérêts Décision de justice : + 5 points au taux légal.

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture.

* au 01.01.2017 - ** au 10.03.2016

2017

septembre

SIRENE - Activité professionnelle - Entrepreneur

:

La qualité d’entrepreneur individuel d’un débiteur susceptible de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ne se déduit pas de la seule inscription de l’intéressé au répertoire SIRENE de l’Insee.


Cass. com. 20-9-2017 n° 15-24.644



Déclaration de créance - Déclarant - Preuve

:

La preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu’au jour où le jour statue, même lorsque la déclaration n’est pas signée.


Cass. com. 20-9-2017 n° 16-20.176 - REJET



Délégation de pouvoirs : une limite géographique n’est pas nécessaire

:

La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’exige pas qu’elle soit limitée géographiquement.


Cass. com. 13-9-2017 n° 15-26.666



juillet

Le comité d’entreprise qui gère les activités culturelles de l’entreprise est un non-professionnel

:

Lorsqu’il gère les activités sociales et culturelles mises en place dans l’entreprise au profit des salariés, le comité d’entreprise agit à des fins non professionnelles et peut se prévaloir des dispositions encadrant la tacite reconduction des contrats de consommation.


Cass. 1e civ. 5-7-2017 n° 16-20.748 - REJET



juin

Avertissement d’un créancier d’avoir à déclarer sa créance en cas d’extension de la procédure

:

En présence d’époux codébiteurs solidaires, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit du créancier un nouveau délai pour déclarer sa créance ; celui-ci doit être averti d’avoir à déclarer sa créance une seconde fois.


Cass. com. 28-6-2017 n° 16-16.746 - RENVOI



Point de départ de la prescription des créances périodiques dépendant de déclarations du débiteur

:

La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.


Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-20.108. REJET



La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale n’est pas nécessairement abusive

:

Le caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution ne résulte pas du seul fait que cette mesure, pratiquée pendant une période connue de ralentissement d’activité, n’a eu lieu que vingt-trois jours (week-ends compris) après la signification du titre exécutoire.


Cour de cassation civile, 22 juin 2017, 16-16.897



La clause attributive de compétence des conditions particulières prime celle des conditions générales

:

Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par ces dispositions spéciales, manifesté leur intention expresse.


Cass. com. 21-6-2017 n° 15-11.154 REJET



Une société étrangère ayant une représentation permanente en France tenue de s’immatriculer au RCS

:

Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale doit s’immatriculer au RCS.


Cass. Crim 20-6-2017 n° 14-85.879 - REJET



CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UN SEUL DES ÉPOUX : LES BIENS COMMUNS NE SONT PAS ENGAGÉS

:

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par ce cautionnement, sauf si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti.


Cour de cassation, civile, 15 juin 2017, 16-20.739, RENVOI



Dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements : prononcé d’une interdiction de gérer

:

Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une interdiction de gérer s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce nouveau texte est inapplicable aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.


Cass. com. 14-6-2017 n° 15-27.851 - REJET



L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce doit indiquer le nom de l’acheteur

:

L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce signifiée par le créancier du vendeur au domicile élu par l’acquéreur est régulière si la signification mentionne la dénomination de l’acquéreur, même si elle mentionne aussi la dénomination de celui chez qui l’acquéreur a élu domicile.


Cass. com. 8-6-2017 n° 16-11.441 - REJET



mai

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV

:

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-15.931 - REJET



Revendication des biens vendus avec réserve de propriété. Preuve de l’existence des biens

:

Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque l’acheteur a fait l’objet d’une procédure collective.


Cass. com. 17-5-2017 n° 15-27.119 - REJET



Clause pénale, Indemnité forfaitaire de recouvrement

:

Est une clause pénale celle qui prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une créance.

La clause d’un prêt prévoyant une indemnité forfaitaire de recouvrement au profit du prêteur est à la fois une contrainte à l’exécution du contrat et l’évaluation forfaitaire du préjudice subi. Il s’agit donc d’une clause pénale.


Cass. com. 4-5-2017 n° 15-19.141 F-PBI



Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance

:

Le fait qu’en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et d’ouverture d’une nouvelle procédure, le créancier inscrit au plan est dispensé de déclarer sa créance ne lui interdit pas d’en actualiser le montant par une nouvelle déclaration.


Cass. com. 4-5-2017 n° 15-15.390 F-PBI - REJET



Un liquidateur judiciaire déclaré responsable d’un vol de matériel sur le site de l’entreprise

:

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise sur le site de laquelle un matériel dont il avait la charge du gardiennage a été volé a été condamné à des dommages-intérêts pour négligence, bien qu’il ait eu recours à une société de gardiennage.


Cass. com. 4-5-2017 n° 15-20.340 - REJET



avril

SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ AU 1 JUILLET 2017

:

Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1er juillet prochain. Une information qui intéresse tant les particuliers que les professionnels (et les sociétés commerciales) qui, jusqu’à présent, pouvaient s’adresser à ces juridictions pour recouvrer leur créances impayées d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (le tribunal de commerce restant compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales). Au 1er juillet 2017, ces professionnels devront saisir le tribunal d’instance qui tranchera les litiges civils portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.

Les procédures en cours devant les juridictions de proximité seront transférées aux tribunaux d’instance sans que les justiciables aient à effectuer de formalité.

D’ici le 1er juillet, les professionnels qui souhaitent engager une procédure afin de recouvrer une créance d’un montant d’au plus 4 000 € détenue à l’encontre d’un particulier, d’un professionnel libéral, d’un artisan ou d’un agriculteur pourront présenter leur demande devant un juge de proximité (qui soit pourra la traiter avant le 1er juillet, soit la transmettra au tribunal d’instance) ou devant le tribunal d’instance (qui la traitera après le 1er juillet).


Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, JO du 30.04.2017



Redressement judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Procédure. - Audience. - Défaut de comparution du créancier déclarant. - Caducité de la citation (non).

:

Le défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance, n’est pas sanctionné par la caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile, dès lors que le créancier du débiteur en redressement judiciaire n’a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et que la direction de la procédure de contestation de créance lui échappe.


Com. - 20 avril 2017. CASSATION
N° 15-18.598. - CA Toulouse, 15 octobre 2014.



Comblement du Passif, Dirigeant de fait

:

Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l’entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social et il ne peut pas agir en garantie contre un autre dirigeant.


Cass. com. 20-4-2017 n°15-23.600 F-D - REJET



février

Créancier, Liquidation judiciaire, Liquidateur

:

Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif


Cass. com. 22-2-2017 - REJET



Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Salaire du conjoint. - Extension de l’assiette du gage des créanciers aux biens communs. - Effets. - Epoux commun en biens. - Consentement exprès du conjoint.

:

Le consentement exprès, donné en application de l’article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux.


Com.N° 15-14.915 - 22 février 2017. REJET



janvier

Les loyers d’habitation se prescrivent par trois ans même lorsque le bailleur est un professionnel.

:

C’est la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989 et non pas celle de deux ans du Code de la consommation qui s’applique à l’action en recouvrement de loyers d’un bail d’habitation exercée par un bailleur professionnel.


Cass. 3 civ. 26-1-2017 (RENVOI)



Intérêts conventionnels. - Exigibilité. - Durée. - Prêt d’argent. - Echéance fixée pour le remboursement.

:

La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque.


Com. - 18 janvier 2017. REJET



Faux nom ou fausse qualité. - Fausse qualité. - Président d’une association. - Achat de meubles. - Dissolution d’une association.

:

Se rend coupable d’escroquerie par usage d’une fausse qualité le président d’une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important que l’existence juridique de l’association perdure pour les besoins de sa liquidation.


Crim. - 18 janvier 2017. REJET



Le cautionnement est valable si la caution ne mentionne pas le montant de son engagement en lettres

:

Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres, l’obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n’étant requise qu’à titre de preuve.


Cass. com. 18-1-2017 - renvoi



INTERETS DE RETARD 2017

:

Les différents taux d’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 29 décembre 2016. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres cas.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Les différents taux sont actualisés chaque semestre.

Taux de l’intérêt légal (1er semestre 2017)

  • Débiteur (qui doit) /Créancier (à qui l’argent est dû) /Taux
  • Particulier /Particulier /4,16 %
  • Professionnel /Particulier /4,16 %
  • Particulier /Professionnel /0,90 %
  • Professionnel /Professionnel /0,90 %

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 30/12/2016



oui