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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2018

Intérêt légal Créance civile : + 3.73 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 2.67 % (Taux légal* x 3) ou + 10.00 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Intérêts Décision de justice : + 5 points au taux légal.

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture.

* au 01.01.2018 - ** au 10.03.2016

2018

janvier

Une délégation de pouvoirs subsiste même après le départ du dirigeant qui l’a donnée

:

La délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du dirigeant est donc sans effet sur la délégation, qui est maintenue.


CA Paris 25-1-2018 n° 17/01883



Le retrait d’espèces au guichet d’une banque est une opération de paiement

:

Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.


Cass. com. 24-1-2018 n° 16-26.188 - CASSE et ANNULE



Mention manuscrite de la caution

:

Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.


Cass. com. 10-1-2018 - REJET



Associés SNC - Dettes sociales

:

Les associés d’une SNC sont tenus de la dette sociale résultant d’une condamnation de la société :
La décision de justice irrévocable condamnant une société en nom collectif au remboursement d’un prêt établit l’existence d’une dette sociale que les associés de la SNC sont tenus d’acquitter au titre de leur obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales.


Cass. com. 6-12-2017 n° 15-16.993 - REJET



INTERETS LEGAUX 2018

:

Depuis le 1er janvier 2018, le taux d’intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s’élève à 3,73 %

Le taux d’intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (créances des particuliers), s’établit à 3,73 %, contre 3,94 % pour le second semestre 2017.

S’agissant des créances entre professionnels, le taux d’intérêt légal est en légère baisse seulement (0,89 % contre 0,90 % pour le second semestre 2017).

Pour rappel, ces deux taux, instaurés en 2015, sont mis à jour chaque année en janvier et en juillet. Ils servent à calculer des pénalités de retard de paiement.
Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30




oui