Ecouter, Agir, Rencontrer

On vous rappelle


News

« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

1998

mars

Compétence.- Contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée.- Titre exécutoire.- Chose jugée.- Remise en cause (non).

:

En application de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Ainsi, un juge de l’exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, remettre en cause le bien-fondé de contraintes, régulièrement signifiées au débiteur et non contestées par lui, en vertu desquelles une saisie des rémunérations est requise.


C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 20 novembre 1998 .N° 99-267.



Redressement et liquidation judiciaires - Liquidation judiciaire - Dessaisissement - Liquidateur - Saisie-attribution - Signification - Saisie et mesures conservatoires - Saisie-attribution - Signification - Dénonciation - Liquidation judiciaire.

:

Viole les art. 152 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985 [devenu l’art. L. 622-9 c. com.], 56 et 58 du décret n° 92-755 du 31 juill. 1992, une cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée d’une saisie-attribution, retient que la dénonciation de la saisie-attribution, dans un délai de 8 jours au débiteur saisi, même si le débiteur saisi et le tiers saisi sont les mêmes personnes, est indispensable, elle seule rendant les fonds indisponibles et que cette formalité n’ayant pas été respectée, la saisie-attribution est caduque, alors que le liquidateur est habilité à recevoir l’acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi et lui est dénoncée en sa qualité de représentant du débiteur.


Cour de cassation, 2e civ.5 avril 2001-n° 98-14.107 / Cour d’appel de Paris, 8e ch. civ. A, 13 novembre 1998.



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Droits d’associés et valeurs mobilières (non).

:

En matière de saisie-attribution, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l’étendue des droits d’associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.


CIV.2. - 1er février 2001. CASSATION.N° 99-11.151. - C.A. Paris, 28 octobre 1998.



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Réquisition pénale antérieure. - Réquisition interdisant de se dessaisir de sommes. - Portée.

:

La réquisition par laquelle un juge d’instruction interdit à une personne de se dessaisir des sommes qu’elle a été condamnée à payer à une autre, mise en examen dans une information pénale, a effet à l’égard des tiers saisis.
Par suite, si le créancier fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un tiers pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, celui-ci ne peut procéder au paiement tant que la réquisition pénale reste en vigueur.


CIV.2. - 3 mai 2001. CASSATION PARTIELLE.N° 98-23.118. - C.A. Paris, 15 octobre 1998



Preuve. - Somme d’argent. - Articles 1341 et suivants du Code civil. - Application. - Nécessité.

:

Celui qui excipe du paiement d’une somme d’argent est tenu d’en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil.


CIV.1. - 19 mars 2002. REJET N° 98-23.083. - C.A. Grenoble, 6 octobre 1998



Preuve. - Acte mixte. - Preuve contre la partie pour laquelle l’acte est civil. - Règles du droit civil.

:
  1. L’article 1326 du Code civil ne s’applique pas lorsqu’il s’agit à l’égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par la loi.
  2. Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui déboute une partie se prévalant d’une reconnaissance de dette de sa demande en remboursement au motif que, ne justifiant ni du versement des fonds, ni de leur origine, elle n’établissait pas la cause de l’obligation dont elle réclamait l’exécution.
  3. Dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s’appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil.

CIV.1. - 2 mai 2001. CASSATION PARTIELLE .N° 98-23.080. - C.A. Angers, 5 octobre 1998



Acte sous seing privé. - Ecrits produits en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

:

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il résulte des dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile qu’il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.


CIV.1. - 3 novembre 1999. CASSATION .N° 98-22.308. - T.G.I. Paris, 2 octobre 1998.



Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation à l’égard du saisi. - Libération. - Condition.

:

En matière de saisie conservatoire de créances, l’effet attributif de la créance saisie est subordonné à la signification par le créancier au tiers saisi d’un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.
Le tiers n’est libéré de sa dette à l’égard du débiteur qu’après paiement au créancier saisissant des sommes dont il s’est reconnu ou dont il a été jugé débiteur.


CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION.N° 98-22.795. - C.A. Pau, 16 septembre 1998.



Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Vente à domicile précédée d’un démarchage téléphonique. - Absence d’engagement écrit du client.

:

Par application de l’article L. 121-27 du Code de la consommation, en l’absence d’acceptation écrite par l’acheteur, démarché au téléphone, de l’offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison n’est pas soumise aux articles L. 121-16 et L. 121-19 de ce Code sur la vente à distance mais relève de la législation sur le démarchage à domicile.


CRIM. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE .N° 98-85.889. - C.A. Paris, 8 septembre 1998.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Appréciation au jour de la décision et au vu de l’ensemble des éléments soumis.

:

En matière de surendettement, le juge de l’exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Par suite, est entachée d’un défaut de motifs la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d’ouverture d’une nouvelle procédure, retient que cette demande se heurte à l’autorité de chose jugée s’attachant à une précédente décision d’irrecevabilité prise en sanction de la mauvaise foi du débiteur, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par ce dernier.


CIV.1. - 5 janvier 2000. CASSATION .N° 98-04.177. - T.I. Nice, 13 juillet 1998.



Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Interruption. - Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Demande d’ouverture.

:

La saisine du tribunal d’instance par le débiteur en vue de bénéficier d’une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation.


CIV.1. - 5 décembre 2000. CASSATION PARTIELLE.N° 98-21.000. - C.A. Rennes, 10 juillet 1998.



Immeuble à construire. - Vente. - Garantie. - Vices apparents. - Action en garantie. - Délai. - Point de départ.

:

En application des dispositions de l’article 1648, alinéa 2, du Code civil, l’acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession prévu par l’article 1642-1 du même Code.


CIV.3. - 22 mars 2000. CASSATION .N° 98-20.250. - C.A. Versailles, 23 juin 1998.



Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre joint à la requête. - Substitution en cours d’instance. - Possibilité (non).

:

Un créancier qui a déposé une demande de saisie des rémunérations ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.


CIV.2. - 8 juin 2000. REJET.N° 98-19.389. - C.A. Nîmes, 16 juin 1998.



Résiliation. - Clause résolutoire. - Non-paiement des accessoires du loyer. - Frais de commandement. - Condition.

:

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que les frais d’un commandement de payer ne constituent pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne peut pas entraîner le jeu de la clause résolutoire en l’absence d’une stipulation expresse de celle-ci visant les frais de poursuite.


CIV.3. - 24 mai 2000. REJET.N° 98-18.049. - C.A. Versailles, 20 mai 1998.



Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Responsabilité.- Loyers impayés.- Poursuite de l’activité.- Non-respect de l’obligation de paiement.

:

Dans le cadre d’une procédure collective contre une société, un administrateur judiciaire doit sinon payer à leur échéance les loyers des contrats en cours, à tout le moins veiller à ce que ceux-ci soient réglés et ne peut s’exonérer de cette obligation, fondée sur la loi et sur son mandat propre.
En cas d’impossibilité de paiement d’un loyer, il ne peut poursuivre l’activité en se soustrayant à l’obligation de paiement et engage donc sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.


C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AO), 7 mai 1998 .N° 99-547.



Applications diverses. - Prescription biennale. - Article 2272 du Code civil. - Vente de marchandises à des particuliers non marchands. - Fourniture d’eau par une société d’économie mixte.

:

Les dispositions de l’article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d’économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l’eau, qu’elle vend aux particuliers non marchands.


CIV.1. - 13 mars 2001. CASSATION SANS RENVOI.N° 99-15.002. - C.A. Riom, 30 avril 1998.



Redressement et liquidation judiciaires. - Juge-commissaire. - Compétence. - Désignation d’une personne qualifiée. - Réalisation d’investigations. - Recherche de faits susceptibles d’établir une responsabilité du dirigeant.

:

Le juge-commissaire trouve dans l’article 14, alinéa 1er, devenu l’article L. 621-12 du Code de commerce tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des faits susceptibles d’établir la qualité de dirigeant et de révéler des fautes de gestion.


COM. - 15 mai 2001. CASSATION.N° 98-15.002. - C.A. Paris, 6 mars 1998



Coût des travaux. - Paiement. - Retenues de garantie. - Libération. - Libération avant l’expiration du délai d’un an courant à compter de la réception sans réserves. - Condition.

:

Ayant relevé que les travaux avaient fait l’objet d’une réception sans réserves, et que postérieurement à celle-ci aucune contestation n’avait été formulée, le maître de l’ouvrage ne démontrant pas avoir formé auprès de l’architecte ou de l’entrepreneur des réclamations précises afin de remédier à des désordres déterminés, l’arrêt retient exactement que l’architecte pouvait libérer les garanties prévues par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 avant l’expiration du délai d’un an courant de la réception sans réserves.


CIV.3. - 9 février 2000. REJET .N° 98-15.139. - C.A. Montpellier, 19 février 1998.



Liquidation - Liquidateur - Créance litigieuse - Passif - Apurement

:

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.


Cour de cassation, com. 9 Mai 2001.no 98-17.187 - CA PARIS 5 février 1998



Vendeur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Obligation excluant celle de l’installateur (non).

:

L’obligation de conseil du vendeur n’exclut pas celle de l’installateur.


CIV.1. - 25 janvier 2000. CASSATION .N° 98-12.702. - C.A. Grenoble, 19 janvier 1998.



Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Plainte avec constitution de partie civile.

:

Une plainte avec constitution de partie civile du créancier autorisé à pratiquer une saisie conservatoire constitue la mise en oeuvre d’une procédure destinée à l’obtention d’un titre exécutoire, lorsqu’elle permet au plaignant d’obtenir des dommages-intérêts.


CIV.2. - 30 mars 2000. REJET .N° 98-12.782. - C.A. Amiens, 13 janvier 1998.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Délai de quinze jours à compter de sa notification. - Notification. - Forme. - Lettre recommandée avec accusé de réception.

:

En application de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, le délai de recours de 15 jours ne commence à courir qu’à compter d’une notification faite dans cette forme.


CIV.1. - 23 novembre 1999. CASSATION .N° 98-04.069. - T.I. Louviers, 12 janvier 1998



Avoués. - Frais et dépens. - Action en recouvrement. - Action à l’encontre du mandat ou de l’adversaire. - Prescription.

:

L’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’action est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou, en application de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l’encontre de l’adversaire de celui-ci.


CIV.2. - 17 mai 2001. CASSATION.N° 98-12.637. - C.A Lyon, 5 Janvier 1998.



oui