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1999

mars

Saisie-attribution.- Titre.- Décision fixant définitivement une somme due au titre d’un recel de succession.- Dette rapportable.- Exigibilité immédiate (non).- Défaut de titre efficace.

:

Le créancier de sommes dues au titre d’un recel de succession soumises au rapport ne peut se substituer au notaire dans la réalisation de sa mission au terme de laquelle celui-ci doit, le cas échéant, dresser procès-verbal de difficultés avant d’ouvrir toute possibilité de saisine du juge du fond.
Le paiement des sommes soumises au rapport n’étant pas exigible avant le partage, le seul motif de l’existence d’un recel de succession ne peut justifier les saisies-attributions pratiquées, dés lors que les opérations de compte restent à faire. Il s’ensuit que la dette n’est ni liquide ni directement exigible et que la décision définitive qui sert de fondement à la procédure d’exécution forcée ne constitue pas dés lors un titre efficace en l’état.


T.G.I. Carpentras (juge de l’exécution), 15 décembre 1999.N° 99-917.



Liquidation judiciaire. - Effets. - Saisie attribution. - Acte de saisie antérieur à la liquidation. - Dénonciation au liquidateur. - Délai. - Point de départ.

:

La saisie-attribution doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité, au débiteur à la tête de ses biens, ou, dès la liquidation judiciaire, à son liquidateur.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour décider de la caducité de la saisie-attribution effectuée la veille de la liquidation judiciaire, retient que cette saisie n’a pas été dénoncée au liquidateur, ès qualités, dans le délai de huit jours.


COMM. - 4 mars 2003. REJET - N° 00-13.020. - CA Douai, 9 décembre 1999



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Retard. - Motif légitime. - Indication du motif légitime. - Moment.

:

Aucun texte n’exige que le tiers saisi donne sur le champ à l’huissier de justice qui l’interpelle, le motif légitime l’autorisant à différer sa réponse.


CIV.2. - 7 mars 2002. REJET N° 00-12.054. - C.A. Paris, 2 décembre 1999.



Marchandises. - Prescription. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Prescription annale. - Domaine d’application. - Action en recouvrement des frais de douanes.

:

L’article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, dispose que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an.
Dés lors que ce texte vise, sans aucune restriction, les actions auxquelles donnent lieu "les transports" soumis à la Convention et non pas seulement les actions auxquelles peut donner lieu "le contrat de transport", comme le fait l’article 108 du Code de commerce, le mandat donné au commissionnaire de transport d’accomplir accessoirement les formalités douanières s’intègre au contrat de transport international et doit suivre le même régime que celui-ci. Il s’ensuit que l’action en recouvrement des frais de douanes engagée par le transporteur substitué est soumise à la prescription annale de l’article 32 précité.


C.A. Versailles (12éme ch., 2éme sect.), 25 novembre 1999.N° 00-310.



Huissier de justice.- Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.- Faute.- Saisie-vente.- Saisie pratiquée sur le fondement d’une condamnation non assortie de l’exécution provisoire.

:

Si les voies d’exécution sont conduites par l’huissier de justice dans le cadre de son monopole au nom du créancier saisissant, la responsabilité de celui-ci n’empêche pas aux termes de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire que celle de l’huissier de justice soit recherchée lorsque la faute lui incombe personnellement en raison de l’exercice de son office.
Lorsqu’il est établi qu’à la date d’une saisie-vente pratiquée sur le fondement d’une condamnation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci, même prononcée en référé, n’était pas assortie de l’exécution provisoire car elle était assimilée à une condamnation aux dépens, la responsabilité de l’huissier de justice mis en cause doit être retenue.
La validité de la saisie devant être appréciée au moment où elle est pratiquée, il importe peu que depuis la saisie-vente, ladite condamnation soit devenue, en raison de l’évolution du litige, définitive et exécutoire.


C.A. Paris (8e ch., sect. B), 18 novembre 1999 .N° 00-228.



Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Saisie pratiquée sans autorisation préalable. - Titre exécutoire ou décision de justice n’ayant pas encore force exécutoire. - Ordonnance d’injonction de payer avant sa signification.

:

L’ordonnance d’injonction de payer constitue une décision de justice au sens de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991, même avant sa signification, permettant de procéder à une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge de l’exécution.


T.G.I. Meaux (Juge de l’exécution), 5 novembre 1999.N° 00-2.



Lettre de change. - Acceptation. - Acceptation conditionnelle. - Impossibilité. - Portée. - Banquier escompteur d’une lettre de change acceptée sous condition par le tiré. - Demande en paiement au tiré. - Rejet.

:

En vertu de l’article 126, alinéas 3 et 4 du Code de commerce, l’acceptation d’une lettre de change doit être pure et simple, une restriction éventuelle ne pouvant porter que sur une partie de la somme.
L’acceptation sous condition d’une livraison impérative à une date donnée n’existe pas, la mention d’une date de livraison viciant originellement la lettre de change qui n’a alors aucune valeur cambiaire.
Le banquier qui a escompté cet effet non accepté par le tiré, au surplus avant l’échéance du délai de livraison, ne peut en réclamer le paiement au tiré et lui en doit restitution purement et simplement.


C.A. Paris (5éme ch., sect. C), 28 octobre 1999.N° 00-544.



Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal. - Moyen de défense. - Recevabilité.

:

La caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l’encontre du débiteur principal peut, ou bien, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, procéder par voie de défense au fond, ou bien, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.


COMM. - 26 octobre 1999. CASSATION .N° 96-16.837



Mesures conservatoires.- Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire.- Caducité.- Absence des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.- Portée.- Nouvelle saisie sur le fondement de la même ordonnance ayant autorisé la première saisie.- Impossibilité.

:
  1. Le fait pour le président du tribunal de commerce, saisi en qualité de juge de l’exécution d’une demande de main-levée de saisie conservatoire par application des dispositions de l’article 218 du décret du 31 juillet 1992, de statuer par ordonnance de référé et non par jugement ne saurait, à lui seul, entraîner la nullité de cette décision, dès lors que l’appelant ne prouve ni ne soutient que cette irrégularité de forme lui cause un grief.
  2. Dès lors qu’une saisie conservatoire est devenue caduque en vertu des dispositions de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, faute pour le créancier d’avoir introduit une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure, celui-ci ne peut être admis à prendre une nouvelle mesure conservatoire sur le fondement de la même ordonnance, dans le délai de 3 mois de l’article 214 du décret précité.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 22 octobre 1999 .N° 99-844.



Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Saisie-vente. - Avis à tiers détenteur. - Demande de mainlevée. - Caractère insaisissable des sommes appréhendées.

:

La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d’un avis à tiers détenteur ressortit à la compétence du juge de l’exécution.


2ème CIV. - 2 décembre 2004. CASSATION-N° 02-21.381. - C.A. Paris, 21 octobre 1999



Responsabilité.- Dommage.- Réparation.- Evaluation du préjudice.- Eléments.- Perte de chance.- Absence de mise en oeuvre d’une décision de condamnation. - Appréciation de la situation concrète du débiteur.

:

L’obtention d’un titre exécutoire, et plus encore d’une décision judiciaire susceptible de recours, ne peut garantir le recouvrement intégral auprès du débiteur de la créance dont le paiement est poursuivi. La réparation de la privation de la mise en oeuvre d’une décision de condamnation doit donc être en réalité mesurée à la perte effective de chance qui en résulte.
Ainsi, les difficultés déjà rencontrées par le créancier, avant de donner mandat à son avocat, pour obtenir des débiteurs le réglement du solde débiteur de leur compte bancaire ainsi que le remboursement du prêt leur ayant été consenti permettent de déduire que l’action tendant à récupérer effectivement le montant intégral des créances par la voie judiciaire revêtait dés l’origine un caractère aléatoire. L’ampleur définitive du dommage subi doit être évaluée notamment par rapport à la situation concrète des parties en litige à la période où les procédures judiciaires auraient dû aboutir.


C.A. Basse-Terre (1ère ch.), 18 octobre 1999.N° 00-163.



Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Action en paiement. - Responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur. - Moyen de défense. - Recevabilité.

:

Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l’exécution de ses propres obligations, sans prétendre à un autre avantage que le simple rejet de la prétention adverse, sans être tenu de formuler une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.


CIV.3. - 3 mai 2001. CASSATION. N° 00-10.053. - C.A. Paris, 8 octobre 1999



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut. - Sanction.

:

Encourt la sanction prévue par l’article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, n’a pas déclaré sur le champ l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur.


CIV.2. - 5 juillet 2001. REJET .N° 99-20.616. - C.A. Paris, 30 septembre 1999



Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Délai.- Inobservation.- Forclusion.- Inopposabilité.- Créancier privilégié non avisé à domicile élu.

:

Lorsque le liquidateur judiciaire n’a pas envoyé au créancier nanti l’avis d’avoir à déclarer sa créance à domicile élu, comme le précise l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, ce créancier, dont la déclaration de créance a été rejetée comme tardive, est fondé à demander l’inopposabilité de la forclusion, distincte du relevé de forclusion.


C.A. Douai (2e ch.), 9 septembre 1999.N° 00-96.



Vendeur.- Obligations.- Délivrance.- Marchandises remises au transporteur.- Acceptation sans réserves.

:

Les marchandises vendues étant quérables par l’acheteur, il incombe à celui-ci de s’assurer qu’il en a pris possession dans leur intégralité ou de donner des instructions en ce sens aux personnes qu’il a mandatées pour en prendre livraison.
Dès lors, si suite à 2 contrats de vente concernant des billes de bois, il apparaît que l’acquéreur n’a pas pris possession de la totalité du bois vendu lors des opérations d’enlèvement et que ni lui-même, ni ses transporteurs n’ont émis la moindre réserve, il n’y a pas lieu de soutenir que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance.
Il convient donc de faire droit à la demande en paiement du vendeur et de débouter l’acquéreur de sa demande de dommages- intérêts.


C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 9 septembre 1999 .N° 99-680.



Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Créance. - Déclaration. - Délai. - Point de départ. - Publication du jugement d’ouverture.

:

L’obligation de déclarer les créances à laquelle donne naissance la publication du jugement d’ouverture, ne peut exister qu’autant que cette formalité a été valablement accomplie. A défaut, le délai pour déclarer les créances n’ayant pas couru, le créancier n’a pas à être relevé d’une forclusion inexistante.


COMM. - 4 mars 2003. CASSATION PARTIELLE - N° 00-11.553. - CA Grenoble, 8 septembre 1999



Responsabilité.- Prêt.- Connaissance de la situation de faiblesse de l’emprunteur.- Réparation.

:

En application des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil, une banque, professionnel du prêt de consommation, est tenue d’une obligation de conseil et d’information des emprunteurs profanes dont l’étendue s’apprécie au regard des circonstances.
Manque gravement à la bonne foi et à cette obligation la banque qui, en connaissance de l’âge et de la situation de faiblesse intellectuelle de ses clients, les a engagés à se porter emprunteur d’un "crédit de trésorerie" destiné, en réalité, aux seuls besoins des cautions de cet engagement auxquels l’argent a été immédiatement remis, sans faire connaître aux emprunteurs la portée exacte de leur décision, disproportionnée avec leur revenus de retraités et dont ils n’étaient pas en mesure d’estimer par eux-mêmes l’importance et la durée. Ces fautes justifient au profit des emprunteurs une réparation équivalente au montant des sommes qu’ils ont payées du chef de cet engagement intempestif.


C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 3 août 1999.N° 99-1089.



Saisie et cession des rémunérations. - Tiers saisi. - Obligations. - Obligation d’opérer des retenues sur la rémunération du salarié. - Limites. - Cessation du contrat de travail.

:

L’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail.
Dès lors, il incombe au juge, saisi d’une opposition à l’ordonnance déclarant personnellement l’employeur débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées sur les rémunérations du travail de son employé, de rechercher si le contrat de travail n’avait pas pris fin à la date indiquée par l’employeur.


CIV.2. - 14 février 2002. CASSATION -N° 00-16.873. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 23 juillet 1999.



Détournement d’actif. - Définition. - Dissimulation du produit de la vente d’un actif aux créanciers.

:

Constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif prévu à l’article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d’un élément d’actif, fût-il cédé à sa juste valeur.


CRIM. - 29 mars 2000. REJET.N° 99-85.878. - C.A. Douai, 29 juin 1999.



Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Avertissement au créancier titulaire d’une sûreté.- Créancier titulaire de plusieurs sûretés.- Envoi d’autant d’avertissements que de sûretés.- Nécessité (non).

:

L’article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, n’impose nullement à l’organe compétent de la procédure collective d’un débiteur d’adresser au créancier, dans les forme et délai prévus à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985, autant d’avertissements d’avoir à déclarer ses créances que ce créancier possède de sûretés, surtout lorsque ces sûretés garantissent en réalité le remboursement de la même créance.


C.A. Rennes (2ème ch. comm.), 9 juin 1999.



Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Forme.- Justification précise de la créance.- Nécessité.

:

Si la déclaration de créance n’est légalement assortie d’aucun formalisme et si la nullité ne sanctionne pas nécessairement l’absence de certificat de sincérité, encore faut- il que la volonté de faire valoir une créance et d’en justifier dans son principe et son quantum apparaisse clairement, ce qui n’est pas le cas lorsque le créancier se borne à faire valoir qu’il a subi un préjudice du fait de la résiliation du marché conclu avec le débiteur.


C.A. Limoges (Ch. civ., 2e sect.), 3 juin 1999 .N° 99-535



Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Saisie des rémunérations.- Suspension.

:

En vertu de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire arrête ou interdit toute voie d’exécution de la part des créanciers.
Si l’attribution immédiate de la créance saisie reconnue au profit du saisissant par l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 fait obstacle à l’interruption de la procédure de saisie- attribution pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ce même effet d’exception au regard de la règle posée par l’article 47 précité ne peut être reconnu à la saisie des rémunérations.


T.I. Brumath, 2 juin 1999 .N° 99-585.



Opposition.- Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.- Opposition formée à la suite d’une mesure d’exécution.- Recevabilité.- Appréciation.- Compétence.- Juge de l’exécution.

:

L’opposition régulièrement formée contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire suspend les voies d’exécution engagées sur le fondement de cette injonction. Il appartient au juge de l’exécution, devant lequel est contestée la régularité de la mesure d’exécution, d’apprécier la force exécutoire du titre sur lequel elle est fondée, et, par voie de conséquence, de statuer sur la recevabilité de cette opposition.


T.G.I. Brest (juge de l’exécution), 2 juin 1999 .N° 99-442



Redressement et liquidation judiciaires.- Liquidation judiciaire commune.- Extension fondée sur une confusion de patrimoines.- Portée.- Vérification des créances.- Décisions rendues à la suite du premier jugement d’ouverture.- Inopposabilité aux créanciers du second débiteur.

:

Si l’extension de la liquidation judiciaire d’un premier débiteur à un autre, en raison de la confusion de leurs patrimoines, n’a pas pour effet d’entraîner l’ouverture d’une nouvelle procédure collective, elle n’en impose pas moins une nouvelle vérification des droits des créanciers du dernier débiteur.
De ce fait, les décisions qui ont été rendues à cet égard à la suite du premier jugement d’ouverture ne peuvent être opposées aux créanciers personnels de celui qui fait l’objet de la procédure d’extension, soit pour s’opposer à leur admission, soit pour la confirmer.


C.A. Lyon (3e ch.), 21 mai 1999 .N° 99-432



Clause attributive.- Compétence territoriale.- Clause entre commerçant et non-commerçant.- Cautionnement par un dirigeant social.- Inopposabilité.

:

Aux termes de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux régles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant.
Il en résulte qu’un créancier a à bon droit engagé son action contre une société, débiteur principal ayant la qualité de commerçant, et son dirigeant pris en qualité de caution, devant la juridiction commerciale dans le ressort duquel ces défendeurs ont leur domicile, conformément au droit commun, nonobstant une clause attributive de compétence insérée au contrat de prêt, laquelle n’est pas opposable au dirigeant social qui n’a pas contracté en qualité de commerçant, même si son engagement de caution est susceptible de revêtir un caractère commercial par accessoire.


C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 6 mai 1999 .N° 99-736.



Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Domaine d’application.- Créance d’aliments.- Paiement direct (non).

:

Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective sont concernés par la règle d’arrêt des poursuites individuelles prévue par l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, et il n’existe aucune exception au profit du créancier d’aliments.
Cependant, échappe à cette règle, en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1973, l’action directe dont dispose le créancier d’aliments contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension.
Dans ces conditions, doit être déclarée interrompue, en application des dispositions de l’article 369 du nouveau Code de procédure civile, l’instance en paiement d’une pension alimentaire pour la période antérieure à l’action directe exercée contre l’employeur du débiteur.


C.A. Nancy (3e ch.), 30 avril 1999 .N° 99-533.



Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Signature d’une donation-partage peu après la condamnation.

:

L’objectif de l’organisation ou de l’aggravation de l’insolvabilité est de permetre au débiteur de se soustraire à l’exécution de certaines condamnations pécuniaires déjà prononcées ou à intervenir, par une insolvabilité existant au moment où le jugement de condamnation devient exécutoire.
Il est manifeste qu’une personne condamnée à des dommages- intérêts par une décision correctionnelle, qui n’a jamais commencé à indemniser son créancier, a voulu atteindre cet objectif, dès lors que son intention frauduleuse est démontrée par le fait qu’elle a signé un acte de donation-partage de ses biens immobiliers quelques semaines après ladite décision, même si cette donation-partage était prévue de longue date.


C.A. Dijon (Ch. Correct.), 8 avril 1999 .N° 99-571.



Saisie-vente.- Intervention d’une deuxième saisie-vente.- Application de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991.- Effet.- Validité de la deuxième saisie-vente.- Répartition du prix de vente entre les créanciers.

:

Si la saisie-vente d’un second créancier doit revêtir la forme d’une opposition sur la première saisie intervenue, comme le prévoit l’article 121 du décret du 31 juillet 1992, c’est à la condition que le débiteur présente au créancier l’acte établi lors de la précédente saisie.
Dès lors que le débiteur à qui est signifiée une deuxième saisie-vente n’informe pas le créancier saisissant d’une première saisie-vente déjà intervenue, le deuxième créancier saisissant ne peut procéder par voie d’opposition sur la première saisie et en informer le premier créancier saisissant, de sorte que, si celui-ci fait procéder à la vente du bien saisi, le deuxième créancier est exposé à ne pas participer à la distribution du prix.
Au contraire, si le premier créancier saisissant est informé de la deuxième saisie intervenue avant d’avoir perçu le prix de la vente, le deuxième saisissant doit être admis à la répartition conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991.
Tel est le cas lorsqu’un premier huissier saisissant a été informé de l’existence d’une deuxième saisie après la vente du bien saisi mais avant d’en transmettre le prix à son client.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la validité de la deuxième saisie-vente et de condamner le premier saisissant à procéder à la distribution du prix de vente puisque n’ayant pu légitimement ignorer la deuxième saisie, il a commis une faute en encaissant l’intégralité du prix de vente dont il doit réparation.


T.G.I. Brest (Juge de l’exécution), 7 avril 1999.N° 99-379.



Acte authentique. - Signature. - Paraphe. - Paraphe à l’endroit des signatures. - Valeur. - Appréciation souveraine.

:

La cour d’appel relève souverainement qu’un paraphe apposé à l’endroit des signatures vaut signature.


CIV.3. - 7 mars 2001. CASSATION PARTIELLE.N° 99-16.396. - C.A. Douai, 1er avril 1999.



Abstention de la tenue d’une comptabilité ou tenue d’une comptabilité fictive. - Disparition des documents comptables. - Définition.

:

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire coupable de banqueroute pour avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, retient que le prévenu a retardé la communication de la comptabilité au liquidateur, empêchant ainsi celui-ci d’apprécier la situation de l’entreprise, jusqu’au moment où il a eu connaissance de la citation le convoquant devant le tribunal correctionnel.


CRIM. - 19 janvier 2000. REJET .N° 99-82.749. - C.A. Paris, 15 mars 1999.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Epouse d’un commerçant en redressement judiciaire. - Dettes incorporées au plan de continuation. - Effet.

:

Les dettes de l’épouse ayant été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux arrêté par jugement du tribunal de commerce, le juge de l’exécution a exactement déduit que l’épouse ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement.


CIV.1. - 11 octobre 2000. REJET .N° 99-04.091. - T.I. Nice, 10 mars 1999.



Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Responsabilité.- Marchandises impayées.- Contreseing des engagements du débiteur.- Engagement imprudent envers un cocontractant.- Faute dans l’exécution de son mandat.

:

Commet une faute dans l’exécution de son mandat l’administrateur d’une société en redressement judiciaire qui, dans des conditions imprudentes, en s’engageant à signer lui-même les chèques de règlement des marchandises ou en signant, voire en contresignant les confirmations de commande, détermine la société cocontractante à poursuivre ses livraisons qui resteront en définitive impayées.


C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 10 mars 1999 .N° 99-538.



Saisie et cession des rémunérations. - Juge d’instance. - Compétence. - Contestation relative au titre exécutoire.

:

Il n’appartient pas au juge d’instance, investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion d’une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.


CIV.2. - 5 avril 2001. CASSATION.N° 99-14.756. - C.A. Toulouse, 9 mars 1999



Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Domaine d’application.- Intérêts.- Déclaration du principal payé en exécution d’une ordonnance de référé.- Nécessité (non).

:

Un créancier est fondé à ne déclarer au liquidateur d’une personne en liquidation judiciaire que la seule créance d’intérêts restant exigible au jour du jugement d’ouverture de la procédure, sans être tenu de déclarer sa créance en principal, éteinte par des paiements obtenus en exécution d’une ordonnance de référé, dont il n’est pas prétendu qu’ils aient été irréguliers.


C.A. Lyon (3e ch.), 19 février 1999 .N° 99-231



Notification. - Signification. - Signification à une adresse erronée. - Connaissance par le créancier du domicile réel du débiteur. - Portée.

:

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l’acte, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas.


CIV.2. - 21 décembre 2000. REJET.N° 99-13.218. - C.A. Agen, 27 janvier 1999.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Dettes non professionnelles. - Cautionnement. - Appréciation. - Moment. - Jour de l’engagement.

:

Pour l’application de l’article L. 331-2 du Code de la consommation, le caractère professionnel de la dette résultant d’un engagement de caution s’apprécie au jour où cet engagement a été contracté.


CIV.1. - 13 mars 2001. CASSATION.N° 00-04.053. - T.I. Orange (juge de l’exéc.), 25 janvier 1999.



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Caducité ou nullité de la saisie. - Effet.

:

L’annulation de la saisie-attribution ou sa caducité fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n’avoir pas déclaré l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, soit condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée.


CIV.2. - 3 mai 2001. CASSATION PARTIELLE.N° 99-13.592. - C.A. Basse-Terre, 11 janvier 1999



Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition.

:
  1. En matière de saisie des rémunérations, l’intervention d’un créancier muni d’un titre exécutoire à une procédure en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies, n’a pas à être précédée d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance.
  2. Viole les articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui annule une procédure d’exécution forcée en retenant que les actes notariés invoqués par le créancier saisissant ne constituaient pas des titres exécutoires et qu’ils ne comportaient aucune disposition relative à la fixation de la somme réclamée, alors que ces actes étaient revêtus de la formule exécutoire et contenaient tous les éléments permettant l’évaluation de la créance.

CIV.2. - 22 mars 2001. CASSATION.N° 99-12.011. - C.A. Versailles, 8 janvier 1999.



Huissier de justice.- Acte.- Signification.- Signification à personne.- Impossibilité.- Diligences.- Nécessité.

:

Un huissier de justice qui, chargé de la signification d’un jugement, établit un procès-verbal de vaines recherches en indiquant avoir appris d’un agent de la sécurité que la société débitrice était partie sans laisser d’adresse et en avoir référé à son correspondant sans accomplir la moindre diligence pour rechercher le destinataire de l’acte, méconnait les dispositions des articles 659 et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
Dès lors que la signification ne peut être délivrée à personne présente que lorsque la signification à personne s’avère impossible, le simple envoi d’une lettre recommandée prévu par l’article 659 précité cause grief au destinataire de l’acte et la signification doit être déclarée nulle en vertu des articles 693 et 694 du même Code.


C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 7 janvier 1999 .N° 99-311



oui