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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2003

Intérêt légal : + 3.29 %

Intérêt légal majoré : + 8.29 %

Pénalités de retard (CGV) : minimum + 6.39 %

2003

mars

Avis de mise en recouvrement

:

À défaut de paiement à l’échéance des impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l’administration est tenue d’envoyer un avis de mise en recouvrement au débiteur avant d’engager les poursuites contre lui ou contre les tiers solidaires ou détenteurs. Depuis le 26 décembre 2003 (ou, hors Paris, un jour franc après l’arrivée du JO du 24 décembre au chef-lieu d’arrondissement), les avis de mise en recouvrement peuvent être adressés par lettre simple.


Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003



Action directe du transporteur contre le destinataire

:

En cas de procédure collective du donneur d’ordre, le transporteur n’est pas tenu de déclarer sa créance avant d’en demander directement le paiement au destinataire.


Cass. com. 17 décembre 2003



Déclaration des créances

:

Aucun texte ne prévoit la forme que doit revêtir la déclaration de créances, de sorte que la déclaration faite par télécopie n’est pas, en soi, irrégulière.


Cass. com. 17 décembre 2003



Envoi d’un chèque par courrier

:

En l’absence de circonstances particulières, le tireur qui envoie au bénéficiaire un chèque par courrier simple ne commet pas de faute.


Cass. com. 10 décembre 2003



Suspension des effets d’une clause résolutoire

:

Lorsque le juge lui accorde un délai de grâce, le débiteur doit acquitter sa dette dans le délai imparti, même si la décision ne lui a pas été signifiée.


Cass. 3e civ. 3 décembre 2003



Autorité de la décision admettant ou rejetant une créance

:

L’admission ou le rejet d’une créance dans le cadre d’une procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans une seconde procédure ouverte à l’encontre du même débiteur.


Cass. com. 3 décembre 2003



Cession de créance professionnelle

:

La saisie-attribution pratiquée entre les mains du débiteur cédé à une date postérieure à celle figurant sur le bordereau de cession ne produit aucun effet.


Cass. com. 26 novembre 2003



Sous-traitance : responsabilité du maître de l’ouvrage

:

L’impossibilité pour le sous-traitant de recouvrer sa créance auprès de l’entrepreneur principal n’est pas une condition d’application de l’article 14-1 de la loi de 1975.


Cass. 3e civ. 26 novembre 2003



Action en responsabilité contre un associé d’une société civile liquidée

:

Le jugement ordonnant la liquidation judiciaire d’une société emporte dissolution de celle-ci et les actions contre les associés non liquidateurs de la société se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution.


Cass. 3e civ. 13 novembre 2003



Comblement du passif social

:

La condamnation d’un dirigeant ne peut pas faire l’objet d’une transaction.


Cass. com. 5 novembre 2003



Contestation des créances

:

Le délai dans lequel un créancier est tenu de répondre en cas de contestation de sa créance ne court pas s’il n’a pas retiré la lettre recommandée AR l’avisant de cette contestation.


Cass. com. 5 novembre 2003



Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Poursuite individuelle. - Poursuite arrêtée. - Voie d’exécution. - Domaine d’application. - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive (non).

:
  1. Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement, n’est pas rendu en matière de redressement et de liquidation judiciaires. Dès lors, l’appel de ce jugement est soumis au droit commun.
  2. Il résulte des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.

COM. - 5 novembre 2003. REJET



Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

:

Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Il s’ensuit que dans le cas où le créancier est une personne morale, si la déclaration émane d’un tiers, celui-ci doit, s’il n’est pas avocat et dans le délai de déclaration de la créance, justifier d’un pouvoir spécial donné par écrit.


COM. - 5 novembre 2003. CASSATION



Déclaration des créances

:

La déclaration de créances effectuée par télécopie est valable dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu au déclarant désigné peuvent être vérifiées.


CA Rouen 23 octobre 2003



Baisse des défaillances d’entreprises en mai

:

Le nombre de défaillances d’entreprises jugées au cours du mois de mai est passé sous la barre des 3.000, à 2.942 exactement, contre 3.185 en avril, a indiqué l’Insee.
En revanche, sur les douze derniers mois, la tendance reste à la dégradation avec une hausse de 2,4% du nombre de défaillances jugées, à 38.886, avec un nombre plus important d’entreprises ayant mis la clef sous la perte dans le secteur de la construction (+10,5%) et dans l’industrie hors industrie agroalimentaire (+7,8%). A l’inverse, les secteurs du commerce (-1,3%), de l’immobilier (-4,8%) et les services aux particuliers (-3,8%) s’en sortent mieux.


Les Echos 22/10/2003



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Dénonciation à l’huissier ayant procédé à la saisie. - Moment.

:

Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l’huissier de justice instrumentaire.


CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION



Cautionnement de dettes sociales consenti par un dirigeant

:

Le fait que le dirigeant ait signé une seule fois l’acte notarié qui constate à la fois l’engagement de la société et le cautionnement du dirigeant n’affecte pas la validité de l’acte.


Cass. com. 8 octobre 2003



Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l’article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant d’une société - Connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement

:

La caution solidaire ne saurait se prévaloir du fait qu’elle s’est bornée à apposer sa signature au bas de l’acte de caution en négligeant de reproduire les mentions manuscrites prescrites par les articles 1326 et 2015 du Code civil, alors qu’en sa qualité de gérant de la société débitrice principale, elle a elle-même négocié personnellement avec la banque l’opération de crédit destinée à financer les besoins de l’activité sociale dans laquelle elle avait un intérêt direct, et accepté la totalité des conditions énumérées de manière complète et précise dans l’offre préalable.


C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 7 octobre 2003



Faillites européennes en hausse de 9 %

:

Plus de 90 000 sociétés européennes ont fait faillite durant les six premiers mois de l’année, une augmentation de 9 % par rapport à la même période en 2002, selon les chiffres les plus récents de D&B.
Les Pays-Bas (32,3 %) et la Norvège (29,1 %) ont été particulièrement affectés. L’Italie, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni ont subi une augmentation inquiétante du nombre de faillites (entre 9 et 13 %). Seule l’Allemagne, la France et la Belgique ont réussi à contenir la hausse entre 4 et 7 %.
Il y a cependant un espoir. L’augmentation des faillites a eu lieu surtout pendant le premier trimestre de l’année (une hausse de 13 %) comparé à une hausse bien moindre au cours du deuxième trimestre (5 %).

Quelle sera la répercussion sur votre entreprise ?
Il est probable qu’au moins une de ces 90 000 sociétés était soit un client, soit un fournisseur. Des clients qui font faillite peuvent apporter toute une série de problèmes. Le niveau de créances irrécouvrables augmentera ainsi que votre délai moyen de recouvrement. Il vous faudra investir davantage pour obtenir de nouveaux contrats. En outre, vous verrez diminuer votre flux de trésorerie et, par conséquent, votre solvabilité (ce qui affectera votre cote de crédit).
Les faillites de fournisseurs peuvent être tout aussi dévastatrices. La perte d’un fournisseur important peut entraîner l’annulation de commandes, le mécontentement des clients et donc l’érosion de la clientèle. Vous serez peut-être obligés de diminuer vos prix afin de compenser. Pire encore, cela peut provoquer des refus ou des retards de règlement de factures de la part de vos clients, ce qui entraînerait également des problèmes de trésorerie.


D&B Magazine Octobre 2003



Conséquence d’une déclaration de créances tardive

:

Dans un tel cas, le créancier qui a été relevé de la forclusion n’est pas tenu de procéder à une seconde déclaration.


Cass. com. 24 septembre 2003



Assurances - Obligations- Résiliation

:

Selon la Cour de cassation, un contrat d’assurance ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le code des assurances, à défaut d’un commun accord des parties sur la résiliation du contrat, celui-ci ne pouvant résulter du seul défaut du paiement des primes par l’assuré, même non réclamées par la compagnie d’assurance.


Cass. Civ. - 23/09/2003 - Cassation partielle



Réduction des intérêts dus par un débiteur surendetté

:

Si un débiteur surendetté peut bénéficier d’une réduction des intérêts conventionnels sur les échéances reportées ou rééchelonnées, cette réduction n’est toutefois pas applicable aux intérêts échus au jour où le juge statue.


Cass. 2e civ. 18 septembre 2003



Au cours du premier semestre, le nombre de faillites a augmenté de 8 % en France. Sur la même période, le rythme des créations d’entreprises a progressé de 8,3 %. (septembre 2003)

:

Le terme cycle économique n’a jamais aussi bien porté son nom : tandis que le rythme des faillites d’entreprises s’intensifie en France, celui de la création d’entreprises accélère à son tour. Sur le front des faillites, selon l’assureur crédit Euler Hermès SFAC, les dépôts de bilan ont augmenté au premier semestre de 8 % pour atteindre, au plan national, 24 810 faillites.

Les régions les plus touchées par cette augmentation du nombre de faillites sont la Franche-Comté (+88 %), la Champagne-Ardenne (+28 %) et l’Alsace (+24 %). Seule la région parisienne affiche un recul du nombre de dépôts de bilan avec une baisse de 8,7 % entre le premier semestre 2002 et le premier semestre 2003.

Dans son étude, Euler Hermès SFAC souligne l’importance du nombre de faillites parmi les grosses entreprises réalisant plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Sur les six premiers mois de l’année, 82 grosses entreprises ont été contraintes de déposer le bilan, un record depuis dix ans. Parmi ces 82 entreprises, qui pèsent en cumulé 4,1 milliards d’euros, figurent Air Lib, Metaleurop ou encore Daewoo Orion. 83 % d’entre elles avaient plus de dix ans d’ancienneté.

Sur le front de la création d’entreprises, selon les dernières données publiées par l’APCE (l’Agence pour la création d’entreprises), la croissance est également au rendez-vous. Au cours du premier semestre, 101 608 créations pures ont été enregistrées. Un résultat en progression de 8,3 % par rapport au premier semestre 2002, où 93 788 créations avaient été constatées.

Parmi ces créations, 53 467 sont des entreprises individuelles (+8,4 %) et 48 414 sont des sociétés (+8,3 %). Les secteurs en plus forte progression sont, dans l’ordre, le commerce (+12,9 %), l’immobilier (+9,7 %), le BTP (+9,5 %) et les NTIC (+8,8 %). On notera que dans cette dernière catégorie, l’Ile-de-France enregistre une croissance plus faible que les autres régions : 2,8 % contre 13,4 % en moyenne.

Au final, le différentiel entre le rythme des sorties (24 810 faillites) et le rythme des entrées (101 608 créations) laisse apparaître un solde largement positif de 76 798 nouvelles entreprises. Reste désormais à voir l’évolution de ces indicateurs sur le second semestre alors que la croissance est en panne.


Le Journal du Management – 16/09/2003



Faillite internationale

:

Conséquence de l’entrée en vigueur du règlement européen, une société de droit français ne peut pas être mise en redressement judiciaire en France si un tribunal d’un autre Etat membre de l’UE a considéré que le centre des intérêts principaux de la société se situait dans cet Etat.


CA Versailles 4 septembre 2003



Record du nombre de grosses faillites

:

Du jamais vu depuis dix ans. Avec 82 grosses sociétés concernées pour le premier semestre, soit 16 300 emplois menacés, la conjoncture apparaît de plus en plus morose. L’industrie, la métallurgie, mais aussi le commerce ou les transports : aucun secteur n’est épargné.
Air Lib, Metaleurop, Daewoo, la liste des entreprises contraintes à la liquidation est fournie. Alstom aurait d’ailleurs pu s’y ajouter sans l’aide in extremis de l’État. Au premier semestre 2003, pas moins de 82 faillites d’entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros, ont été recensées dans une étude publiée hier par l’assureur-crédit Euler Hermès SFAC, un record depuis dix ans.
Aucun secteur n’échappe au spectre de la faillite, « y compris ceux qui avaient jusque-là bien résisté comme le commerce ». Parmi les dix plus grosses défaillances, on trouve de tout. En tête de liste, le groupe société Jean-Lion et Cie internationale, spécialisé dans la confiserie et le chocolat. Mais également les Établissements Jean Chereau, pour la carrosserie automobile, Humaneo pour le matériel informatique ou encore le Champagne Bricout et Koch-Delbeck. Seul le secteur du BTP, précise l’étude, réussit à réduire le nombre de faillites. Au total, ce sont « plus de 16 300 salariés qui sont concernés » par l’hécatombe de ces six derniers mois. « L’augmentation est donc significative en nombre de sociétés, en volume d’affaires, mais également en terme d’effectifs de salariés », explique l’assureur-crédit. À l’exception de la région parisienne, du Limousin et de la Picardie, toutes les régions sont touchées par le gonflement des faillites.


Ouest France – 12 Juillet 2003



Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution.

:

Une caution invoquant la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus pour obtenir la condamnation du créancier à lui payer à titre de dommages intérêts une somme correspondant à la créance garantie, viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui fait droit à la demande, sans fixer le montant du préjudice subi par la caution, lequel ne pouvait être équivalent à la dette toute entière, mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie.


CIV.1. - 9 juillet 2003. CASSATION N° 01-14.082. - C.A. Paris, 27 avril 2001



Conséquence de l’ouverture d’une procédure collective sur un avis à tiers détenteur.

:

L’avis à tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive s’étend aux sommes dues après le jugement d’ouverture, sans que l’interdiction de payer les créances antérieures y fasse obstacle.


Cass. com. 8 juillet 2003



Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Liquidation de régime matrimonial - Parts sociales inscrites au nom d’un des époux constitutives du patrimoine commun - Remboursement à cet époux de son compte courant d’associé

:

Les parts sociales d’une société civile immobilière inscrites au nom de l’un ou l’autre des époux représentant des biens dépendant de la communauté, les sommes d’argent figurant au compte courant débiteur de la société représentent une créance à son encontre dont le titulaire, quelle que soit la situation de ce dernier au regard de la liquidation de son régime matrimonial, peut immédiatement revendiquer la restitution, en vertu des droits reconnus sur ce point à l’associé.


T.G.I. Nîmes (Référé), 2 juillet 2003



Société civile : obligation aux dettes des héritiers d’un associé

:

Les héritiers ne sont pas tenus solidairement au paiement de la part des dettes sociales qui aurait incombé au défunt.


Cass. 1e civ. 1er juillet 2003



Faillites d’entreprises en hausse de 9 % en Europe

:

Le Royaume-Uni et l’Allemagne ont été les principaux responsables d’une hausse de 9 % des faillites européennes en 2002. Le nombre de faillites a augmenté dans chacun des onze pays sondés par D&B. L’économie principale la plus touchée a été l’Allemagne où 37 700 entreprises ont fermé en 2002 – correspondant à une hausse de 16,4 % en un an. Au Royaume-Uni, les faillites ont augmenté de 7,2 % avec un total annuel de 45 458, le plus élevé en huit ans. Une situation reflétée en France avec une hausse de 3 % pour 44 725 faillites commerciales.
Et nous constatons avec inquiétude que la croissance de cette tendance semble s’accélérer. En Italie par exemple une hausse de 12,3 % de faillites sur l’année a été principalement due à un énorme bond de 42 % au cours du dernier trimestre. En Suède, les faillites d’entreprises ont totalisé presque 1 % de l’univers commercial. Clairement, les sociétés qui souhaitent prendre des décisions commerciales en confiance doivent être plus vigilantes que jamais.


D&B Magazine Juillet 2003



Assiette des pénalités dues en cas de retard de paiement

:

Selon le ministre de l’économie, les pénalités doivent être calculées sur la base du prix toutes taxes comprises.


30 Juin 2003



Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Domaine d’application. - Créance indemnitaire. - Critère. - Jugement postérieur au jugement d’ouverture.

:

La créance de dommages intérêts pour procédure abusive trouve son origine dans la décision qui prononce la condamnation et entre dans les prévisions de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.


COM. - 11 juin 2003. REJET N° 00-21.775. - C.A. Poitiers, 19 septembre 2000



Responsabilité du prêteur à l’égard des cautions

:

Le gérant et la secrétaire comptable d’une société, qui se sont portés caution des engagements de celle-ci à l’égard de la banque, ne sauraient poursuivre cette dernière pour soutien abusif dès lors que, par leurs fonctions, ils connaissaient parfaitement la situation obérée de la société.


Cass. com. 11 juin 2003



Créance née après l’ouverture d’une procédure collective

:

Constitue une telle créance la créance de dommages intérêts pour procédure abusive mise à la charge du débiteur après le prononcé de la procédure collective.


Cass. com. 11 juin 2003



Emission. - Provision. - Défaut ou insuffisance. - Preuve. - Condition.

:
  1. Un chèque non refusé lors de sa remise est payable à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite.
  2. Le bénéficiaire d’un chèque, à qui il incombe de prouver l’absence de provision de celui-ci, ne rapporte pas cette preuve s’il ne le présente pas au paiement.

COM. - 3 juin 2003. CASSATION N° 01-10.612. - C.A. Orléans, 1er février 2001



Paiement d’un chèque

:

Un chèque, dont le tireur demande l’encaissement différé et qui n’est pas refusé lors de sa remise, est payable à vue nonobstant toute mention contraire.


Cass. com. 3 juin 2003



Dépens injustifiés. - Charge. - Auxiliaire de justice. - Pouvoirs des juges.

:

Le juge, qui doit statuer sur les dépens, tient des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile, même en l’absence de toute demande des parties, le pouvoir de les mettre à la charge des auxiliaires de justice concernés.


CIV.2. - 28 mai 2003. REJET



Saisie attribution d’un compte bancaire : sort d’un virement

:

La saisie-attribution peut porter sur un virement créditeur effectué avant la saisie, mais non encore porté au compte du débiteur saisi.


Cass. 2e civ.28 mai 2003



Contenu de la déclaration des créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

:

La confirmation ou la réduction de l’évaluation provisoire d’une créance peut intervenir jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.


Cass. com. 27 mai 2003



Contentieux des poursuites et redressement ou liquidation judiciaire

:

Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances contestées sont de nature fiscale. Ainsi jugé pour une créance d’impôt que le Trésor a omis de déclarer à la procédure collective.


T. confl. 26 mai 2003



Exception d’inexécution

:

Le maître de l’ouvrage peut refuser de payer l’entrepreneur si ce dernier a commis des malfaçons.


Cass. 3e civ. 21 mai 2003



Droits de la défense. - Partie ni appelée en cause ni entendue. - Procès-verbal de recherches infructueuses. - Nouvelle adresse du débiteur. - Portée.

:

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Dès lors, viole les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui a condamné un débiteur, non comparant, au paiement d’une certaine somme, bien que, lors de la signification de l’assignation délivrée par le créancier, l’huissier de justice eût constaté que le débiteur demeurait à une nouvelle adresse, et qu’il ne pouvait régulariser l’assignation à l’ancienne adresse, de sorte que le débiteur n’avait été ni entendu ni appelé.


CIV.2. - 15 mai 2003. CASSATION



Effets. - Infirmation de la décision. - Restitution des sommes indûment perçues. - Intérêt légal. - Point de départ.

:

La partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.


CIV.2. - 15 mai 2003. CASSATION



Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Juge-commissaire. - Admission. - Recours. - Conditions. - Intérêt personnel et distinct.

:

En application de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, si un créancier a la faculté, comme toute personne intéressée, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des créances, c’est à la condition d’invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l’existence, du montant ou de la nature de la créance.


Com. - 13 mai 2003. CASSATION PARTIELLE



Interdiction de gérer

:

La Cour de cassation vient de rappeler que le dirigeant qui n’a pas déclaré la cessation des paiements de la personne morale dans le délai légal ne peut pas échapper à cette sanction en invoquant le fait que la procédure collective a été ouverte à la suite de l’assignation d’un créancier.


Cass. com. 13 mai 2003



Procédure collective d’un dirigeant

:

Lorsqu’une personne morale est en liquidation judiciaire, l’action tendant au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire personnelle de son dirigeant se prescrit par trois ans à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire de la personne morale. Ce délai de prescription commence à courir à la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la personne morale et non à la date où cette décision est passée en force de chose jugée.


Cass. com. 13 mai 2003



Poursuite d’un contrat en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

:

L’administrateur judiciaire qui, après avoir exigé la poursuite d’un contrat de location, a demandé la mise en liquidation judiciaire du locataire ne saurait être tenu pour responsable du non-paiement des loyers échus à l’occasion de la poursuite de l’activité décidée par les juges d’appel.


Cass. com. 13 mai 2003



Nullité d’un cautionnement pour dol

:

Même si elle n’a pas fait de la solvabilité du débiteur la condition de son engagement, la caution peut en obtenir l’annulation dès lors que la banque, qui connaissait la situation obérée du débiteur, ne l’en a pas informée.


Cass. 1e civ. 13 mai 2003



Vérification des créances d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

:

La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un créancier peut contester individuellement la décision du juge-commissaire relative à la créance d’un autre créancier.


Cass. Com. 13 mai 2003



Effet de la déchéance du terme à l’égard de la caution

:

La renonciation de la caution à l’inopposabilitée la déchéance du terme encourue par le débiteur principal peut être tacite.


Cass. com. 13 mai 2003



Prescription de l’action en paiement des intérêts d’un prêt

:

La déchéance du terme d’un prêt ne modifie pas la nature des intérêts qui restent soumis à la prescription quinquennale.


Cass. 1e civ. 23 avril 2003



Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Accord exprès du conjoint. - Défaut. - Action en inopposabilité. - Prescription. - Détermination.

:

Ne relève pas de la prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du Code civil, l’action tendant à soustraire un bien commun du champ du cautionnement souscrit par un époux, en raison de l’absence de consentement exprès de son conjoint à cet acte.


1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION - N° 03-16.960. - C.A. Aix-en-Provence, 9 avril 2003



Contrat en cours lors d’une procédure collective

:

En cas de refus exprès de l’administrateur judiciaire de continuer un tel contrat, le délai dans lequel le cocontractant doit déclarer sa créance court à compter de cette décision et non de la constatation de la résiliation par le juge.


Cass. Comm. 18 Mars 2003



PME / Le nombre de défaillance d’entreprises françaises continue de progresser

:

Le nombre corrigé des variations saisonnières, de défaillances d’entreprises jugées au cours du mois de septembre 2002 est en hausse par rapport au mois d’août, indique l’Insee. D’octobre 2001 à septembre 2002, le nombre de défaillance par date de jugement avait augmenté de 5,5%.
Le nombre de défaillance jugées au cours du troisième trimestre 2002 est en augmentation de 2,4% par rapport au même trimestre de l’année 2001. En évolution annuelle les secteurs les plus touchés sont l’industrie (+10,4%), le bâtiment (+13,7%) et les services aux entreprises (+11,2).
En septembre 2002, les régions les plus touchées par les défaillances d’entreprises sont l’Ile de France loin en tête (1.084), puis la région PACA (453), Rhône-Alpes (312), le Languedoc-Roussillon (197), le Nord-pas-de-Calais (186), l’Aquitaine (172), le Pays de Loire (154), la Bretagne (127) et le Poitou Charente (118).


NET IRIS.COM - Jeudi 20 février 2003



Obligation des associés d’une société civile au paiement des dettes sociales

:

L’obtention d’un jugement de condamnation de la société assorti de l’exécution provisoire permet au créancier de demander en référé le paiement d’une provision contre les associés.


Cass. 2e civ. 13 février 2003



Défaillances d’entreprises : le retour des mauvais chiffres.

:

Après cinq années de décrue, les faillites d’entreprises ont augmenté de 2,1% l’année dernière en France, en particulier dans l’industrie

Après cinq années de baisse, l’augmentation des faillites en 2002 constitue une inversion de tendance symptomatique du ralentissement économique. La société d’assurance-crédit EULER SFAC a annoncé une hausse de 2,1% des défaillances d’entreprises l’année dernière, à 42.897. L’étude, qui comptabilise les défaillances en fonction du chiffre d’affaires, en a relevé 173 réalisant plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit nettement plus qu’en 2001 (128). Au total, les défaillances ont concerné quelque 37.000 salariés et la faillite la plus importante a été celle du grossiste en informatique METROLOGIE.

« La progression des défaillances est très spectaculaire du point de vue régional, en Ile-de-France (+26,3%) et du point de vue sectoriel pour les services aux entreprises (+11,9%), ce qui reflète bien la crise enregistrée dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des services informatiques, traditionnellement plus importants en région parisienne », résume EULER SFAC. Mais les secteurs plus traditionnels, comme le BTP, la chaussure ou la sous-traitance automobile ont également été affectés, ajoute la société.

Et l’année 2003 ne s’annonce pas sous de meilleurs auspices, avec une détérioration attendue du climat des affaires au premier semestre. Si les cosmétiques, la pharmacie, l’agroalimentaire, la grande distribution, la chimie et le papier devraient être relativement épargnés, d’autres secteurs comme la volaille, la chaussure, le cuir, le textile et l’habillement devraient être moins favorisés. EULER SFAC s’inquiète également, mais dans une moindre mesure, pour la sous-traitance automobile, l’imprimerie, les transports, la téléphonie mobile, la sidérurgie, l’aéronautique civil ou encore la publicité.


Communiqué Les echos.fr (05/02/03)



Une nouvelle procédure

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Les commissions de surendettement sont renforcées par un juriste et un travailleur social.

La nouvelle loi prévoit un recours supplémentaire dit de « rétablissement personnel ». Il autorise l’annulation du restant de la dette, après liquidation des biens de la personne et éventuellement ceux de sa caution. En cas de liquidation, tous les biens seront vendus, mais pas les « biens meublants », ni les outils de travail, ni « les peluches des enfants », « ni la voiture si elle est nécessaire pour aller travailler ». Cette mise en « faillite civile » des surendettés permettra de faire cesser de multiples procédures (saisies, expulsions...). Seuls les dossiers déposés devant la commission à compter du 3 août 2003, et dont l’apurement des dettes est jugé impossible, peuvent bénéficier de cette mesure nouvelle. Un magistrat prononcera, dans les douze mois, l’effacement des dettes, y compris fiscales et sociales, avec liquidation des biens. En contrepartie, les bénéficiaires seront inscrits pour une période maximale de huit ans sur le Fichier national des incidents de paiement.


OUEST France – 26/02/2003



Comment saisir la commission de surendettement ?

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Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c’est-à-dire si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes personnelles.

Cette procédure ne s’adresse pas aux entreprises, et ne concerne pas les dettes professionnelles. Les dettes prises en compte sont celles liées à la vie courante (loyers, factures impayées, cantine scolaire, garde d’enfants...), mais aussi les dettes bancaires (prêts...). Les pensions alimentaires et les dettes fiscales sont considérées comme prioritaires.

Pour toute démarche, vous devez vous adresser à la Banque de France de votre département. Vous pouvez également vous faire aider par le service social de votre mairie ou par une association de consommateurs. Le dépôt de votre dossier ne vous dispense pas de payer vos créanciers.

Une fois votre endettement établi, la commission informera vos créanciers. Elle demandera la suspension des procédures en cours.

Le plan élaboré tiendra compte de vos charges, de vos biens personnels et de vos revenus. La commission peut proposer le report ou le rééchelonnement des dettes, l’octroi d’une remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d’intérêt. Vous pouvez cependant être amené à vendre des biens qui ne vous sont pas indispensables : résidence secondaire, véhicule... ou à résilier vos produits d’épargne pour les affecter au remboursement de vos dettes. Vous devez prendre l’engagement de ne pas souscrire de nouveaux emprunts.

La commission doit toutefois vous laisser un minimum de ressources pour faire face aux dépenses courantes, comme le loyer. Ce « reste à vivre » est au moins égal au RMI, majoré de 50 % pour un ménage.




Quelques pistes pour améliorer la prévention

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Améliorer l’information des tribunaux de commerce afin de faciliter leur action et, pour ce faire :

- ériger certaines situations en déclencheur automatique du recours en prévention ;
- élargir les cas de saisine d’office du tribunal de commerce dans certaines situations ;
- instaurer une coopération avec les organismes informés des difficultés des entreprises (URSSAF, Trésor Public, CORRI, CODEFI, CIRI) ;
- élaborer, à partir de toutes informations disponibles, un programme informatique capable de détecter les entreprises dont la défaillance est statistiquement prévisible.

Favoriser le recours aux procédures de prévention et, pour ce faire :

- rendre obligatoire une information du chef d’entreprise sur la prévention des difficultés au moment de la création d’une entreprise ;
- modifier la notion d’état de cessation des paiements afin qu’elle soit en adéquation avec la pratique des tribunaux de commerce ;
- instaurer une prime à l’action menée très en amont des difficultés par le chef d’entreprise (diminution, voire suppression de certaines sanctions en cas de redressement judiciaire) ;
- sécuriser les accords pris dans le cadre de mandats ad hoc ou de conciliations en cas de redressement judiciaire.

S’agissant du redressement judiciaire, principalement :

- renforcer le privilège institué par l’article L 621-32 (ancien article 40) en sensibilisant notamment les mandataires de justice sur ce point, afin de favoriser la poursuite d’exploitation pendant la période d’observation sans risque pour les fournisseurs ;
- soumettre les institutions fiscales et sociales au même régime que les autres créanciers, notamment en matière de remise de dette ;
- supprimer la possibilité pour l’AGS de demander le remboursement, pendant la période d’observation, des sommes avancées sur les premiers fonds disponibles lorsque cela pénalise la poursuite d’exploitation ;
- supprimer tout ce qui peut entraver la cession d’une entreprise, notamment le privilège de l’article L 621-96 du code de commerce ;
créer un système fiscal et juridique souple et avantageux, afin que le plan de continuation par voie externe devienne une véritable alternative au plan de cession.


Source : bfinance - date : 22/01/2003



Jeunes et fragiles

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Autres observations qui ne surprennent pas : les chances de redressement augmentent avec la taille de l’entreprise ; le taux de mortalité est plus élevé parmi les jeunes entreprises : « cette année 2002 se distingue par la très forte augmentation des sinistres (+27 %) d’entreprises de 50 à 100 salariés », observe Thierry Millon, chargé d’études chez D&B. De manière générale, 89,2% des défaillances qui ont abouti en 2001 se sont terminées en liquidation. Dans le même temps, les statistiques ne font état que de 8,5% de plans de continuation et 2,3% de plans de cession.

Source : Deloitte & Touche Corporate Finance
Pour l’avenir, il convient d’espérer une reprise économique et de se consoler en pensant que la France n’est peut-être pas la plus à plaindre : « il est improbable qu’une nette amélioration soit perceptible sur le front des dépôts de bilan dans les tous prochains mois. A fortiori dans un environnement international qui ne permet pas davantage à nos voisins européens d’établir de pronostics favorables. La situation du Royaume-Uni n’est pas davantage enviable avec une hausse des défaillances d’entreprises de 7 % en 2002 », conclut Thierry Millon.




Une conjonction de facteurs aggravants

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Si ces mauvaises perspectives sont réapparues en 2001, il est tout de même difficile de les expliquer par les évènements du 11 septembre : « ces événements, s’ils ont eu des conséquences économiques graves, n’ont probablement joué qu’un rôle d’accélérateur de la détérioration de la situation financière des entreprises et de l’augmentation de leur sinistralité dont les premiers signes avaient d’ores et déjà été enregistrés à la fin de l’année 2000 », rajoute l’associé. Les auteurs de l’étude expliquent de telles observations par « une conjonction de facteurs aggravants, parmi lesquels les classiques difficultés financières (trésorerie tendue, allongement régulier des retards de paiement, érosion des marges…), mais aussi la désorganisation des entreprises liée au passage aux 35 heures, l’augmentation des coûts de production et, plus récemment dans un certain nombre de cas, l’arrêt par les maisons-mères du soutien aux filiales déficitaires, sous des pressions internes et externes ».


Source : Deloitte & Touche Corporate Finance



Les procédures préventives restent la meilleure solution pour gérer les risques de défaillance.

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Pour la première fois depuis 1996, le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté en 2001. Ce qui a pour effet de réactiver les questions relatives à la façon d’y faire face. Cette même année, le taux de réussite des conciliations a atteint un niveau plutôt encourageant : quasiment une sur deux. Néanmoins, malgré les cellules spécialisées mises en place par les tribunaux de commerce, les praticiens des procédures collectives reconnaissent que les procédures de prévention ne sont pas encore assez connues des chefs d’entreprise. C’est dans ce contexte que la branche Corporate Finance de Deloitte & Touche Corporate Finance édite une étude qui dresse un bilan de la situation actuelle tout en plaidant pour la nécessité de traiter les défaillances le plus tôt et le plus vite possible (voir encadré en bas de page).

40 sociétés employant plus de 300 personnes ont été déclarées en redressement judiciaire en 2001 contre seulement 17 en 2000. Parmi les plus importantes figurent Moulinex-Brandt (le plus gros sinistre industriel français depuis Creusot-Loire en 1984), AOM-Air Liberté, Grimaud, Bata, Plein Ciel, Léon de Bruxelles. Ce chiffre, impressionnant, rappelle de mauvais souvenirs aux experts : « ce qui ne laisse pas d’inquiéter, c’est la rapidité de ce retournement de conjoncture, comparable à celui observé en 1992, prélude à la récession économique qui persista jusqu’en 1996 et provoqua, pour certaines années, plus de 60 000 défaillances par an », observe Guillaume Cornu, associé chez Deloitte & Touche Corporate Finance. Pour 2002, les premiers éléments ne montrent pas d’amélioration avec l’estimation d’une augmentation de 9% des défaillances. Même observation chez D&B, information économique et financière, qui précise que ce mouvement s’est généralisé sur tout le territoire. En effet, rares sont les régions épargnées. C’est pourtant le cas des régions du Sud-Ouest : l’Aquitaine, le Limousin et Midi Pyrénées maintiennent un rythme de recul des défaillances depuis 1998.




LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 : Pénalités de retard

:

Les produits et les charges correspondant aux pénalités de retard afférentes aux créances et dettes nées entre la date d’entrée en vigueur de la loi NRE et le 31 décembre 2004 sont rattachés, pour la détermination du résultat imposable, à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement.


Janvier 2003



oui