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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2005

Intérêt légal : + 2.05 %

Intérêt légal majoré : + 7.05 %

2005

mars

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce

:

À compter du 1er janvier 2006, le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers (c. com. art. L. 611-2-II introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005).
Le décret pris en application de la loi précise que le président du tribunal de commerce rend une ordonnance faisant injonction de déposer les comptes dans le délai d’un mois, sous peine d’une astreinte. Si l’injonction est exécutée dans les délais, l’affaire est clôturée. Mais si elle n’est pas suivie d’effet dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance :
- il constate le non dépôt des comptes par procès-verbal et il statue sur la liquidation de l’astreinte ;
- il peut demander des renseignements sur la situation économique et financière de la société auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement. La demande doit être écrite et accompagnée des copies de l’ordonnance et du procès-verbal. Si elle est présentée dans les formes et les délais impartis, les personnes et organismes interrogés doivent donner les renseignements demandés dans le délai d’un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d’y répondre.


Décret 2005-1677 du 28 décembre 2005.



Obligation de renseignement à la charge du tiers saisi

:

Le tiers saisi peut ne pas répondre immédiatement dès lors que la saisie, notifiée en août à une personne ne disposant pas des renseignements utiles, portait sur une créance exigible depuis peu.


Cass. 2e civ. 15 décembre 2005



Exécution d’une clause pénale

:

Une clause pénale s’applique du seul fait de l’inexécution de l’obligation pour le respect de laquelle elle a été stipulée.


CA Paris 14 décembre 2005



Pluralité de cautions solidaires

:

L’extinction de la dette garantie par compensation bénéficie à toutes les cautions solidaires.


Cass. com. 13 décembre 2005



Information de la caution par la banque bénéficiaire de la garantie

:

La banque n’est plus tenue de fournir cette information une fois que la caution a été définitivement condamnée à payer.


Cass. 1e civ. 13 décembre 2005



Effet de la vente d’un fonds de commerce

:

L’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas de plein droit débiteur des dettes précédemment contractées par le cédant dans l’exploitation du fonds.


Cass. 3e civ. 7 décembre 2005



Dépôt des comptes sociaux : des moyens de contrainte renforcés en 2006

:

Chaque année, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire. Et, chaque année, de nombreuses entreprises « omettent » de le faire.
Ces contrevenantes seraient peut-être bien inspirées de changer leurs (mauvaises) habitudes. Car, à compter du 1er janvier 2006, les tribunaux de commerce disposeront de moyens renforcés pour contraindre les dirigeants à respecter cette obligation légale.
C’est l’effet d’un article de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Celui-ci stipule que le président du tribunal pourra désormais, de sa propre initiative, adresser aux chefs d’entreprise qui n’ont pas déposé leurs comptes dans le délai prévu une injonction de le faire, à brève échéance et sous astreinte.
Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, le haut magistrat sera habilité à s’informer sur la situation financière de la société directement auprès de tiers : commissaires aux comptes, administrations, organismes de sécurité et de prévoyance sociales, Centrale des risques bancaires et des incidents de paiement. Objectif de cette nouvelle procédure : appréhender plus tôt les difficultés des entreprises.


L’ENTREPRISE.COM – 07/12/2005



Renouvellement du mandat du liquidateur amiable

:

La durée du mandat du liquidateur amiable ne peut pas excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice (C. com. art. L 237-21, al. 1).
L’assemblée générale des associés ne peut pas renouveler rétroactivement les fonctions du liquidateur.


Cass. com. 8 novembre 2005



Opposabilité des conditions générales de vente

:

En l’absence de référence aux conditions générales dans un contrat de vente, ces dernières ne peuvent pas être invoquées, même si elles figurent sur des commandes antérieures identiques et en cas de relations d’affaires suivies entre les parties.


Cass. 1e civ. 18 octobre 2005. RENVOI



Paiement de la dette d’un tiers

:

Le créancier doit manifester expressément sa volonté de subroger dans ses droits celui qui a payé.


Cass. 1e civ. 18 octobre 2005. RENVOI



Responsabilité du liquidateur amiable

:

Le liquidateur qui s’est abstenu de provisionner une créance litigieuse a commis une faute qu’il doit réparer sans pouvoir opposer au créancier l’insuffisance d’actif de la société.


Cass. com. 11 octobre 2005. REJET



Condition de la demande en relevé de forclusion

:

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance n’est pas tenu d’effectuer une déclaration avant d’agir en relevé de forclusion.


Cass. com. 4 octobre 2005. REJET



France : Défaillances 1er semestre 2005

:

Les défaillances d’entreprises en France ont connu une hausse de 5,1% au 1er semestre, pour atteindre 25496 cas. Le cumul des 12 derniers mois s’élève à 49905 cas, soit une hausse de 5,3%, en nette accélération par rapport à fin décembre 2004 (1,5%). L’évolution des défaillances est déterminée par deux grands facteurs : la conjoncture économique, que l’on mesure ici par la variation du PIB, et l’évolution des créations d’entreprises (voir graphique). Le redémarrage économique de 2004 avait permis une décélération des défaillances par rapport à 2003. Toutefois, celle-ci avait été enrayée par la forte accélération des créations d’entreprises en 2003, qui avait gonflé le parc d’entreprises de très petites entités peu viables, entraînant un surcroît de défaillances 12 à 18 mois plus tard. Les défaillances ont accéléré au 1er semestre 2005, tant sous l’impact de créations d’entreprises toujours très dynamiques en 2004, que de celui du fléchissement conjoncturel. Dans ces conditions, les défaillances sur l’ensemble de l’année 2005 devraient s’établir à environ 51000 cas, soit une hausse de 5%.


Extrait EULER HERMES SFAC 09.2005



Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales

:

L’action du créancier qui a poursuivi les associés avant toute poursuite de la société ne peut pas aboutir.


Cass. com. 27 septembre 2005. RENVOI



Surendettement. - Commission de surendettement. - Plan conventionnel de redressement. - Exécution. - Défaillance du débiteur. - Portée.

:

Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d’exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse, les créanciers recouvrent alors leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l’exécution.


2ème CIV. - 7 juillet 2005. REJET



Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition.

:

L’ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l’exercice d’une mesure d’exécution forcée.


2ème CIV. - 7 juillet 2005. CASSATION



Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Conditions. - Conditions de forme.

:

Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d’un tiers, le juge-commissaire d’une demande en revendication doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial donné par écrit ; ce pouvoir doit accompagner la requête engageant l’action en revendication devant le juge-commissaire ou être produit dans le délai légal de celle-ci.


Com. - 5 juillet 2005. CASSATION SANS RENVOI



Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Paiement à l’échéance. - Conditions. - Régularité de la créance née régulièrement. - Défaut. - Portée.

:
  1. Le dessaisissement d’un débiteur ne l’empêche pas d’exercer une activité professionnelle.
  2. Les créances nées irrégulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure collective étant hors procédure, il en résulte que leurs titulaires ne peuvent être payés qu’après désintéressement des créanciers de la procédure.

Com. - 5 juillet 2005. REJET



Conditions. - Préjudice. - Insolvabilité apparente. - Preuve. - Charge.

:

Si c’est au créancier exerçant l’action paulienne d’établir l’insolvabilité apparente du débiteur, c’est à ce dernier qu’il appartient de prouver qu’il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l’engagement.


1ère CIV. - 5 juillet 2005. REJET



Revendication d’un bien détenu par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

:

Le tiers non-avocat qui a reçu du propriétaire du bien le pouvoir spécial de le revendiquer doit adresser ce pouvoir au juge-commissaire qu’il saisit d’une requête en revendication, même s’il l’a déjà remis au mandataire de justice dans le cadre de la demande amiable.


Cass. com. 5 juillet 2005. RENVOI



Faute d’une banque dans le traitement d’un chèque

:

La banque commet une faute en ne tenant pas compte des corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque, peu important ses contraintes d’exploitation.


Cass. com. 18 mai 2005 - RENVOI



Envoi de la déclaration de créance

:

La Poste engage sa responsabilité envers le créancier en ne renvoyant pas avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » la lettre destinée au représentant des créanciers et adressée à l’entreprise en redressement judiciaire.


Cass. 1e civ. 12 avril 2005 - RENVOI



Faillite personnelle d’un commerçant

:

Elle peut être prononcée en cas de tenue d’une comptabilité incomplète (certaines factures n’avaient pas été enregistrées, aucune totalisation n’avait été effectuée, les journaux comptables n’avaient pas été tenus correctement ou n’existaient pas et beaucoup de pièces comptables manquaient.)


Cass. com. 12 avril 2005 - REJET



Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

:

La caution doit déclarer sa créance sur la sous-caution, même si le créancier a régulièrement déclaré la sienne.


Cass. com. 30 mars 2005 - RENVOI



Paiement de l’indu. - Restitution. - Obligation. - Etendue. - Intérêts de la somme due. - Conditions. - Détermination.

:

Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due est obligé de la restituer avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ou du jour où il a cessé de posséder de bonne foi.


Cassation 1ère CIV. - 22 mars 2005 - REJET



Ouverture d’une procédure collective contre les co-exploitants d’un fonds de commerce

:

Le seul fait que plusieurs personnes exploitent ensemble un fonds de commerce n’autorise pas le juge à prononcer une procédure collective unique.


Cass. com. 15 mars 2005 - RENVOI



Action directe du transporteur contre le destinataire

:

Même en cas de transport franco de port, le destinataire, garant du paiement du prix de transport, peut être condamné à payer le transporteur.


Cass. com. 15 mars 2005 - RENVOI



Créances insaisissables

:

La prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité de niveaux de vie crée par le divorce) est insaisissable en totalité.


Cass. 2e civ. 10 mars 2005 - RENVOI



Cautionnement donné par un époux commun en biens

:

Le cautionnement donné par chacun des époux en garantie d’une même dette mais par deux actes séparés doit, pour engager les biens communs, recevoir l’approbation des époux.


Cass. 1e civ. 8 mars 2005 – RENVOI



Paiement partiel d’un chèque

:

La banque n’a l’obligation d’honorer un chèque à due concurrence de la provision partielle existante que si le porteur lui en fait la demande.


Cass. com. 8 mars 2005 - RENVOI



Obligation de délivrance du vendeur

:

L’acheteur qui accepte sans réserve une marchandise ne peut pas se prévaloir ultérieurement d’un défaut de conformité.


Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI



Ouverture d’une procédure collective sur assignation d’un créancier

:

L’assignation doit contenir, à peine d’irrecevabilité, l’indication des procédures et voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance.


Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI



Régularisation d’un chèque sans provision

:

Le simple crédit du compte sans demande de blocage de la provision ne vaut pas régularisation


Cass. com. 22 février 2005 – REJET



Effets de la liquidation judiciaire sur les contrats en cours

:

Le prononcé de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation de ces contrats.


Cass. com. 15 février 2005 – RENVOI



Reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire

:

La fraude du débiteur qui permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle peut être commise avant l’ouverture de la procédure collective


Cass. com. 15 février 2005 – RENVOI



Homologation des mesures recommandées par la commission de surendettement

:

La suspension des poursuites dont bénéficie alors le débiteur interdit aux créanciers poursuivant le recouvrement d’une créance commune à ce débiteur et à son conjoint d’exercer une procédure d’exécution sur ses biens.


Cass. 2e civ. 10 février 2005



Obligation du co-titulaire d’un compte joint

:

Le codébiteur poursuivi en paiement du solde débiteur d’un tel compte doit rembourser intégralement le créancier même s’il n’a pas profité de l’opération à l’origine du solde débiteur du compte.


Cass. com. 8 février 2005 – Cassation sans renvoi



Affacturage et créancier saisissant

:

La saisie-attribution pratiquée sur une créance transmise par affacturage à une date postérieure au paiement subrogatoire ne produit aucun effet.


Cass. 1e civ. 25 janvier 2005 - REJET



Compensation entre créances connexes

:

Lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective, le bailleur peut invoquer la compensation entre les loyers et le dépôt de garantie, même s’il n’a pas mentionné ce dernier dans sa déclaration de créance.


Cass. com. 18 janvier 2005



Responsabilité fiscale des dirigeants

:

Elle s’étend à la totalité de la somme restant due par la société, sans que le juge puisse en modérer le montant.


Cass. com. 11 janvier 2005



Transport routier : opposabilité au destinataire des clauses figurant sur la lettre de voiture

:

Seules les clauses faisant partie de l’économie du contrat lui sont opposables.


Cass. com. 4 janvier 2005



oui