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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2014

Intérêt légal : + 0.04 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 0.12 % (Taux légal* x 3)
ou + 10.25 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Intérêts Décision de justice : + 5.04 %

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture.

* au 01.01.2014 - ** au 07.11.2013

2014

novembre

Condition de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Omission du mot "intérêts". - Portée.

:

L’omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la validité.


Com. - 4 novembre 2014. CASSATION



Comblement de passif pour défaut de déclaration de la cessation des paiements

:

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements, qui peut constituer une faute de gestion, s’apprécie en fonction de la date fixée par le jugement d’ouverture de la procédure collective ou par la décision de report.


Cass. com. 4 novembre 2014 - RENVOI



octobre

La clause pénale peut être réduite en fonction du préjudice réellement subi

:

Le juge peut réduire une clause pénale visant à éviter tout retard de paiement en se fondant sur l’absence de préjudice et un retard de paiement minime, caractérisant ainsi une disproportion manifeste entre le montant de la pénalité et celui du préjudice subi.


Cass. com. 21 octobre 2014



Indemnisation du créancier à hauteur de la créance omise par le liquidateur amiable

:

Le liquidateur amiable d’une société doit indemniser le créancier dont il a omis la créance dans les comptes de liquidation à hauteur de cette créance s’il ne peut pas lui opposer une insuffisance d’actif lors de la liquidation.


Cass. com. 21 octobre 2014



juillet

Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

:

Un créancier peut faire vendre le fonds de commerce de son débiteur dès qu’il a procédé à l’inscription provisoire d’un nantissement sur le fonds et sans attendre une décision passée en force de chose jugée permettant l’inscription définitive.


CA Orléans 03/07/2014



Le propriétaire d’un véhicule n’est pas tenu de payer la réparation qu’il n’a pas commandée

:

Une personne poursuivie en paiement d’une facture de réparation d’un véhicule assuré à son nom ne peut pas être condamnée à payer sans que soit caractérisé l’existence d’un lien contractuel entre elle et le réparateur.


Cass. 1e civ. 2 juillet 2014 - RENVOI



juin

Coût des travaux. - Paiement. - Action en paiement. - Travaux supplémentaires. - Conditions. - Détermination.

:

Une cour d’appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l’ouvrage, nonobstant l’absence de commande écrite.


3e Civ. - 12 juin 2014. REJET



mars

Garantie de paiement du transporteur

:

Le transporteur bénéficie d’une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire des marchandises, lesquels sont tous deux garants du paiement du prix du transport (c. com. art. L. 132-8). Faisant application de cet article, la Cour de cassation censure la décision des juges qui avaient condamné l’expéditeur à payer une entreprise de transport alors que celle-ci s’était substitué un autre transporteur. En effet, seul peut prétendre au bénéfice de l’action directe le transporteur qui effectue personnellement le transport.


Cass. com. 18 mars 2014, n° 12-29524



Entreprises en difficulté : la nouvelle réforme le 01/07/2014

:

Déclaration des créances

La déclaration des créances est faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. À l’avenir, le créancier aura le droit de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. C’en sera donc fini des innombrables contentieux portant sur la régularité des délégations de pouvoirs.

Bien plus, lorsque le débiteur aura porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il sera présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’aura pas lui-même adressé sa déclaration de créance (c. com. art. L. 622-24 modifié).

Relevé de forclusion

Lorsqu’un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais imposés, il peut obtenir du juge-commissaire, à certaines conditions, un relevé de forclusion. L’ordonnance allège ces conditions : il suffira que le débiteur ait oublié le créancier dans la liste de ses créanciers pour que le créancier omis obtienne le relevé de la forclusion (c. com. art. L. 622-26 modifié).

Si le relevé de forclusion est accordé, le créancier devra déclarer sa créance dans le délai d’un mois à compter de la décision le relevant de la forclusion (c. com. art. L. 622-24 modifié).


Ordonnance 2014-326 du 12/03/2014



Le taux de l’intérêt légal pour 2014 est fixé au même niveau que pour l’année 2013, soit à 0,04 %.

:

Décret 2014-98 du 4 février 2014



février

Surendettement : renforcement des procédures de protection

:

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 23 février 2014 modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Il s’applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014.

Ce texte met en ouvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement. Par ailleurs, la période de suspension ou d’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur est portée de un à deux ans. Il en est de même pour celle des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Le décret introduit également une limitation des frais d’huissiers supportés par le surendetté dans les procédures ne faisant pas l’objet de suspension ou interdiction. Enfin, la possibilité est donnée au débiteur de saisir une nouvelle fois la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances.

Ce texte met ainsi en application les dispositions relatives au surendettement introduites par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.


Publié le 26.02.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)



janvier

Validité d’une lettre recommandée remise à l’épouse du destinataire.

:

Dans le cas où une notification doit être faite par lettre recommandée AR, la remise de la lettre à l’épouse du destinataire n’entache pas la validité de la notification, même si l’épouse n’a pas reçu un mandat exprès pour accepter les lettres recommandées de son mari. En effet, l’expéditeur peut légitimement croire que l’épouse a reçu mandat pour accepter ce recommandé du postier.


Cass. civ., 22 janvier 2014, RENVOI



Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Interdiction de gérer. - Cas. - Omission de demander l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. - Dispense. - Assignation par un créancier (non).

:

Il résulte de l’article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, que le débiteur, qui est tenu de demander l’ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n’en est pas dispensé par la délivrance d’une assignation à cette fin par un créancier.


Com. - 14 janvier 2014. CASSATION



Surendettement. - Commission de surendettement. - Plan conventionnel de redressement. - Effets. - Reconnaissance du droit du créancier. - Interruption de la prescription.

:

La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d’un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers.


2e Civ. - 9 janvier 2014. REJET



oui