Ecouter, Agir, Rencontrer

On vous rappelle


Glossaire

B

Bail

:

Contrat de louage par lequel le bailleur laisse à la disposition du preneur un chose mobilière ou immobilière moyennant un loyer.
La législation opère une distinction entre le bail à usage d’habitation qui est soumis au droit commun du bail et le bail commercial régit par les dispositions du Code de Commerce.



Bail commercial

:

Bail de neuf ans minimum d’un local à usage commercial et qui est soumis aux dispositions protectrices du locataire définies par le décret 53 -960 du 30 septembre 1953.

Certaines conditions doivent être réunies pour bénéficier du statut des baux commerciaux :

  • le locataire doit être un commerçant, un industriel ou un artisan, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • le preneur doit être propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal
  • le fonds doit être exploiter dans les lieux.


Bail emphytéotique

:

Location d’un immeuble corporel pour une durée allant de 18 ans à 99 ans en contrepartie d’une redevance modique.



Banqueroute

:

Une personne physique peut répondre de cette infraction pénale lorsque son état de cessation des paiements est le résultat de son propre fait.



Bénéfice de discussion

:

Droit accordé à la Caution qui peut exigé que le créancier poursuive d’abord la vente des biens du débiteur principal, à charge pour elle d’avancer les frais de la poursuite et d’indiquer les biens saisis.



Bénéfice de division

:

Droit, accordé à toutes les personnes qui se sont portées caution d’une même dette, d’exiger que le créancier réduise sa poursuite contre elles à proportion de sa part dans la dette.



Bilan

:

Photographie à un instant T de la situation patrimoniale d’une entreprise. Il prend généralement la forme d’un tableau dans lequel est exposé d’une part l’actif (produits) et d’autre part le passif (charges). Une soustraction est opéré entre les produits moins les charges pour obtenir le résultat définitif de l’entreprise.



Billet à Ordre

:

Effet de commerce par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur c’est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s’engage à payer, à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier, c’est-à-dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.



BODACC

:

Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.



Bonne foi

:

Termes utilisés pour qualifier l’attitude d’une personne ayant la volonté de se conformer au droit et qui a cru légitimement que sa situation était conforme aux exigences législatives.



Bon père de famille

:

Termes utilisés pour qualifier une personne prudente et diligente.



oui
' . '$(document).ready(function() {$("#site").addClass("' . $mode . '");});' . ''; ?>