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Glossaire

E

Echéance

:

Arrivée du terme prévu pour l’exécution d’une obligation. Dans l’hypothèse d’un délai de paiement, un créancier ne peut réclamer le paiement de sa créance que lorsque le délai accordé est échu, c’est-à-dire est arrivé à son terme.



Endossement

:

Mode normal de transmission des effets de commerce au moyen d’une signature apposée au dos du titre par lequel le cédant (porteur actuel ou endosseur) donne l’ordre au débiteur (le tiré) de payer au cessionnaire (porteur futur ou endossataire) le montant de l’effet.
On l’utilise en matière de droit cambiaire.



Entreprise

:

Elle se définie comme l’« organisation de production de biens ou de services à caractère commercial. »
En droit, l’entreprise en tant que telle est une notion parfaitement inexistante.
En pratique, on opère souvent une confusion entre les termes d’ « entreprise » et de « société ».
Il faut donc toujours se méfier du terme « entreprise » et s’interroger sur la qualité de la personne que l’on a face à soi.
En effet, l’entreprise entre ni dans la catégorie des personnes physiques, ni dans celle des personnes morales.

Ainsi, qu’est ce qu’une entreprise ?
En droit : rien ! Car l’entreprise n’est pas une notion juridique. Elle n’a donc pas de personnalité juridique*.
Il s’agit d’une notion purement économique et sociale. Ainsi, elle se définit de la manière suivante : « Toute organisation qui met en œuvre des agents naturels, du travail, et des capitaux pour produire des richesses ou des services destinés à être vendu. »
Néanmoins, l’entreprise correspond à une réalité juridique. En effet, des décisions de justice ont dégagé quelques définitions de l’entreprise.

Il semble que deux conditions soient essentielles :

  • une activité de l’entreprise exercée de façon autonome et ayant un caractère économique.
  • L’utilisation de moyens appropriés à la nature de l’activité en cause.

Par ailleurs, n’ayant aucune personnalité juridique, il est indispensable qu’une personne physique ou morale « assume l’entreprise » c’est-à-dire choisisse d’exercer une activité économique, avec ses chances de profits et ses risques de pertes, et réunisse les moyens ainsi que le personnel approprié à l’exercice de cette activité.



Excuses - Contestations du débiteur

:

De nombreuses contestations de vos client seront dues à des problèmes internes à votre entreprise. Veillez à tout mettre en œuvre afin de laisser à votre client aucune possibilité de faire des réclamations (respect des délais, livraison, conditionnement, tarifs, ....).

Malgré toutes vos précautions, votre client peut trouver différents prétextes de façon à gagner du temps quant à la date de paiement effective.

1/ Il affirme n’avoir jamais reçu la marchandise

  • Vous avez en votre possession un bon de livraison signé, en cas de procès, ce sera à lui de prouver qu’il n’a rien reçu.
  • Il prétend ne pas avoir signé de bon de livraison, la signature n’est pas la sienne. Pour éviter toutes sources d’ennuis, il est préférable de demander le nom du signataire qui réceptionne la marchandise. Il se peut que ce soit un employé ou pire une personne étrangère à la société.
  • Conservez tous vos justificatifs d’envois (coursier, poste, transporteur,...)
  • Si vous livrez en dehors des heures d’ouvertures (ex.denrées alimentaires), confirmer par fax la livraison du jour.

2/ Il affirme avoir reçu de la marchandise détériorée

Votre client a 3 jours pour émettre des réserves sur le fond ou la forme de sa livraison (Art 105 du Code du Commerce). Passé ce délai, il ne peut plus contester.

3/ Il affirme avoir été livré, mais prétend n’avoir rien commandé

Pour éviter ce genre de désagrément, faites toujours signer une confirmation de commande par fax ou par courrier aprés accord téléphonique. Qu’il confirme également les quantités, le prix convenu et le délai de livraison.
Toutefois, si vous ne possédez pas de confirmation de commande et si votre client n’a pas contesté la livraison, l’existence d’un contrat moral peut théoriquement être prouvée.

4/ Il affirme avoir déjà réglé la facture

Rien de plus simple à démontrer, il devra apporter les documents nécessaires (relevés bancaires) indiquant le débit sur son compte. Si son règlement n’est pas débité, faire une lettre de désistement en demandant le paiement par retour de courrier (Attention, les débiteurs ont l’habitude de ce procédé afin de gagner du temps).

5/ Il prétend la livraison, les tarifs ou la prestation non conformes

Revoir le bon de commande ou le contrat signé. Voir les conditions accordées et acceptées par le débiteur. Voir votre service commercial pour engagements éventuellement pris. Pour éviter tous ces désagréments, vous devez prendre un maximum de garantie en amont, prévoyez dans vos conditions générales de vente :

  • une clause de réserve de propriété
  • une clause attributive de compétence
  • une clause pénale Toutes ces clauses sont valables uniquement si vos conditions générales de vente sont signées et acceptées par votre client au plus tard sur le bon de commande. Apposées uniquement au dos de la facture, les CGV ne peuvent pas être appliquées en cas de litige.

6/ Il affirme ne pas être concerné

Lors de la commande (et plus particulièrement pour un nouveau client), demander les coordonnées exactes de sa société, le nom du responsable, la qualité et le nom du donneur d’ordre, ses coordonnées bancaires, et surtout, son numéro de registre du commerce (SIREN). Lors de la contestation, vérifier qui a commandé et qui a été le destinataire de la marchandise.
Il peut arriver que c’est le siège qui règle pour ses agences ou ses filiales (voir adresse de facturation et non de livraison).

7/ Le débiteur règle toujours en retard

Vous pouvez refuser de nouvelles commandes ou alors exiger un paiement comptant à la livraison.



Exigible

:

Se dit d’une dette lorsque le créancier est parfaitement en droit de réclamer son paiement soit parce que son terme est échu, soit parce qu’elle n’est assortie d’aucun délai de paiement.



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