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Glossaire

G

Gage

:

Sûreté garantissant le paiement d’une créance. Il se définit comme le contrat par lequel le débiteur remet à son créancier une chose mobilière et qui à le droit de se faire payer sur la chose par préférence aux autres créanciers ou bien de conserver ladite chose en cas de défaillance du débiteur. La remise est matérielle. (A ne pas confondre avec le nantissement*).



Grosse

:

Terme utiliser pour qualifier une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.



Groupement d’exploitation en commun (GAEC)

:

Société civile* particulière du secteur agricole.



Groupement d’intérêt économique

:

Groupement doté de la personnalité morale* qui permet à ses membres (deux minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de les développer ou de les faciliter, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur individualité.



oui
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