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Glossaire

I

Illégal

:

Acte, action, ou une omission qui est contraire à la Loi.



Illicite

:

Synonyme du mot illégal, il s’agit d’un acte, action ou omission qui est contraire à la Loi, mais plus généralement il peut s’agir de tout ce qui est contraire à l’ordre public* et aux bonnes mœurs.



Immatriculation

:

C’est le fait d’inscrire sur un registre des informations afin d’obtenir un numéro d’ordre.

Plus spécialement on parle d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés* lorsqu’une société se créée et en contrepartie, elle obtient un numéro matricule d’identification. Cette immatriculation confère à la société la personnalité morale*.



Immeuble

:

Bien qui par nature ne peut se déplacer. Il s’agit du sol, ce qui s’y incorpore et que l’on ne peut détacher sans porter atteinte à son intégrité.



Immixtion

:

Intervention dans les affaires d’autrui sans y être autorisé. Le juge a, parfois, dans le cadre de son contrôle, un pouvoir d’immixtion assez important dans les affaires des justiciables.



Imprescriptible

:

Qui ne s’éteint pas par la prescription*.



Inaliénable

:

Qui ne peut faire l’objet d’une quelconque cession à titre onéreux. Qui ne peut être dans le commerce.



Incapable

:

En droit, on qualifie une personne d’incapable lorsqu’elle ne dispose pas de la capacité de jouissance ou d’exercice.
Un mineur est un incapable au sens juridique du terme.
De même, certains majeurs sont considérés comme incapables.
Néanmoins, pour ces derniers, leur incapacité est plus ou moins grande selon qu’ils s’agissent de majeur en tutelle ou en curatelle.



Indemnisation

:

Somme d’argent que l’on alloue à une personne en réparation de son préjudice. Parfois, l’indemnisation peut être en nature.



Indemnité d’éviction

:

Nom donné à la somme d’argent que le bailleur verse à son locataire en réparation du préjudice causé par son refus de renouvellement du bail commercial.



Indivision

:

Situation dans laquelle plusieurs personnes ont des droits identiques sur une même chose ou d’un ensemble de choses. Cette situation existera jusqu’à la vente de la chose et au partage des fruits de cette vente.



In limine litis

:

Termes latin qui signifie « sur le seuil du procès ». Cette expression est utilisée lorsque les parties à un procès doivent soulever certains arguments ou moyens, notamment de procédure, avant tout débat au fond. A défaut, elles seront considérées comme irrecevables.



Injonction de payer

:

Malgré ses engagements, votre débiteur, ne vous paie pas. En cas d’échec, il existe une procédure rapide pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations, c’est l’injonction de payer.

C’est une procédure simplifiée et rapide qui vous permet d’obtenir du juge le recouvrement de vos petites créances civiles ou commerciales, si votre débiteur ne vous paie pas volontairement.

Votre créance (qu’elle soit de nature civile ou commerciale), c’est-à-dire la somme qui vous est due, doit résulter :

soit d’un contrat comme dans le cas d’une facture impayée à la suite d’une vente, de travaux, du non-paiement de loyers, du remboursement d’un prêt... ;

soit d’une obligation à caractère statutaire, par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite.
S’il s’agit d’une créance de nature commerciale, elle peut notamment se présenter sous la forme :

soit d’une traite ou lettre de change. C’est un titre par lequel un créancier donne l’ordre à son débiteur de payer une certaine somme, à une certaine date, à une autre personne dont il est lui-même le débiteur.

soit d’un billet à ordre. C’est un titre écrit par lequel une personne s’oblige à payer, sur présentation du billet, à l’échéance prévue, une certaine somme à son créancier. Ce mode de paiement est, généralement, utilisé entre commerçants.
soit de l’acceptation d’un bordereau de cession de créances professionnelles. C’est un titre permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit (bénéficiaire des sommes) qui lui en verse immédiatement le montant.
ATTENTION : la procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance à condition que la somme réclamée soit d’un montant bien déterminé.



Inopposabilité

:

Terme utiliser pour dire qu’un acte n’a aucun effet juridique sur le tiers. L’inopposabilité de l’acte à l’égard du tiers a pour conséquence que ce dernier agisse comme si cet acte n’avait jamais existé.



In solidum

:

Termes latin signifiant « au tout » caractérisant certaines dettes.
Parfois, certains jugements décident que ces dettes seront payées in solidum par une personne (A ne pas confondre avec « solidairement * »).



Insolvable

:

Une personne est qualifiée d’insolvable lorsqu’elle ne peut manifestement plus faire face au paiement de ses dettes.



Intimé

:

Lors d’un appel interjeté devant la Cour d’Appel contre un jugement de première instance, l’intimé est la personne qui réclame la confirmation dudit jugement. (Il s’oppose à l’appelant*).



Intuitu personae

:

Termes latins signifiant « en considération de la personne ». En pratique, on parle souvent de contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire lorsque la personne avec qui l’on contracte est un élément essentiel du contrat. En d’autres termes Monsieur X s’est décidé de contracter pour la seule raison que Monsieur Y était son cocontractant.



Irrépétibles

:

Frais qui ne rentrent pas dans les dépens, notamment les frais d’avocat. En justice, il est souvent réclamé une somme au titre des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, afin de couvrir ces frais qualifiés d’irrépétibles et qu’il serait inéquitable de faire supporter à la partie qui les demande.



Irresponsable

:

On qualifie d’irresponsable, la personne à qui l’on ne peut imputer un fait dommageable.



Itératif (ive)

:

Ce terme est utilisé pour souligner la répétition.
Exemple : itérative mise en demeure.



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