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Glossaire

N

Nantissement

:

Sûreté garantissant une créance, il se définit comme l’affectation en garantie d’une obligation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de bien meubles incorporels, présents ou futurs. Elle ne doit pas être confondue avec le gage, car sa remise est immatérielle.

Le nantissement peut porter sur une créance, un compte, des parts sociales, un fonds de commerce.
Le nantissement est judiciaire ou conventionnel.



Notification

:

Formalité par laquelle on informe officiellement une autre personne du contenu d’un acte auquel elle n’est pas partie, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un Tribunal, ou par laquelle on lui donne connaissance du contenu d’une décision de justice. Cette dernière fait courir les voies de recours.

Attention : il ne faut pas la confondre avec la signification*.



Novation

:

Il y a novation lorsque :

  • le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ;
  • lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier ;
  • lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

Dans le cadre de la deuxième hypothèse, la novation ne peut s’opérer que si le créancier a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.



Nullité

:

Il s’agit d’une sanction qui est prononcé par le Tribunal contre un acte, contrat, une clause, lorsqu’il ou elle est entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond.

Encore faut-il que la personne victime de ces vices ou irrégularité sollicite la nullité devant le juridiction compétente.



oui
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