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Glossaire

P

Paiement

:

Dan le cadre d’un contrat de vente, le paiement est l’obligation qui incombe à l’acheteur.
Une fois le complet paiement réalisé, l’acheteur a exécuté sa partie du contrat et la dette est éteinte.



Passif

:

Notion comptable, le passif est l’ensemble des dettes qui grèvent un patrimoine*. Il regroupe non seulement les dettes, mais également les capitaux propres et les provisions.
Le passif s’oppose à l’actif.
En matière de droit des entreprises en difficultés, l’état de cessation des paiements est caractérisé quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible* au moyen de son actif disponible*.
Le passif exigible, ne doit pas être confondu avec le passif exigé.
Le passif exigible correspond au passif échu, c’est-à-dire ce qui n’a pas été payé alors qu’il aurait dû l’être.
En revanche, le passif exigé s’entend des dettes dont le paiement est réclamé par le créancier.



Patrimoine

:

Il s’agit de l’ensemble des actifs et du passif d’une personne physique ou d’une personne morale* formant un ensemble que l’on qualifie d’universalité de droit.



Pénalités de retard

:

La loi dite "Nouvelles régulations économiques" (NRE) du 15 mai 2001 a modifié les règles applicables aux conditions générales de vente. Cette modification, favorable aux fournisseurs (les retards de paiement des clients sont davantage sanctionnés), entraîne néanmoins des contraintes de gestion très lourdes notamment pour les entreprises qui ne veulent pas prendre le risque d’être sanctionnées fiscalement.

1/ Mention obligatoire

Dans les conditions générales de ventes et sur la facture
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont versées après cette date. Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture.

Rappel de la sanction

Les obligations relatives aux conditions générales de vente sont assorties d’une amende de 15 000 euros lorsque les poursuite sont dirigées contre une personne physique et de 75 000 euros lorsqu’elles sont engagées à l’encontre d’une société.
Par ailleurs, l’omission sur une facture d’une mention obligatoire peut être sanctionnée par une amende de 75 000 euros lorsque les poursuites sont menées contre le dirigeant ou son délégataire ; cette amende peut être portée à 375 000 euros si c’est la société qui est poursuivie et condamnée.

2/ Calcul des pénalités

Taux des pénalités.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Pour l’année 2001, le taux est de 4.26 % soit un minimum de 6.39 % pour les pénalités de retard.

En théorie, l’entreprise peut :
- prévoir un taux bien supérieur aux suggestions légales sans se préoccuper de la limite de l’usure qui n’est pas ici applicable.
- réclamer, tout à la fois, les pénalités prévues par ces CGV et les intérêts légaux dus après mise en demeure au débiteur.

Depuis l’intervention de la loi NRE, l’article L. 441-6 du Code du Commerce dispose que "les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire". En conséquence, les CGV ne peuvent plus prévoir que les pénalités sont dues seulement après mise en demeure.
Désormais, le non-respect par un client des délais de paiement fait automatiquement naître, au profit du vendeur, une créance certaine qui doit être prise en compte dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel le délai de paiement a expiré.

Point de départ des pénalités

Depuis la réforme réalisée par la loi sur les NRE, les pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.

Arrêt des pénalités

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition du bénéficiaire.
Ainsi les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte du créancier. Cette disposition fait reposer sur le débiteur tous les délais : délai d’acheminement du courrier, délai de traitement des effets, dates de valeur pratiquées par les banques sur les chèques, etc.



Période d’observation

:

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire, à compter du jugement d’ouverture s’ouvre une période dite d’observation au cours de laquelle l’entreprise exploite son activité sous la surveillance ou non d’un mandataire judiciaire.
L’objectif de cette période est d’établir un diagnostic et les remèdes afin d’aboutir à l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise*.
Sauf exceptionnellement, il n’y a pas de période d’observation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.



Période suspecte

:

Dans son jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Président du Tribunal fixe la date de cessation des paiements de l’entreprise.

Soit il n’a en sa possession aucun éléments lui permettant d’apprécier la date de cessation des paiements, auquel cas il la fixe au jour du jugement d’ouverture.
Soit, en revanche, il dispose de toutes les informations nécessaire afin d’évaluer cette date avec la plus grande exactitude, auquel cas, il peut faire remonter cette date antérieurement au jugement d’ouverture, sans aller au-delà d’un délai de 18 mois.
Dans cette dernière hypothèse, s’ouvre une période dite suspecte.
Elle est destinée à reconstituer l’actif de l’entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements.

Il y a les actes frappés d’une nullité de droit, c’est à dire peu important la bonne ou mauvaise foi du débiteur lorsqu’il a passé ces actes.

  • les donations,
  • les contrats dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie,
  • les paiements considérés comme anormaux,
  • les dépôts et consignations,
  • ainsi que les constitutions de sûreté* pour des dettes antérieures.

Les actes frappés d’une nullité facultative

  • actes à titre gratuit passés dans les six mois précédent l’état de cessation des paiements.
  • certains paiements et actes à titre onéreux si les co-contractants connaissaient l’état de cessation des paiements du débiteur.
  • les avis à tiers détenteur, la saisie attribution, et l’opposition.


Personnalité juridique

:

Une personne bénéficie de la personnalité juridique lorsqu’elle est titulaire de droits et assujettie à des obligations.
Les personnes physiques et les personnes morales ont la personnalité juridique.

LES PERSONNES PHYSIQUES

Depuis l’abolition de l’esclavage, tout homme a la personnalité juridique

LES PERSONNES MORALES

La loi confère aux groupements de personnes la personnalité juridique. La personne morale devient alors un sujet de droit qui a une personnalité distincte de celles des membres qui la composent

Le début de la personnalité juridique

La naissance

elle doit être déclarée à l’officier d’État-civil dans les 3 jours

La conception

le point de départ de la personnalité juridique remonte à cette date chaque fois qu’il y a intérêt pour l’enfant à naître

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

elle doit être réalisée par le greffe du Tribunal de commerce du lieu du domicile

peu importe son objet civil ou commercial

La déclaration de création

elle doit être réalisée à la préfecture pour les associations

La fin de la personnalité juridique

Le décès

il est constaté par un médecin et déclaré au service de l’État-civil

La disparition

elle fait présumer de la mort de la personne disparue ; si les circonstances ne permettent pas de retrouver le corps, c’est un jugement qui constate le décès

L’absence

elle produit les mêmes effets que la constatation du décès si elle a été déclarée et qu’au bout de 10 ans l’absent n’est pas reparu

 

Elle s’opère par la dissolution de la société ou sa liquidation.
Une déclaration de radiation* doit être publiée

Les effets de la personnalité juridique

La personnalité juridique va permettre à la personne physique :

La personnalité juridique va permettre à la personne morale :

d’identifier la personne

le nom

d’identifier la personne

la dénomination,
la raison sociale

de la situer géographiquement

le domicile

de la situer géographiquement

le siège social

de la rattacher à un État

la nationalité

de la rattacher à un État

la nationalité

d’avoir des droits et des obligations

le patrimoine
(toute personne a un patrimoine et un seul)

d’avoir des droits et des obligations

le patrimoine
(toute personne a un patrimoine et un seul)



Plaidoirie

:

Au cours d’une audience devant le Tribunal, l’Avocat expose oralement les arguments et prétentions de son client.



Pollicitation

:

Dans le cadre des avants contrats, il s’agit de l’offre de contracter. L’offrant s’appelle le pollicitant.



Potestatif (ve)

:

On parle de condition potestative, c’est-à-dire qui relève de la pure volonté, du bon vouloir d’une seule personne.



Pourparlers

:

En phase précontractuelle, il s’agit des négociations préalables à la conclusion d’un contrat. Parfois, les pourparlers font l’objet d’accords écrits.
Par ailleurs, les pourparlers ne peuvent être rompus brutalement sans pouvoir engager la responsabilité précontractuelle de l’auteur de la rupture brutale et abusive et ce sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.



Pourvoi

:

Recours formé devant la Cour de Cassation contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel.



Prescription

:

En matière civile et administrative : il s’agit, en général, de la perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. La prescription de 30 ans est le délai maximum si le Législateur n’a pas déterminé un délai plus bref.



Délai d’action maximum de certaines créances

:
Hôteliers à raison du logement
et de la nourriture qu’ils fournissent
= 6 mois
Créances nées des contrats de transport = 1 an
Frais et émoluments des huissiers = 1 an
Créances des commerçants (marchands) pour des marchandises vendues à des particuliers (non marchands) = 2 ans
Frais et honoraires des avocats et avoués / affaire non terminée = 5 ans
/ affaire terminée = 2 ans
Loyers échus = 5 ans
Créances de commerçants à commerçants = 10 ans
Primes d’assurances = 2 ans
Traite acceptée (ou billet à ordre) impayée à l’échéance = 3 ans
Intérêts des sommes prêtées = 5 ans
Leçons données par des professeurs = 6 mois
Dettes de l’état  = 4 ans


Publicités

:

Formalités que l’on doit accomplir pour que l’acte accompli soit connu de tous et qu’il puisse être opposable* aux tiers.
Exemple : La création d’une société doit être publiée dans un Journal d’annonces légales et au BODACC*.



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