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T

Transaction

:

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître” article 2044 du Code Civil. Une transaction permet d’arranger un différend à l’amiable. Pour qu’il puisse y avoir transaction, trois conditions doivent être remplies :

  • une contestation Il doit exister une contestation entre deux ou plusieurs personnes. Le fait d’avoir déjà engagé une procédure judiciaire n’empêche pas de conclure à une transaction,
  • une volonté de mettre fin à la contestation Cette condition ne pose pas de problème, puisque vouloir faire une transaction, c’est vouloir mettre un terme à la contestation qui vous unit à votre client. Cependant votre contrat devra mentionner clairement cette deuxième condition, votre intention de vouloir en finir avec ce problème,
  • des concessions réciproques Pour que la transaction soit conforme, les deux parties doivent faire des concessions d’égale valeur.


Tribunal de commerce

:

Juridiction, composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.



Tribunal d’Instance

:

Juridiction d’exception, le Tribunal d’Instance a une compétence de principe depuis la loi du 26 janvier 2005, en matière civile personnelle et mobilière jusqu’à 10 000 euros, mais également les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.
Il gère entre autre, les saisies des rémunérations et statue sur les injonction de payer* et les injonctions de faire dont la valeur est supérieure à 4000 euros.
Le président peut ordonner des mesures en référés.



Le Tribunal de Grande Instance

:

Il s’agit de la juridiction de droit commun du premier degré, il statue sur les matières civiles personnelles et mobilières dont le droit de créance excède 10 000 euros.
Généralement, le Tribunal de Grande Instance siège en formation collégiale, avec des magistrats professionnels.



TVA des impayés

:

La TVA est exigible dès la livraison de la marchandise ou la fourniture de services que vous vendez, même si votre client dispose d’un délai pour vous régler. Ces dispositions ne s’appliquent pas à vous si vous êtes assujettis à la TVA sur les encaissements et que vous n’avez pas optés pour la TVA sur les débits.
Si par la suite votre client ne vous paie pas, vous pouvez récupérer la TVA versée au Trésor si vous établissez que vous ne pourrez jamais recouvrer votre créance.

1- Les conditions de récupération de la TVA

Vous pouvez récupérer la TVA sur vos impayés si vous avez épuisé les actions légales de recouvrement et si vous pouvez prouver que votre créance reste réellement irrécouvrable. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, comme par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention : "N’habite pas à l’adresse indiquée".
Si votre client a déposé son bilan, vous pouvez, dès la déclaration de cessation des paiements, pratiquer une provision pour créance douteuse du montant de l’impayé. Si l’entreprise poursuit son activité, vous pourrez récupérer la TVA à la date du jugement arrêtant le plan de redressement et si elle est liquidée, dès la date de décision judiciaire prononçant la liquidation.

2- Les modalités de récupération de la TVA

Vous devez adresser à votre client un double de la facture initiale avec la mention suivante : “Facture demeurée impayée pour la somme de ... F HT et pour la somme de ... F TVA correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction (Art. 272 du CGI)”.
Si votre client vous a réglé partiellement, vous devez faire figurer les montants facturés à l’origine. Si plusieurs factures sont impayées, vous pouvez adresser à votre client un état récapitulatif avec, pour chacune d’elles, la mention citée ci-dessus, le numéros d’ordre, le libellé, le montant HT et le montant de la TVA correspondante.
N’oubliez pas d’envoyer ces documents en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver un double. Vous devez impérativement respecter cette procédure.



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