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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2018

Intérêt légal Créance civile* : 3.60 % (Créancier est un particulier) ou 0.88% (Créancier est un professionnel)

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 2.64 % (Taux légal* x 3) ou + 10.00 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Intérêts Décision de justice : + 5 points au taux légal.

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture.

* au 01.07.2018 - ** au 10.03.2016

2018

juin

INTERETS LEGAUX 2e semestre 2018

:

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2018.

De Particulier à Particulier : 3,60 %

De Particulier à Professionnel : 3,60 %

De Professionnel à Particulier : 0,88 %

De Professionnel à Professionnel : 0,88 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.


https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12736



Cautionnement - Régime matrimonial -

:

Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la séparation, il n’est tenu compte que de ses biens et revenus personnels.


Cass. Com n° 16-26.182 - CASSE et ANNULE



mai

Créance née après la procédure collective

:

Un entrepreneur principal qui a financé la période d’observation de son sous-traitant en réglant certains fournisseurs de ce dernier peut obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, peu important l’existence de créanciers de meilleur rang.


Cass. com. 9-5-2018 n° 16-24.065 - CASSE et ANNULE



mars

Hameçonnage - Données personnelles - Carte bancaire

:

Le titulaire d’une carte bancaire commet une faute le privant de toute réparation s’il révèle des données personnelles liées à sa carte en réponse à un courriel imitant sa banque mais contenant des indices permettant de douter de sa provenance, comme des fautes d’orthographe.


Cass. com. 28-3-2018 n° 16-20.018 - CASSE et ANNULE



Société Civile - Associés - Dettes - Liquidation

:

Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société.


Cass. com n° 16-18.362 - CASSE et ANNULE



février

Caution et Cautionnement

:

Le cautionnement donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.


Cass. com n° 16-24.841 - CASSE et ANNULE



Conversion en liquidation judiciaire - Cessation des paiements

:

Le redressement judiciaire, ouvert directement ou sur conversion d’une sauvegarde, peut être converti en liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est impossible, peu important l’absence de constatation de l’état de cessation des paiements de celle-ci.


Cass. com. 28-2-2018 n° 16-19.422 - REJET



Cautionnement - dettes antérieures

:

Aux termes d’un acte de cautionnement, une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par [l’entreprise] au titre de leurs relations commerciales ».

Il a été déduit de cette clause ambiguë que la caution garantissait non seulement les dettes futures mais aussi celles antérieures à son engagement.


Cass. com. 7-2-2018 n° 16-22.280 - REJET



janvier

Fournisseur d’un matériel informatique inadapté - Responsabilité

:

Le fournisseur d’un photocopieur numérique manque à son obligation de délivrance s’il omet de s’assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client.


Cass. com. 31-1-2018 n° 16-16.634 - REJET



Une délégation de pouvoirs subsiste même après le départ du dirigeant qui l’a donnée

:

La délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du dirigeant est donc sans effet sur la délégation, qui est maintenue.


CA Paris 25-1-2018 n° 17/01883



Le retrait d’espèces au guichet d’une banque est une opération de paiement

:

Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.


Cass. com. 24-1-2018 n° 16-26.188 - CASSE et ANNULE



Mention manuscrite de la caution

:

Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.


Cass. com. 10-1-2018 - REJET



Associés SNC - Dettes sociales

:

Les associés d’une SNC sont tenus de la dette sociale résultant d’une condamnation de la société :
La décision de justice irrévocable condamnant une société en nom collectif au remboursement d’un prêt établit l’existence d’une dette sociale que les associés de la SNC sont tenus d’acquitter au titre de leur obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales.


Cass. com. 6-12-2017 n° 15-16.993 - REJET



INTERETS LEGAUX 2018

:

Depuis le 1er janvier 2018, le taux d’intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s’élève à 3,73 %

Le taux d’intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (créances des particuliers), s’établit à 3,73 %, contre 3,94 % pour le second semestre 2017.

S’agissant des créances entre professionnels, le taux d’intérêt légal est en légère baisse seulement (0,89 % contre 0,90 % pour le second semestre 2017).

Pour rappel, ces deux taux, instaurés en 2015, sont mis à jour chaque année en janvier et en juillet. Ils servent à calculer des pénalités de retard de paiement.
Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30




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