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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

1997

mars

Garantie. - Vices cachés. - Action estimatoire. - Réduction du prix. - Indemnité égale au prix de vente. - Impossibilité.

:

Viole l’article 1644 du Code civil la cour d’appel qui, pour fixer la réduction du prix à une somme correspondant au prix de vente, retient que le montant des travaux est inférieur à cette valeur et que l’acquéreur, ayant choisi l’action estimatoire, ne peut obtenir au titre de la réduction du prix une indemnité supérieure à ce prix, alors que, lorsque l’acquéreur conserve la chose vendue, il n’a le droit de se faire rendre qu’une partie du prix.


CIV.3. - 19 avril 2000. CASSATION PARTIELLE .N° 98-12.326. - C.A. Toulouse, 17 novembre 1997.



Acte mixte. - Preuve. - Preuve à l’égard d’un garagiste. - Preuve par tous moyens.

:

A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour faire droit à la demande d’un garagiste en paiement du solde du prix de vente
d’un véhicule, retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d’une reprise, a valeur probante et qu’aucun commencement de preuve par écrit ne permet d’établir que le garagiste se soit engagé à reprendre le véhicule de l’acheteur.


CIV.1. - 8 février 2000. CASSATION . N° 98-10.107. - C.A. Versailles, 28 février et 10 octobre 1997.



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Portée.

:
  1. Ne constitue pas une contestation de la saisie au sens de l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 la demande du créancier saisissant tendant à voir constater les manquements du tiers saisi à son obligation légale de renseignement.
  2. Satisfait à l’obligation de renseignement à laquelle elle est tenue la banque qui communique au créancier saisissant le solde unique résultant de l’application d’une stipulation d’unicité ou de fusion des divers comptes ouverts au nom de son client.

CIV.2. - 5 juillet 2000. CASSATION PARTIELLE .N° 97-22.287. - C.A. Nîmes, 16 septembre 1997.



Compétence territoriale. - Règles particulières. - Contrats et obligations. - Lieu de la livraison effectué de la chose. - Application à la demande d’annulation du contrat.

:

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.


CIV.2. - 1er juillet 1999. CASSATION SANS RENVOI .N° 97-20.597. - C.A. Angers, 1er septembre 1997.



Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre visant le bénéficiaire des rémunérations. - Nécessité.

:

Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter.
Dès lors, le titre exécutoire produit à l’encontre d’un époux en recouvrement d’une dette ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants n’emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement des dettes de ménage.


CIV.2. - 28 octobre 1999. REJET .N° 97-20.071. - T.I. Troyes, 30 juillet 1997.



Saisie-attribution. - Pluralité de saisies. - Saisies-arrêts antérieures. - Saisies-arrêts n’ayant fait l’objet ni d’un cantonnement ni d’un transport-cession. - Effet.

:

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet de saisies-arrêts antérieures, en l’absence de cantonnement ou de transport-cession de la créance saisie-arrêtée.
Dans ce cas, elle est seulement privée de son effet attributif et les créanciers viennent en concours entre eux.


CIV.2. - 14 octobre 1999. CASSATION .Nos 97-19.502, 97-20.012. - C.A. Bordeaux, 8 juillet 1997.



Cautionnement donné par un époux. - Epoux commun en biens. - Consentement exprès de l’autre époux. - Absence. - Effets. - Saisie-attribution sur les revenus de l’exploitation agricole commune. - Condition.

:

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1415 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter des époux mariés sans contrat de leur demande de mainlevée d’une saisie faite pour le recouvrement d’une condamnaiton prononcée contre le mari, ne recherche pas si l’épouse ne participait pas à l’entretien du cheptel commun et si les paies de lait saisies ne constituaient pas la rétribution de son travail.


CIV.1. - 16 mai 2000. CASSATION.N° 97-18.612. - C.A. Caen, 17 juin 1997.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Recommandations de mesures de redressement. - Demande du débiteur. - Effets. - Crédit à la consommation. - Délai de forclusion. - Interruption.

:

Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7, dernier alinéa, et L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion prévu au second texte.


CIV.1. - 19 mai 1999. CASSATION .N° 97-04.127. - C.A. Nancy, 16 juin 1997.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Débiteur déchu dans une précédente procédure. - Conditions. - Eléments nouveaux.

:

En application de l’article L. 331-2 du Code de la consommation, la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, outre la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux.


CIV.1. - 23 novembre 1999. CASSATION .N° 98-04.093. - T.G.I. Saint-Etienne, 12 juin 1997.



Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité prononcée par le juge administratif. - Effet rétroactif.

:

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le titulaire d’une créance de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 peut pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un adjudicataire, la nécessité de régler l’ordre entre les créanciers et de procéder à la distribution du prix de vente d’un immeuble ne faisant pas obstacle au libre exercice par ce créancier de son droit de poursuite individuelle.


COMM. - 26 avril 2000. REJET .N° 97-16.953. - C.A. Reims, 30 mai 1997.



Téléphone. - Contrat d’abonnement. - Preuve. - Existence de l’obligation. - Recherche nécessaire.

:

Il appartient au juge du fond, saisi d’une demande en paiement au titre de prestations de télécommunications impayées, de rechercher de quel élément résulte la preuve de l’engagement de la personne, qui soutient ne pas avoir souscrit de contrat d’abonnement.


CIV.1. - 1er décembre 1999. CASSATION .N° 98-11.829. - T.I. Montargis, 13 mai 1997.



Huissier de justice. - Tarif. - Débours tarifés. - Frais de déménagement. Aux termes de l’article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent notamment les débours tarifés.

:

Par suite, c’est à bon droit qu’un premier président, saisi d’une contestation de l’état de frais établi par un huissier de justice ayant procédé à une expulsion, a retenu que l’expulsé devait supporter le coût de la facture du déménagement de son mobilier et les frais d’intervention du serrurier, ces débours étant expressément prévus par les articles 7-2 et 1er du décret du 5 janvier 1967, alors applicable, portant tarif des huissiers de justice.


CIV.2. - 2 mars 2000. REJET.N° 97-21.101. - C.A. Riom, 18 mars 1997.



Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Assignation en référé. - Ordonnance faisant suite à un commandement de payer. - Annulation ultérieure du commandement. - Portée.

:

L’annulation d’un commandement de payer ne prive pas l’assignation en référé qui lui fait suite de son effet interruptif de la prescription.


CIV.3. - 2 juin 1999. CASSATION PARTIELLE .N° 97-15.320. - C.A. Paris, 6 mars 1997.



Acte sous seing privé. - Ecrit produit en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

:

Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l’écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir s’il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte.


CIV.1. - 15 février 2000. CASSATION .N° 98-12.032. - C.A. Montpellier, 5 mars 1997.



Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Forme. - Remise au représentant des créanciers qualifié d’administrateur judiciaire. - Portée.

:

La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d’administrateur judiciaire, est régulière.


COMM. - 7 décembre 1999. CASSATION .N° 97-12.488. - C.A. Grenoble, 6 février 1997.



Frais frustratoires. - Recouvrement. - Action dirigée contre l’auxiliaire de justice. - Compétence territoriale. - Demande fondée sur l’article 47 du nouveau Code de procédure civile. - Impossibilité.

:

Selon l’article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d’exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l’application de ce texte, formulée à l’encontre d’un auxiliaire de justice exerçant sa profession auprès de la juridiction saisie du litige, au titre des dépens d’une instance à laquelle il n’est pas partie, échappe aux dispositions de l’article 47 du Code précité.


CIV.2. - 7 décembre 2000. REJET.N° 97-13.172. - C.A. Poitiers, 21 janvier 1997.



Saisie-vente. - Acte de saisie. - Désignation détaillée des biens saisis. - Identification facile et certaine par le débiteur. - Appréciation souveraine.

:

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d’appel qui déclare valables les opérations de saisie-vente portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, après avoir souverainement retenu que les seuls numéros d’immatriculation des véhicules figurant sur l’exemplaire du procès-verbal de saisie remis au débiteur pouvaient lui permettre, facilement et sans aucune hésitation, d’identifier les biens saisis.


CIV.2. - 30 septembre 1999. REJET .N° 97-21.908. - C.A. Montpellier, 13 janvier 1997.



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Conditions. - Créance saisie. - Créance éventuelle. - Possibilité (non).

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Une saisie ne peut pas porter sur une créance éventuelle.
Tel est le cas de saisies-attributions pratiquées ou d’avis à tiers détenteur émis sur une créance représentée par le prix de cession d’un office notarial, alors que l’agrément ministériel constituait un élément légal de la convention intervenue et que la créance saisie n’était pas encore née à la date où les mesures d’exécution forcée avaient été pratiquées.


CIV.2. - 11 mai 2000. CASSATION .Nos 97-12.362, 97-12.423, 97-15.736. - C.A. Paris, 9 janvier et 20 mars 1997.



oui
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