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2000

mars

Redressement et liquidation judiciaires - Actif - Nullité de la période suspecte - Paiement pour dette échue - Compensation provoquée.

:

Viole l’art. 107, 4°, de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l’art. L. 621-107, 4°, c. com., la cour d’appel qui pour rejeter la demande de la vente d’une maison par le débiteur à son prêteur, retient que le prix de la cession a été payé pour partie par la remise au notaire d’une somme de 260 000 francs et pour le reste par l’effet de la compensation légale entre deux dettes certaines, liquides et exigibles, ce mode de règlement échappant à la nullité édictée par la loi, alors que si la vente demeurait valable,le remboursement du prêt par une compensation provoquée avec une partie du prix de la vente ne constituait pas un mode de paiement admis par ces textes.


Cour de cassation, com.19 décembre 2000.n° 98-11.093.



Opération de banque - Virement bancaire - Bénéficiaire - Erreur - Répétition de l’indu - Ordre de virement - Fonds disponibles - Responsabilité de la banque.

:

Justifie sa décision de condamner la banque du bénéficiaire du paiement indu à restitution d’une certaine somme l’arrêt qui relève que le virement litigieux avait pour destinataire son client et que, à la date où il est intervenu, l’auteur du virement n’était plus redevable envers celui-ci d’aucune somme, d’où il résulte, en premier lieu, que le client a été le bénéficiaire de ce paiement indu et que la banque qui n’a agi que comme mandataire de celle-ci en inscrivant à son compte le montant de ce virement, lequel en a réduit le solde débiteur, n’était pas celui qui avait reçu ce qui ne lui était pas dû et, en second lieu, que le client et son liquidateur étaient sans droit ni titre à conserver le paiement reçu.
Mais un établissement de crédit n’est tenu d’exécuter un ordre de virement, ne serait-ce qu’en vue de la restitution de fonds indûment perçus par son client, que si à la date de cet ordre, il existait sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l’état créditeur du compte, soit en raison de l’existence d’un découvert autorisé.


Cour de cassation, com.19 décembre 2000. n° 97-15.394



Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Garanties prévues par la loi du 31 décembre 1975. - Absence. - Effets.

:

Lorsque le contrat de sous-traitance ne comporte pas les garanties prévues par la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant reste cependant tenu, en sa qualité d’entrepreneur, d’une obligation de résultat à l’égard de celui avec lequel il a contracté. Il ne peut, en effet, à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu’il a réalisés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.


C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AO2), 14 décembre 2000



Moyen de preuve. - Documents non contradictoires. - Libre discussion préalable des parties. - Effet.

:

Un rapport d’expertise amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.


CIV.1. - 11 mars 2003. CASSATION -N° 01-01.430. - CA Rouen, 29 novembre 2000



Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Débiteur subsidiaire - Demande de liquidation des intérêts - Titre complémentaire - Obtention - Possibilité (Non).

:
  1. La demande en paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues à titre principal présentée à l’encontre d’un débiteur subsidiaire alors que le requérant ne démontre pas l’impossibilité de payer de la part du débiteur principal, ne représente pas une difficulté d’exécution du titre exécutoire justifiant la compétence du juge de l’exécution.
  2. L’instance devant le juge de l’exécution ne peut pas avoir pour objet principal d’obtenir une interprétation du titre, ni tendre à l’obtention d’un titre complémentaire. Le juge de l’exécution qui est saisi d’une demande de liquidation du montant des intérêts dirigée à titre principal à l’encontre d’un débiteur subsidiaire, même lorsque cette demande est présentée à titre complémentaire d’une décision passée en force de chose jugée doit se déclarer incompétent.

T.G.I. Carpentras, (juge de l’exécution), 29 novembre 2000.



Formalités de l’article 1690 du Code civil. - Signification au débiteur cédé. - Défaut. - Impossibilité pour le débiteur de se voir opposer la cession ou de s’en prévaloir.

:
  1. Lorsqu’il résulte des écritures des parties et des débats que l’objet du litige porte sur une demande en paiement, le juge, qui relève d’office un moyen tiré d’une cession de créance et fonde sa décision sur l’article 1690 du Code civil sans avoir ordonné d’office une réouverture des débats pour que les parties s’expliquent contradictoirement sur ce moyen de droit, ne respecte pas le principe du contradictoire des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile. Il s’ensuit que le défendeur qui s’est trouvé de fait privé du premier degré de juridiction a subi un grief certain et direct, et que la nullité du jugement déféré doit être prononcée.
  2. 2° Aux termes de l’article 1690 du Code civil, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Le bénéficiaire prétendu d’une cession de créance qui n’établit ni ne démontre avoir signifié au débiteur copie de l’acte de cession qu’il allègue, même s’il est porteur d’un titre à ordre, n’est, en conséquence, pas fondé à opposer son titre de créance au débiteur cédé.

C.A. Versailles (1ére ch., sect. 2), 24 novembre 2000



Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Numéro de carte bancaire.

:

Les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal s’appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel.
Constitue un abus de confiance le fait de détourner le numéro de carte bancaire communiqué par un client pour un paiement déterminé et, par là même, d’en faire un usage non convenu entre les parties.


CRIM. - 14 novembre 2000. REJET-No 99-84.522.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Débiteur relevant de la loi du 25 janvier 1985. - Dirigeant d’une société anonyme. - Condition.

:
  1. Au sens de l’article L. 331-2 du Code de la consommation, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur. Tel est le cas des dettes nées de l’engagement de caution du dirigeant d’une société anonyme.
  2. Prive sa décision d’irrecevabilité de base légale au regard de l’article L. 331-2 du Code de la consommation le juge de l’exécution qui retient que l’endettement professionnel du débiteur est bien supérieur à ses dettes personnelles, sans rechercher si ces dettes non professionnelles ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement.
  3. Le dirigeant d’une société anonyme ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus aux articles 181 et suivants de cette loi, devenus les articles L. 624-4 et suivants du nouveau Code de commerce. Dès lors, c’est seulement lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard ou qu’il a fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle qu’un tel dirigeant est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l’article L. 333-3 du Code de la consommation.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION-No 99-04.058.



Ordre amiable. - Procès-verbal. - Défaut de convocation du saisi. - Opposition. - Relevé de forclusion. - Condition. - Délai raisonnable de la demande.

:

En application des articles 751 et 767 du Code de procédure civile ancien et 571 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le règlement d’ordre amiable, revêtu de l’autorité de la chose jugée, peut être attaqué par la partie saisie qui n’a pas été convoquée à l’audience de règlement amiable par la voie de l’opposition.
Cependant, conformément à l’article 540 du nouveau Code de procédure civile, le saisi, qui n’a pas eu connaissance du procès-verbal de règlement amiable en temps utile pour exercer cette voie de recours sans faute de sa part, peut solliciter le relevé de forclusion du délai de huitaine pour former opposition, si cette demande est présentée dans un "délai raisonnable". Tel n’est pas le cas lorsque la demande de relevé de forclusion est formée plus de 3 ans après la date où le saisi reconnaît avoir eu connaissance du procès-verbal, de sorte qu’il n’est pas fondé à invoquer l’absence d’autorité de chose jugée du règlement amiable faute de dénonciation du procès-verbal.


C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 30 octobre 2000



Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Caducité ou nullité de la saisie. - Effet.

:

Le tiers saisi ne peut être condamné pour avoir failli à l’obligation de renseignement mise à sa charge par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 9 juillet 1992 lorsque la saisie conservatoire est devenue caduque en raison de la survenance de la liquidation judiciaire du débiteur. Cependant, sa responsabilité peut être recherchée pour avoir commis une faute génératrice d’un dommage en trompant sciemment le créancier saisissant par une réponse mensongère.
Ainsi, le préjudice du créancier consistant exactement dans la perte de la somme d’argent qu’il aurait recouvrée si le tiers saisi avait répondu sincèrement à l’huissier, le tiers saisi doit être condamné à payer au créancier cette somme dont il a paralysé le recouvrement


C.A. Lyon (6éme ch.), 25 octobre 2000



Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Déclaration. - Déclaration des opérations de régularisation. - Opérations inexactes ou frauduleuses. - Effets. - Préjudice du créancier saisissant. - Réparation. - Dommages-intérêts.

:

L’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit la possibilité d’opérations de régularisation affectant le solde déclaré par le tiers saisi lors de son interpellation par l’huissier instrumentaire. Pour les renseignements fournis dans ce cadre, le tiers saisi, s’il a commis une faute de nature à causer un préjudice au créancier saisissant, peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 238, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 mais non aux causes de la saisie sur le fondement de l’alinéa 1 du même texte.
Il appartient au créancier saisissant, demandeur à la condamnation, de prouver que les opérations faites par le tiers saisi, aboutissant à un solde des comptes nul, et portées à la connaissance de l’huissier instrumentaire au terme de la période de régularisation sont inexactes et éventuellement frauduleuses. Tel est le cas lorsque des chèques ont été présentés à l’encaissement après la saisie et ne pouvaient donc affecter le solde rendu indisponible par celle-ci.
Le créancier, qui a dû mettre en oeuvre une enquête administrative puis engager un procès pour faire valoir ses droits, peut se prévaloir d’un préjudice moral. Il ne peut cependant invoquer un préjudice matériel dés lors que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pourra se faire à hauteur du montant des sommes saisies fixé par la Cour.


C.A. Paris (8éme ch., sect. B), 19 octobre 2000.N° 00-796.



Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Défaut. - Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie. - Conditions. - Dénonciation de la saisie. - Circonstance indifférente en cas de condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts pour négligence fautive.

:

Par application des articles 47 de la loi du 9 juillet 1991 et 75 du décret du 31 juillet 1992, l’établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt est tenu, en tant que tiers saisi, de déclarer le solde, créditeur ou débiteur, des comptes du débiteur au jour de la saisie, sans pouvoir opposer le secret bancaire.
La sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement, prévue par l’alinéa premier de l’article 60 dudit décret, consistant en la condamnation de celui-ci au paiement des causes de la saisie, s’inscrit nécessairement dans le cadre d’une saisie valable, et ne peut donc être mise en oeuvre lorsque la saisie-attribution devient caduque à défaut de dénonciation dans un délai de 8 jours.
En revanche, la sanction de l’alinéa 2 du même article, qui prévoit l’allocation de dommages-intérêts au bénéfice du créancier notamment en cas de négligence fautive du tiers saisi, se situe dans le cadre général de la responsabilité sans recours contre le débiteur, nécessitant alors la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.


C.A. Nancy (ch. de l’exéc.), 16 octobre 2000.N° 00-704.



Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Cautionnement. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.

:

Aux termes de l’article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.
Il en résulte qu’une cour d’appel, qui devait appliquer, non les règles de la contribution, mais celles de l’obligation à la dette des époux, ne pouvait autoriser un créancier à inscrire une hypothèque provisoire sur la moitié d’un immeuble commun en vertu d’un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse.


CIV.1. - 11 mars 2003. CASSATION - N° 00-22.208. - CA Bastia, 12 octobre 2000



Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Saisie pratiquée sur un compte joint. - Saisie autorisée à l’encontre d’un seul titulaire du compte. - Mainlevée. - Conditions. - Propriété des biens saisis. - Preuve. - Charge.

:

Les fonds déposés sur un compte joint sont présumés la propriété conjointe des titulaires du compte. Dés lors, une saisie conservatoire, même si elle est autorisée à l’encontre d’un seul des titulaires du compte, s’applique à l’intégralité du solde créditeur. Il appartient à l’autre titulaire, demandeur de la mainlevée de la saisie, de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété personnelle.


C.A. Paris (8ème ch., sect. B), 5 octobre 2000.N° 00-794.



Contrat et Obligations - Clause pénale - Modération - Montant excessif - Pouvoir du juge - Motivation

:

Selon les termes de l’art. 1152, al. 2, c. civ., le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
L’obligation légale de motivation imposant au juge de caractériser le caractère manifestement excessif ou dérisoire d’une indemnité de résiliation conventionnelle, la décision qui se borne à énoncer « qu’en raison des circonstances de l’espèce l’indemnité légale sera ramenée à cent francs », sans expliciter les circonstances prises en considération et sans plus caractériser en quoi l’indemnité convenue peut être qualifiée de « manifestement excessive », ne satisfait pas à l’obligation légale de motivation.


Cour d’appel de Versailles .1re ch. 29 septembre 2000.



Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Banque. - Signification du procès-verbal de saisie-attribution.- Condition.

:

Le banquier n’est constitué tiers saisi et tenu à l’obligation de renseignements prévue par les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992 qu’après la signification du procès-verbal de saisie-attribution, matérialisée par la remise dudit procès-verbal à une personne habilitée à le recevoir.


C.A. Limoges (ch. civ., 2ème sect.), 28 septembre 2000.N° 00-662.



Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Condition.

:

L’état d’insolvabilité auquel l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation subordonne la suspension de l’exigibilité des créances implique que le débiteur ne dispose pas d’un actif saisissable susceptible d’emporter un apurement du passif suffisant pour permettre le redressement de la situation de surendettement par l’application des mesures prévues à l’article L. 331-7 du même Code.
Par suite, prive sa décision de base légale au regard du premier de ces textes la cour d’appel qui, ayant constaté que la débitrice était propriétaire d’un immeuble saisissable, ordonne la suspension de l’exigibilité de ses dettes au motif que la vente aux enchères de ce bien ne peut intervenir que dans le cadre d’une saisie immobilière, sans rechercher si la réalisation de ce bien n’emporterait pas un apurement du passif suffisant pour permettre un redressement de la situation de la débitrice par l’application des mesures prévues par l’article L. 331-7.


CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION . N° 00-04.210. - C.A. Paris, 27 septembre 2000



Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Facultés contributives des débiteurs. - Appréciation souveraine. - Portée.

:

Hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qu’ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l’article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du même Code, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs ressources et charges réelles.


CIV.1. - 4 décembre 2001. REJET N° 00-04.201. - C.A. Paris, 27 septembre 2000



Collocation. - Saisie immobilière. - Bordereaux non payés avant le redressement judiciaire du débiteur. - Distribution du prix. - Règles de la procédure collective. - Application.

:

Le paiement provisionnel reçu par un créancier, avant l’ouverture de la procédure collective n’éteint pas, à concurrence du montant versé, la créance.
Par suite, viole les articles L. 621-43, L. 621-44 du Code de commerce et 1351 du Code civil la cour d’appel qui, ayant relevé que le règlement provisoire imposait une déclaration régulière de créance au passif de la procédure collective concernant le débiteur saisi, retient, pour infirmer le règlement définitif et admettre la production du créancier dans la procédure d’ordre pour l’intégralité de sa créance , que compte tenu du paiement provisionnel intervenu avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier qui avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire le solde subsistant, avait respecté la condition fixée par le règlement provisoire.


CIV.2. - 7 mars 2002. CASSATION N° 00-21.959. - C.A. Versailles, 14 septembre 2000



Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Défaut. - Demande du créancier tendant au paiement des sommes dues par le tiers. - Recevabilité. - Conditions. - Condamnation préalable du débiteur saisi.

:

L’article 238 du décret du 31 juillet 1992, relevant des dispositions consacrées aux saisies conservatoires des créances, qui dispose que le tiers saisi s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée lorsque sans motif légitime il n’exécute pas son obligation de renseignement, ne peut être mis en oeuvre que si le débiteur saisi est condamné.
Ainsi, le créancier qui a assigné le tiers saisi, alors que le juge du fond ne s’est pas encore prononcé sur la créance invoquée au fondement de la saisie, a agi sans avoir un intérêt né et actuel. Sa demande est donc irrecevable.


C.A. Paris (8ème ch., sect. B), 7 septembre 2000.N° 00-791.



Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Mesures d’exécution. - Recherche d’informations. - Informations faisant l’objet d’un traitement informatisé. - Communication directe.

:

En présence d’un débiteur qui s’oppose à la saisie de son cheptel, le secret des informations permettant l’identification et la vente des bovins détenues par l’Etablissement départemental de l’élevage ne peut être opposé à l’huissier de justice sur le fondement de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dés lors que l’autorisation exigée du tiers par ce texte est constituée par l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991.
La communication de ces informations n’est pas réservée au seul procureur de la République dés lors que l’article 39 de la même loi n’est pas applicable.


T.G.I. Brest (J. Ex.), 21 juin 2000.N° 00-443.



Société. - Objet de l’engagement. - Cautionnement d’un prêt bancaire commercial donné par une société de fournitures de boissons. - Engagement pris par l’emprunteur de s’approvisionner auprès de cette société. - .Intention libérale contraire à l’objet social de la caution (non).

:
  1. Une caution est recevable à invoquer, par voie d’exception, la nullité du contrat de cautionnement, sans que puisse lui être opposée la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil.
  2. Une société de fournitures de boissons ne peut prétendre que le cautionnement qu’elle a souscrit en faveur de l’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-hôtel répond à une intention libérale contraire à son objet social, dés lors que cette garantie a précisément pour but d’apporter un soutien financier à un futur client qui a souscrit auprès d’elle un contrat de fourniture exclusive de boissons.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 25 mai 2000.N° 01-32.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. - Patrimoine immobilier. - Prise en compte. - Portée.

:

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 331-2 du Code de la consommation la cour d’appel qui, pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs, prend en considération l’existence de leur patrimoine immobilier ainsi que les dépenses qu’aurait engendré pour eux la vente de leur logement.


CIV.1. - 22 mai 2001. REJET .N° 00-04.134. - C.A. Metz, 16 mai 2000



Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Jugement. - Signification. - Nécessité.

:

La procédure de saisie des rémunérations d’un débiteur implique que le créancier dispose d’un titre exécutoire au sens de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991.
En droit, le jugement rendu par un tribunal de grande instance ne peut être exécuté qu’après notification, sauf à ce que l’exécution en ait été volontaire. A défaut d’exécution volontaire, la circonstance que le jugement ait été assorti de l’exécution provisoire ne dispense pas d’une signification régulière, faite conformément aux exigences des articles 654 à 693 du nouveau Code de procédure civile. En outre, la décision du conseiller de la mise en état de déclarer recevable l’appel formé par le débiteur contre cette même décision n’est pas de nature à faire admettre qu’il y a eu une signification, telle que celle-ci est exigée par l’article 503 dudit Code.


C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 12 mai 2000.N° 00-547.



Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes versées à un compte. - Sommes venant de créances insaisissables. - Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique. - Montant du compte.

:

Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l’insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte.


CIV.2. - 27 juin 2002. CASSATION PARTIELLE .N° 00-17.578. - C.A. Rouen, 2 mai 2000.



Actif - Acte nul - Période suspecte - Action en nullité - Qualité pour agir - Mesure d’instruction in futurum - Motif légitime - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte.

:

En sa qualité de créancier de l’entreprise en redressement judiciaire, non habilité à exercer les actions spécifiques des art. 107 et 108 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, une société ne justifie pas d’un motif légitime pour demander l’institution d’une mesure d’instruction destinée à établir l’irrégularité alléguée d’actes préjudiciables aux créanciers accomplis par le débiteur au cours de la période suspecte et la connaissance de son état de cessation des paiements par ses cocontractants.


Cour de cassation, com. 26 avril 2000. n° 97-20.656



Créance - Transfert - Opposabilité - Débiteur - Connaissance - Affacturage.

:

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des art. 1250 c. civ. et 128 c. com., une cour d’appel qui, pour condamner un débiteur à payer à une banque les factures qu’elle détient d’une société en qualité d’affactureur, retient que chacun des relevés est revêtu de la mention apparente de l’affacturage à son profit, sans rechercher si le débiteur avait eu connaissance de l’affacturage avant de payer la société affacturée ou de s’engager cambiairement.


Cour de cassation, com. 26 avril 2000. n° 96-16.412



Clauses abusives. - Domaine d’application. - Clause obligeant le consommateur à poursuivre le paiement des loyers malgré la suspension du contrat de télésurveillance.

:

La clause du contrat de location, qui prévoit que le défaut de paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne l’obligation pour le locataire non seulement de restituer le matériel et de régler les loyers impayés majorés d’une clause pénale de 10%, mais encore de verser une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une autre clause pénale de 10%, crée au détriment du locataire dont le contrat est résilié pour une cause légitime un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties et doit être réputée non écrite.
La société de location n’est donc pas fondée en sa demande en paiement des loyers postérieurs à la suspension du contrat survenue en raison de l’incapacité de la société fournisseur de la prestation, placée en liquidation judiciaire, à réparer le système d’alarme défectueux.


C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 23 mars 2000.N° 00-677.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Pouvoirs du juge de l’exécution. - Mise en oeuvre de l’article L. 331-7 du Code de la consommation.

:
  1. La quotité saisissable mensuellement des ressources du débiteur en situation de surendettement et donc sa capacité de remboursement se détermine par application des dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, et par référence aux barêmes prévus par les articles L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail, à partir des revenus salariaux auxquels ne doivent pas s’ajouter les allocations familiales ou de logement, étant précisé que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer du débiteur s’élève à la différence entre le montant des ressources globales, allocations comprises, et celui de la quotité saisissable précitée.
  2. Le juge de l’exécution saisi d’une contestation des recommandations faites par la commission de surendettement dans le cadre de l’article L. 332-2 du Code de la consommation n’a pas le pouvoir de conférer force exécutoire à ces recommandations mais celui de mettre en oeuvre l’article L. 331-7 du même Code en prenant les mesures prévues par ce texte pour les créances autres que fiscales, parafiscales ou d’organismes de sécurité sociale.

C.A. Angers (ch. des redr. judic. civ.), 20 mars 2000.N° 00-204.



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Juge de l’exécution. - Décision de recevabilité. - Pourvoi en cassation. - Irrecevabilité.

:

Les décisions statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, en application de l’article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, ne tranchent qu’un incident de la procédure de surendettement.
Par suite, est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par un créancier contre le jugement du juge de l’exécution admettant la recevabilité de la demande dès lors que cette décision ne met pas fin à l’instance et ne procède pas d’un excès de pouvoir.


CIV.1. - 27 mars 2001. IRRECEVABILITÉ.N° 00-04.059. - T.G.I. Béziers, 8 février 2000



Redressement et liquidation judiciaires. - Revendication. - Marchandises livrées au débiteur. - Action en revendication. - Exercice. - Saisine préalable du mandataire judiciaire. - Irrecevabilité de la saisine directe du juge-commissaire.

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La formulation des articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-1 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994, implique de la part du créancier qui revendique des marchandises livrées avec clause de réserve de propriété une saisine préalable obligatoire du mandataire judiciaire, puis seulement, à défaut d’accord ou en cas de contestation, une saisine ultérieure du juge-commissaire. La requête en revendication présentée directement au juge-commissaire est dés lors irrecevable.


C.A. Dijon (1ére ch., sect. 1), 18 janvier 2000.N° 00-412.



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