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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2002

Intérêt légal : + 4.26 %

Intérêt légal majoré : + 9.26 %

Pénalités de retard (CGV) : minimum + 6.39 %

2002

mars

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Recherches infructueuses. - Diligences de l’huissier de justice. - Etendue. - Limites. - Détermination.

:

L’huissier de justice n’est pas tenu de procéder à une nouvelle signification au vu d’éléments parvenus postérieurement à sa connaissance.


2ème CIV. - 18 novembre 2004. REJET-N° 03-13.158. - C.A. Paris, 3 décembre 2002.



PME / Le nombre des défaillances d’entreprises augmente

:

Selon les derniers chiffres corrigés des variations saisonnières, publiés par l’INSEE, le nombre de défaillances d’entreprises jugées en juin 2002 a retrouvé un niveau équivalent à celui de janvier 2002.
Selon l’institut, les défaillances d’entreprises ont été en hausse de 6,1% au cours des 6 premiers mois de l’année 2002 par rapport à la même période de l’année précédente.
En octobre seulement 22.272 nouvelles entreprises (créations pures, reprises, et réactivations) avaient vu le jour. Un chiffre en baisse de 4,2% par rapport à celui enregistré en septembre. Sur l’année, le nombre de création a également diminué de 0,5%, souligne L’expansion.


Mardi 19 novembre 2002 . Kompass



Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec le débiteur cédé. - Cession antérieure à l’ouverture de la procédure collective du cédant. - Portée.

:

Il résulte des articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier que, même si son exigibilité n’est pas encore déterminée, la créance peut être cédée et que, sortie du patrimoine du cédant, son paiement n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure collective de ce dernier postérieurement à cette date. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui rejette la demande en paiement dirigée par le cessionnaire d’une créance détenue par une société sur une autre personne au titre d’une commande que celle-ci lui avait passée, contre le débiteur cédé qui, après notification de la cession, avait payé la facture correspondante au cédant alors en redressement judiciaire, alors que la cession avait pris effet entre les parties et était devenue opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, antérieure à la procédure collective du cédant, ce dont il résultait que le paiement du débiteur cédé entre les mains du cédant n’était pas libératoire.


Com. - 7 décembre 2004. CASSATION-N° 02-20.732. - C.A. Bordeaux, 1er octobre 2002



Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Compétence - Juge-commissaire - Saisine - Validité - Procédure préalable devant le mandataire de justice - Nécessité

:

Aux termes des articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la demande en revendication de marchandises livrées au débiteur est d’abord présentée au mandataire de justice, administrateur, représentant des créanciers ou liquidateur judiciaire, et ce n’est qu’à défaut d’accord ou en cas de contestation que la demande est alors portée devant le juge-commissaire.
Il en résulte que la requête en revendication formulée directement devant le juge-commissaire, sans qu’ait été respectée la phase préalable susvisée, est irrecevable.


C.A. Aix-en-Provence (8° ch. A Commerciale), 18 septembre 2002.



Arrêté du 11 septembre 2002 fixant le modèle du formulaire de demande de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application de l’article 46-1 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution

:

Lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, son titulaire peut demander la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d’une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d’insertion pour un allocataire. La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie. En cas de pluralité de titulaires d’un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu’une seule demande. Il ne peut être présentée qu’une seule demande pour une même saisie. Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la précédente demande.




RETARD DE PAIEMENT : FACTURER DEVIENT OBLIGATOIRE !

:

La loi sur les nouvelles régulations économiques précise de plus que ces pénalités de retard constituent des créances qui doivent être prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable de l’entreprise.
Un aspect de la loi sur les nouvelles régulations économiques, du 15 mai 2001, passé inaperçu, pourrait donner du fil à retordre aux entreprises. Il s’agit du volet transposant en droit français la directive européenne du 29 juin 2000 sur les délais de paiement. L’objectif initial était de réduire ces délais, afin d’améliorer la trésorerie des entreprises créancières.
Alors d’où vient le hic ? Du fait que, désormais, toute entreprise, qu’elle le veuille ou non, est tenue de réclamer à ses clients des pénalités de retard. Plus fort : ces pénalités courent maintenant d’elles-mêmes (sans que le créancier engage une action en ce sens) et constituent des créances de plein droit... qui doivent impérativement être prises en compte lors du calcul du bénéfice imposable de l’entreprise ! Bref, comme le souligne le Cabinet CERCO SA dans une analyse publiée sur leur site www.juridique.net : « Au-delà des tracas générés par la nouvelle obligation de facturer systématiquement les intérêts de retard (adaptation des programmes informatiques, accroissement des opérations administratives et comptables, incidences commerciales...), les entreprises créancières risquent d’être la proie de vérificateurs fiscaux zélés, qui trouveront là matière à alimenter leurs possibilités de redressement. »


L’Entreprise – 10 Septembre 2002



PME / Les défaillances d’entreprises en 2001 sont restées quasi stables après trois années de baisse

:

Le nombre de défaillances d’entreprises a légèrement diminué (-1,4 %) en 2001, soit 2 entreprises sur 100, après trois années de forte baisse, indique aujourd’hui l’INSEE. Selon l’Institut cette stabilisation est la conséquence du "ralentissement économique".
La conjoncture a été particulièrement défavorable aux entreprises qui se trouvent dans le secteur de la construction et des services aux entreprises (12,7%). Entre 1997 et 2001, "la baisse a bénéficié à tous les secteurs. Néanmoins, certains restent plus sujets à la défaillance comme la construction, l’industrie (hors industrie agroalimentaire) et les hôtels, cafés, restaurants".
Le commerce reste toutefois le secteur ayant le plus fort contingent d’entreprises défaillantes (29%), ce qui traduit notamment la part importante de cette activité dans le parc des entreprises.
Mais au-delà des disparités sectorielles il existe des disparités régionales.
Ainsi, les taux de défaillance sont plus faibles dans les régions de la moitié ouest du pays que dans celles de la moitié est. Dans deux régions, le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine, 2 entreprises sur 100 ont déposé leur bilan en 2001, soit près du double de l’Auvergne. Entre 2000 et 2001, les défaillances reculent dans les régions où elles sont les plus nombreuses (Île-de-France, régions PACA et Rhône-Alpes).
En 2001, ce sont près de 184.000 salariés et plus de 18.000 non-salariés à la tête d’une entreprise, qui ont perdu leur emploi à la suite de la défaillance de l’entreprise. Toutefois tous les emplois n’ont pas été supprimés, certains salariés ayant été reclassés et certaines entreprises ayant poursuivit une partie de leur activité.
On note que les dépôts de bilan ont particulièrement touché les grosses entreprises (120 entreprises défaillantes réalisaient plus de 15 millions d’euros de CA en 1999), et les entreprises les plus jeunes. Plus de la moitié des défaillances concerne des entreprises de moins de 5 ans. Les fournisseurs des grosses entreprises défaillantes étant particulièrement touchés.


Kompas.fr - 6 septembre 2002



RESILIATION D’ UN CONTRAT DE FOURNITURE A L’ABONNEMENT

:

L’abonné qui s’obstine à ne pas payer ses factures encourt la résiliation unilatérale du contrat.


Cass. 1e civ. 9 JUILLET 2002



PME / Aggravation de la situation économique et financière des entreprises en mai et hausse des défaillances

:

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris vient de publier les résultats de son observatoire de la santé des entreprises au plan des créations, formalités et défaillances. Au mois de mai, on note une nette dégradation de la situation économique et financière des entreprises. Avec une hausse de 15% des jugements d’ouverture en procédures collectives, et une baisse de 23,5% des investissements des entreprises par rapport à avril 2002, l’entreprenariat n’est pas dans ses bons jours.
Selon Pascal BEDER, greffier associé il n’y a pas "d’amélioration pour les entreprises, dont la situation économique et financière tend à s’aggraver en mai".
Pas moins de 478 jugements d’ouverture en procédures collectives ont été ouverte le mois dernier, soit une hausse de 74% par rapport à mai 2001.
Près de 1560 salariés sont directement concernés par ces défaillances, notamment dans le secteur de l’immobilier et des services aux entreprises.
Quant aux immatriculations au registre du commerce et des sociétés, elles n’ont pas permis de compenser la dégradation du tissu économique parisien. La création de start-up est en net recul avec une baisse de 55% par rapport à mai 2001.
Toutefois on notera une nette baisse de l’endettement fiscal et social des entreprises.
L’INSEE confirme cette tendance générale, en relevant une forte hausse des défaillances d’entreprises en janvier. Le nombre corrigé des variations saisonnières de défaillances d’entreprises jugées en janvier dernier est en sensible augmentation par rapport au mois de décembre 2001, passant de 3.054 à 3.257 (+6,6% sur un mois), indique l’Institut. "On observe en particulier une forte croissance du nombre de dépôts de bilan dans les secteurs des services, du bâtiment et de l’industrie", indique le communiqué.
Un tel effondrement est notamment du à l’envol de la création de start-up en 2000-2001 dont l’assise financière ne reposait pas sur des bases saines.


Actualité KOMPASS.fr 03/07/2002



RUPTURE D’UNE OUVERTURE DE CREDIT

:

La notification écrite de l’interruption du concours bancaire est obligatoire même si la situation du client est irrémédiablement compromise.


Cass. Com 22 mai 2002



Obligation de la caution au paiement des accessoires de la dette garantie

:

La première chambre civile de la Cour de cassation se rallie à la position de la chambre commerciale en décidant que la caution est tenue au paiement des intérêts, même si la mention manuscrite n’en précise pas le taux.


Cass. 1er civ - 22 Mai 2002



Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Exécution. - Preuve. - Charge.

:

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de l’acheteur.
Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation.


CIV.1. - 15 mai 2002. CASSATION



Déclaration de créances au nom d’une personne morale

:

Il importe peu que la lettre accompagnant la déclaration de créance n’ait pas été signée par un préposé muni d’une délégation de pouvoirs dès lors que la déclaration elle-même a bien été effectuée par un préposé autorisé.


Cass. com. 14 mai 2002



SURENDETTEMENT – BONNE FOI – FAUTE

:

Jugé que n’est pas de bonne foi, ce qui lui interdit de demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, le débiteur qui a été condamné pour fraude fiscale pour s’être abstenu sciemment de déclarer ses revenus pendant trois années consécutives et demeurait redevable, à ce titre, de sommes constituant les trois quarts de son endettement à la date où il a présenté sa demande. Il en résultait en effet que sa faute était en rapport direct avec sa situation de surendettement.


Cass. 1e civ. 7 mai 2002



VERIFICATION DU PASSIF D’ UN DEBITEUR SURENDETTE

:

Lorsque le débiteur conteste l’état du passif dressé par la commission de surendettement, le juge de l’exécution appelé à vérifier la validité des titres de créance et le montant des sommes réclamées écarte les créances dont la validité n’est pas reconnue.
Le juge, vient de décider la Cour de cassation, ne peut pas exclure une créance qui a été constatée dans un jugement dont il est fait appel, dès lors que ce jugement est assorti de l’exécution provisoire.


Cass. 1e civ. 7 mai 2002



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Juge de l’exécution. - Mesures de redressement. - Application. - Créances fixées par un jugement assorti de l’exécution provisoire.

:

Les créances, dont la validité a été reconnue par un jugement dont il est fait appel mais qui a été assorti de l’exécution provisoire, doivent être prises en considération pour l’établissement des mesures de traitement de la situation de surendettement.


CIV.1. - 7 mai 2002. REJET



Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Agissements ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité. - Diminution de l’actif patrimonial. - Constatations suffisantes.

:

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d’avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, retient que ce dernier, placé en redressement judiciaire, dont le patrimoine immobilier ne pouvait aisément être saisi, a, en faisant donation de la nue-propriété de ses meubles à ses parents, diminué son patrimoine et tenté de se soustraire à l’exécution d’une condamnation prononcée au profit de la partie civile.


CRIM. - 6 mai 2002. REJET



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance saisie. - Saisie portant sur des loyers. - Loyers soumis à la TVA.

:

Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d’une société, locataire du débiteur saisi, la cour d’appel, pour condamner cette société à payer le montant de la TVA sur les loyers dus, a exactement retenu que la saisie portait sur toutes les sommes dues par le tiers saisi au débiteur saisi et que le locataire était débiteur envers son bailleur d’un loyer toutes taxes comprises, sans être subrogé dans les obligations de celui-ci à l’égard du fisc.


CIV.2. - 4 avril 2002. REJET



Intérêt légal. - Taux. - Majoration. - Délai. - Point de départ. - Notification de la décision de condamnation.

:

Le taux de l’intérêt légal majoré n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée.


CIV.2. - 4 avril 2002. CASSATION SANS RENVOI



Prêt d’argent. - Intérêts. - Taux. - Usure. - Appréciation. - Moment.

:
  1. Dès lors que les débiteurs d’un prêt bancaire n’ont jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de leur situation financière des informations qu’eux-mêmes auraient ignorées, les juges du fond ont pu décider qu’ils étaient mal fondés à reprocher à cette banque d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil en leur accordant un prêt sans considération de leurs capacités de remboursement déjà obérées par d’autres emprunts.
  2. Le caractère usuraire d’un prêt au sens de l’article L. 313-3 du Code de la consommation s’apprécie au moment où ce prêt est consenti. Il en résulte que la cour d’appel qui écarte le caractère usuraire d’un prêt en comparant le taux effectif global de ce prêt au taux d’usure en vigueur pour la période où il a été consenti justifie légalement sa décision.

COMM. - 26 mars 2002. REJET



Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre visant la personne qui doit exécuter. - Nécessité.

:

Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter.


CIV.2. - 21 mars 2002. CASSATION



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut ou retard. - Motif légitime. - Définition.

:

Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement des causes de la saisie formée par le créancier contre le tiers saisi, retient que l’huissier de justice n’a pas cherché à obtenir les renseignements souhaités d’une personne susceptible de les lui donner comme le tiers saisi lui-même, que celui-ci a répondu puisqu’il a adressé une somme qu’il estimait disponible quinze jours après la saisie-attribution et qu’à défaut d’interpellation valable par l’huissier de justice, le tiers saisi ne pouvait répondre sur le champ, alors que ces circonstances ne caractérisaient pas l’existence d’un motif légitime de nature à exonérer le tiers saisi de ses obligations légales.


CIV.2. - 21 mars 2002. CASSATION



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Sursis à statuer. - Condition.

:

Dès lors qu’une juridiction, chargée du règlement des ordres est saisie de la validité des offres réelles faites par un débiteur à la banque lui ayant consenti un prêt par acte notarié et que le débiteur soutient que ces offres ont eu un effet libératoire, la cour d’appel, saisie des contestations relatives à la saisie-attribution pratiquée par le créancier sur le fondement du même titre, est tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’un juge également compétent se prononce sur la question dont dépend la solution à donner au litige qui lui est soumis.


CIV.2. - 21 mars 2002. CASSATION



Extinction. - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier. - Article 2037 du Code civil. - Domaine d’application. - Promesse d’hypothèque sans engagement d’inscription (non).

:

Une promesse d’hypothèque, en l’absence d’engagement pris par le créancier de faire procéder à l’inscription, n’est pas constitutive d’un droit préférentiel ; en conséquence, malgré l’absence d’inscription, la cour d’appel a à bon droit débouté la caution de sa demande d’application des dispositions de l’article 2037 du Code civil.


CIV.1. - 12 mars 2002. REJET



SAISIE ATTRIBUTION - RENSEIGNEMENTS DU TIERS SAISI

:

La saisie-attribution permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur.
Le tiers saisi doit déclarer sur-le-champ à l’huissier de justice qui procède à la saisie l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. A défaut et sauf motif légitime, le tiers saisi est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier.
Jugé qu’aucun texte n’exige que le tiers saisi donne sur le champ à l’huissier de justice qui l’interpelle le motif légitime l’autorisant à différer sa réponse.
Par suite, dans un cas où un avocat avait fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’une SELARL d’avocats, l’existence d’un motif légitime a été retenue dès lors que le seul avocat, membre de la société, présent au moment de l’interpellation de l’huissier de justice était en réunion et ne pouvait pas répondre immédiatement, et que l’avocat qui était le plus au fait de la situation avait communiqué sa réponse à l’huissier de justice le premier jour ouvrable suivant.


Cass. 2e civ. 7 mars 2002



LETTRE D’INTENTION - SOCIETE MERE - FILIALE - TRESORERIE - GARANTIE

:

Souscrit une obligation de résultat la société mère qui s’engage à faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements à l’égard d’un créancier.
Une société mère avait remis à une banque une lettre d’intention par laquelle elle s’engageait à faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements au titre des crédits de trésorerie et de découvert que lui avait accordés la banque.
Jugé que, par cet engagement, la société mère avait garanti à la banque le remboursement de la dette en cas de défaillance de sa filiale et qu’elle était donc tenue à une obligation de résultat.
Par suite, elle a été condamnée à verser à la banque la somme de 1 300 000 F (environ 200 000 euros) due par sa filiale en redressement judiciaire.


Cass. com 26 février 2002



CAUTION

:

La sous-caution ne peut pas se prévaloir de l’article 2031 du Code civil contre la caution qui a payé le créancier.
L’article 2031 du Code civil définit les cas dans lesquels la caution qui a payé le créancier perd ses recours contre le débiteur principal.
Seul le débiteur est en droit d’invoquer cette disposition, vient de juger la Cour de cassation ; la sous-caution ne peut pas s’en prévaloir contre la caution qui a payé le créancier, car dans les rapports existant entre le débiteur principal, la caution et la sous-caution, cette dernière doit être traitée comme une caution.


Cass. 1er civ. 26 février 2002



CESSION DE CREANCE - LITIGE

:

Faute de contester le principal de la créance cédée, le débiteur ne peut pas exercer son droit au retrait litigieux en remboursant à l’acquéreur de la créance le prix de cession.
En cas de cession d’une créance faisant l’objet d’une contestation, le débiteur cédé peut éteindre la créance et mettre fin au litige en remboursant au cessionnaire le prix de cession (exercice par le débiteur de son droit au retrait litigieux ) (C. civ. art. 1699).
Lorsque la contestation soumise au juge avant la cession de la créance litigieuse porte sur un accessoire de la créance cédée (en l’espèce, justification du calcul des intérêts), sans remettre en cause l’existence même de la créance ou son étendue, et qu’il n’y a pas de contestation sur le fond de la créance invoquée contre le débiteur, ce dernier ne peut pas exercer le retrait litigieux.


Cass.com 26 février 2002



DETTES SOCIALES - SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - COMMUNAUTE DES BIENS - CONJOINTS

:

L’époux commun en biens d’un associé de société civile ne peut être condamné solidairement avec celui-ci au paiement des dettes sociales que s’il a revendiqué la qualité d’associé.
Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables au moyen de biens communs, la qualité d’associé qui lui est reconnue est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, à son conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé (C. civ. art. 1832-2). Par ailleurs, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social (C. civ. art. 1857, al. 1).
Pour condamner solidairement deux époux à payer une certaine somme à un créancier d’une société civile, la cour d’appel de Paris, après avoir relevé qu’il résultait des mentions portées dans les statuts de la société que ces époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, avait déduit du fait que les parts souscrites pendant le mariage sont des biens de la communauté, que le conjoint de l’époux associé était engagé par les dettes sociales au même titre que celui-ci.
La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le conjoint de l’époux associé avait lui-même la qualité d’associé de la SCI.


Cass. 3e civ. 20 février 2002



SAISIE ATTRIBUTION - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DENONCIATION

:

Le créancier doit dénoncer la saisie à l’administrateur judiciaire si celui-ci est chargé de recevoir notification d’un acte de procédure.
La saisie-attribution, qui permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, doit être dénoncée au débiteur saisi dans un délai de huit jours à peine de caducité (Décret du 31-7-1992 art. 58). Par ailleurs, le débiteur en redressement judiciaire continue à exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur judiciaire (C. com. art. L 621-22 et L 621-23, ex-loi du 25-1-1985 art. 32 et 33).
Si l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut pas être remis en cause par la survenance d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, l’irrégularité de la dénonciation d’une telle saisie au débiteur soumis à une procédure collective entraîne la caducité de la mesure d’exécution.
Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation a précisé que les juges du fond ne peuvent pas déclarer régulière la dénonciation d’une saisie-attribution effectuée entre les mains du débiteur, alors que celui-ci était en redressement judiciaire, au seul motif qu’elle a été effectuée de bonne foi par le créancier saisissant qui ignorait légitimement l’identité des organes de la procédure. Les juges doivent en effet rechercher si l’administrateur judiciaire désigné dans la procédure n’a pas été investi de la mission de recevoir les actes de procédure, notamment la dénonciation d’une saisie-attribution.


Cass.com 19 février 2002



DECLARATION DE CREANCES - CONFUSION DU PATRIMOINE

:

La déclaration de créance faite entre les mains du représentant des créanciers ne vaut pas à l’égard de toutes les sociétés dont les passifs se trouvent confondus si la confusion de patrimoines a été constatée après la déclaration de la créance.
Les créanciers d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire doivent déclarer leur créance au représentant des créanciers dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, sous peine d’extinction de leur créance (C. com. art. L 621-43 et L 621-46, ex-loi du 25-1-1985 art. 50 et 53).
Deux sociétés, membres d’un groupe, avaient été mises en redressement judiciaire. Le créancier de l’une d’elles avait déclaré sa créance au passif de l’autre. Par la suite, un tribunal avait constaté la confusion des patrimoines de l’ensemble des sociétés composant le groupe.
Jugé que la déclaration de créance ne valait pas à l’égard de toutes les sociétés du groupe dès lors qu’elle avait été effectuée avant que la confusion des patrimoines ait été constatée.


Cass.com 19 février 2002



DEBITEUR SURENDETTE - RESSOURCES MINIMALES

:

Pour le calcul du montant des ressources affecté au remboursement des dettes, il faut prendre en considération les prestations familiales.


Cass. 1e civ 12 février 2002



Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Effets. - Limites. - Saisine du juge du fond par un créancier afin d’obtenir un titre exécutoire. - Possibilité.

:

Un créancier peut, pendant le cours de l’exécution des mesures recommandées par une commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d’échec du plan.
Il est donc en droit d’obtenir, nonobstant les mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par une commission de surendettement au profit de son débiteur, un titre à hauteur des sommes dues par celui-ci, en principal et en intérêts, ceux-ci étant suspendus pendant l’exécution des mesures recommandées.


2ème CIV. - 18 novembre 2004. REJET-N° 03-11.936. - C.A. Orléans, 11 février 2002



Mesures d’exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition

:

Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 n’exigent pas, pour retenir la qualification de titre exécutoire, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer un paiement mais seulement qu’il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible.
Dés lors, un arrêt réformant un jugement de condamnation exécuté peut constituer un titre exécutoire pour le remboursement, même s’il ne comporte pas de condamnation formelle à cet égard.


T.G.I. Brest (juge de l’exécution), 6 février 2002



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive. - Décision fondant la saisie. - Exécution provisoire. - Suspension. - Portée.

:
  1. Fait une exacte application des dispositions légales la cour d’appel qui retient que l’ordonnance du premier président arrêtant l’exécution provisoire d’un jugement ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis et les paiements effectués avant sa décision.
  2. L’arrêt de l’exécution provisoire du jugement sur le fondement duquel ont été pratiquées des saisies-attributions au titre de loyers, interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues au titre des loyers postérieurs à l’arrêt de l’exécution provisoire.

CIV.2. - 31 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE



Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Montant de la demande. - Causes de la saisie supérieures au taux en dernier ressort.

:

Le jugement qui statue sur une demande de saisie des rémunérations du travail est susceptible d’appel dès lors que les causes de la saisie excèdent le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d’instance.


CIV.2. - 30 janvier 2002. IRRECEVABILITÉ



CAUTION - NANTISSEMENT - INSCRIPTION - SURETE

:

Si le créancier nanti commet une faute envers la caution en ne procédant pas à une nouvelle inscription de sa sûreté en cas de déplacement du fonds, encore faut-il qu’il ait eu connaissance du déplacement.


Cass. com 29 Janvier 2002



Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Contribution. - Loi applicable. - Loi en vigueur à la date de la créance.

:

La contribution d’un associé à la dette sociale est soumise à la loi en vigueur à la date du fait générateur de la créance.


CIV.3. - 23 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE



Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Suspension des procédures d’exécution. - Domaine d’application. - Procédure d’expulsion (non).

:

L’ouverture d’une procédure de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d’exécution portant sur les dettes, ce que n’est pas la procédure d’expulsion.


CIV.1. - 22 janvier 2002. CASSATION



Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Débiteur relevant d’une autre procédure collective. - Portée.

:
  1. L’exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l’article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation s’applique à l’ensemble des dettes du débiteur, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle.
  2. L’exclusion prévue par l’article L. 333-3 du Code de la consommation ne s’applique qu’au débiteur susceptible de bénéficier de l’une des procédures collectives visées par ce texte. Dès lors, prive sa décision de base légale le juge de l’exécution qui étend l’exclusion encourue par un commerçant à l’épouse de ce dernier, sans rechercher si celle-ci était elle-même commerçante, ou si l’ensemble de ses dettes avaient été incorporées dans la procédure collective du mari.

CIV.1. - 22 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE



Emission - Mentions - Mentions manquantes complétées par un tiers - Validité

:

La validité d’un chèque n’est pas remise en cause par le fait que les mentions manquantes relatives au nom du bénéficiaire et à la somme à payer aient été complétées par un tiers.


C.A. Paris (15° ch., sect. B), 18 janvier 2002



Surendettement. - Loi du 8 janvier 1995. - Juge de l’exécution. - Mesures de redressement. - Adoption subordonnée à la vente de l’immeuble du débiteur. - Destination de l’immeuble. - Absence d’influence.

:

L’article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l’adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l’immeuble du débiteur, qu’elle qu’en soit la destination, dès lors que cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Dès lors, justifie légalement sa décision de subordonner l’adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l’immeuble constituant le logement familial des débiteurs et l’atelier du mari, artiste peintre, la cour d’appel qui, après avoir précisé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs pouvaient louer un logement et un atelier à moindre coût, estime que seule cette mesure est de nature à remédier définitivement à un surendettement persistant malgré deux plans de redressement successifs.


CIV.1. - 15 janvier 2002. REJET



TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

:

"(...) En revanche, l’année écoulée a vu la recrudescence des défaillances d’entreprises. Et leur taille est alarmante, puisque les passifs déclarés augmentent de plus de 50%."
Les chiffres semblent confirmer qu’il est difficile de redresser les entreprises qui déposent le bilan. "Des systèmes de gestion insuffisants ne préviennent pas de l’arrivée des difficultés. La faiblesse des capitaux propres et la rigueur de notre cadre législatif sont également en cause", estime le président du Tribunal. Dans une analyse sans pitié, il ajoute pourtant que "la disparition des entreprises qui ne savent pas ou ne peuvent pas s’adapter à l’évolution des besoins ou des goûts des consommateurs, est une fatalité et une nécessité. Car leur survie artificielle ne peut que nuire aux entreprises plus performantes et à la collectivité".
Un projet de loi modifiant celle de 1985 sur les procédures collectives devrait être présenté prochainement en conseil des ministres. "Il s’agit, notamment, d’assurer une plus grande transparence des liquidations et redressements judiciaires, par une cession des actifs mieux encadrée, la publicité éventuelle des débats. Et une présence renforcée des magistrats du Parquet."
On a dénombré, l’an dernier, 336 ouvertures de procédures collectives contre 297 en 2000. "Ces 336 ouvertures dont 250 liquidations judiciaires concernent au total 1327 salariés, avec des passifs déclarés de 77 millions d’euros (505 millions de francs)."
Concernant les défaillances d’entreprises en fonction de leur secteur d’activité, le bâtiment et les cafés-restaurants restent les plus menacés. 40% de ces entreprises défaillantes ont plus de cinq ans d’existence, 31% entre deux et cinq ans, 29% moins de deux ans. Par ailleurs, "45% de ces entreprises ne possédaient aucun salarié, 43% avaient entre un et dix salariés, 11% entre 11 et 49 salariés, 1 % seulement entre 50 et 150 salariés".


OUEST FRANCE 9 janvier 2002



REVENDICATION - MARCHANDISES - COMPENSATION - RESERVE DE PROPRIETE

:

Le paiement par compensation, autre que par compte courant, n’empêche pas la revendication par le vendeur du prix de revente.
Lorsqu’une entreprise, mise par la suite en redressement ou en liquidation judiciaire, a revendu des marchandises acquises avec réserve de propriété au profit de son vendeur, celui-ci peut revendiquer le prix de revente entre les mains du sous-acquéreur, à condition que ce prix n’ait été "ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant" entre le revendeur et le sous-acquéreur à la date du jugement d’ouverture.
Cette revendication est possible dès lors que le bien dont le prix est revendiqué a fait l’objet d’un paiement par compensation, autre que par compte courant, avant l’ouverture de la procédure collective.


Cass. com 8 janvier 2002



PUBLICITE DES PRIX

:

Un arrêté vient de préciser que, depuis le 1er janvier 2002, toute information sur les prix de produits ou services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en EUROS (arrêté du 21 décembre 2001).


1er janvier 2002



OBLIGATION DE PAIEMENT PAR CHEQUE OU PAR CARTE

:

Les particuliers non commerçants sont tenus d’effectuer par chèque barré, virement, carte de crédit, ou titre interbancaire de paiement le règlement de tous biens ou services d’un montant supérieur à 3000 euros. Toute infraction à cette disposition est punie d’une amende de 15 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2002, cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté, chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total.


Loi de finances 2002 - 1er Janvier 2002



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