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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2004

Intérêt légal : + 2.27 %

Intérêt légal majoré : + 7.27 %

2004

mars

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance cause de la saisie. - Extinction. - Moment. - Portée.

:

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour débouter un débiteur ayant été l’objet d’une saisie-attribution de sa demande de compensation, retient que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant et rend impossible la compensation, sans rechercher si la créance du saisissant ne s’était pas trouvée éteinte par l’effet d’une compensation légale intervenue avant la saisie.


2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION



Moyen de défense. - Défense au fond. - Moyen tiré de la nullité d’un acte fondement de la demande.

:

Les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare un appelant irrecevable à invoquer, pour la première fois en cause d’appel, la nullité de son engagement de caution, alors que cette prétention constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause et que l’absence de contestation à l’audience devant les premiers juges, lors d’une procédure orale, ne caractérise pas la volonté non équivoque d’acquiescer.


2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION



Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Dommage résultant d’un manquement à une obligation de résultat. - Applications diverses.

:

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.


1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET



Extension d’une procédure collective à un tiers

:

La liquidation judiciaire d’une société peut être étendue à son consultant s’il a reçu de celle-ci des sommes sans contrepartie.


Cass. com. 7 décembre 2004



Cession Dailly en cas de procédure collective du cédant

:

La mise en redressement ou en liquidation judiciaire du cédant d’une créance par bordereau Dailly ne fait pas obstacle au paiement de celle-ci.


Cass. com. 7 décembre 2004



Contestation des créances déclarées

:

Même s’il n’a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai requis, le créancier peut contester le rejet de sa créance s’il a été convoqué par le juge-commissaire avant l’expiration de ce délai.


Cass. com. 7 décembre 2004



Responsabilité de l’expert-comptable

:

Elle est écartée lorsque les détournements dont la société a été victime du fait de son dirigeant ne pouvaient pas être décelés par les sondages que l’expert a pratiqués dans le cadre de sa mission.


Cass. com. 3 novembre 2004



Créance alimentaire. - Procédure collective du débiteur. - Portée.

:
  1. Une créance présentant un caractère alimentaire n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective.
  2. Le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d’aliments sur les revenus dont il conserve la disposition.

Crim. - 9 juin 2004. REJET



Déchéance du bénéfice d’une procédure de surendettement

:

Elle doit être prononcée si le débiteur ne prouve pas que l’emprunt qu’il a souscrit après l’ouverture de la procédure a permis de réduire ses dettes.


Cass. 2eciv. 6 mai 2004



Effets de la dissolution d’une société unipersonnelle

:

En cas de transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique, le cautionnement garantissant une dette de la société demeure pour les obligations nées avant la dissolution.


Cass. com. 5 mai 2004



Règlement amiable : accord entre le débiteur et ses principaux créanciers

:

La caution peut se prévaloir des remises et délais de paiement consentis par le créancier au débiteur principal en difficulté.


Cass. com. 5 mai 2004



Remboursement de l’indu

:

Le débiteur conjoint qui a payé l’intégralité de la somme due au créancier peut demander la restitution d’une partie de cette somme correspondant à la part de l’autre débiteur conjoint à condition qu’il ait commis une erreur ou qu’il ait agi sous la contrainte.


Cass. com. 5 mai 2004



Procuration sur un compte bancaire

:

La banque n’est tenue à aucun contrôle lors de l’établissement de la procuration.


Cass. com. 28 avril 2004



Solidarité entre plusieurs créanciers

:

La clause stipulant qu’il y a solidarité entre les vendeurs n’autorise pas l’un d’eux à réclamer la totalité du prix de vente.


Cass. 1eciv. 27 avril 2004



Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

:

Si elle interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur, elle ne les empêche pas de poursuivre le codébiteur solidaire.


Cass. com. 24 mars 2004



Recouvrement d’une créance : responsabilité du créancier

:

Le créancier impayé qui préfère saisir les biens de son débiteur plutôt que d’accepter un abandon partiel de créance n’engage pas sa responsabilité.


Cass. 2eciv. 18 mars 2004



Dérogation aux règles d’imputation des paiements

:

Le fait d’avoir autorisé des prélèvements automatiques sur son compte bancaire ne vaut, à lui seul, renonciation aux règles d’imputation des paiements prévues par le Code civil.


Cass. 3eciv. 10 mars 2004



Publication de la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, experts et conseils en propriété industrielle

:

La loi n°2004-130 du 11 février 2004 réforme le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
Concernant les huissiers, ils pourront lorsqu’ils sont chargés de l’exécution, porteur d’un titre exécutoire, obtenir directement de l’administration fiscale l’adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l’administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l’huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l’administration, les diligences nécessaires pour connaître l’adresse de ces organismes, et à défaut l’adresse du débiteur et l’adresse de son employeur.


LOI 2004-130. 11 février 2004



Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : condition de la reprise des poursuites individuelles

:

Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle ne peuvent l’exercer qu’en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective.


Cass. com. 14 janvier 2004



Preuve d’une commande de travaux

:

Il appartient au garagiste qui demande le paiement de travaux effectués sur un véhicule d’établir qu’ils ont été commandés par son client.


Cass. 1e civ. 6 janvier 2004



« Redressement amiable »

:

Les plans de redressement sont à la baisse, a relevé Anne Desport, au nom du parquet. « C’est une sélection naturelle pour les entreprises qui est regrettable car elle a un coût social et financier. Il faudra arriver à un plus grand nombre de plans de reprise. » Yves Pauthier fonde ses espoirs sur l’avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises : « Par la création d’une procédure de redressement amiable sécurisé et la possibilité d’un redressement judiciaire anticipé, avant même l’état de cessation des paiements, ce projet entend favoriser les prises de décision le plus en amont possible. » Il y voit pourtant deux obstacles : outre que l’entreprise ne dispose pas toujours des instruments de gestion nécessaires, « le dépôt de bilan est encore ressenti principalement comme un échec personnel dont on retarde le constat ».

Michel Pécoul est pour sa part bien décidé à faire « reconnaître le tribunal de commerce par les entrepreneurs comme une juridiction d’aide et d’accompagnement alors qu’il apparaît à tort comme une juridiction répressive. »


Ouest France. mercredi 7 janvier 2004



360 entreprises ont été liquidées en 2003

:

Les dépôts de bilan ont augmenté de 26 % au tribunal de commerce

358 entreprises ont fait l’objet de liquidations judiciaires en 2003 au tribunal de commerce de Rennes. Le nombre de dépôts de bilan a progressé de 26 % mais l’augmentation aurait été bien plus forte si la tendance du premier semestre s’était poursuivie. Le nouveau président, Michel Pécoul, souhaite que les entreprises anticipent mieux leurs difficultés.

La rentrée solennelle du tribunal de commerce de Rennes a été mardi l’occasion de confirmer l’augmentation sensible des défaillances d’entreprise en 2003. Pas moins de 400 entreprises (1) ont fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), soit une augmentation de 26 %. Dans neuf cas sur dix, la procédure s’est terminée par une liquidation judiciaire (immédiate pour 266 entreprises). 33 plans de continuation et 6 plans de cession ont cependant été conclus.

« L’accélération des dépôts de bilan qui avait marqué la fin de l’année 2002 s’est encore accentuée pendant les cinq premiers mois de 2003 », a souligné Yves Pauthier, qui passait mardi le relais à Michel Pécoul, le nouveau président du tribunal de commerce. Fin mai, on comptabilisait en effet 200 dépôts de bilan, les deux tiers de l’année 2002. Le deuxième semestre était heureusement en retrait, les entreprises touchées avaient des effectifs plus importants qu’en 2002 : quatre salariés en moyenne au lieu de trois. 1 600 salariés ont donc été concernés en 2003 par les décisions du tribunal de commerce.




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