Ecouter, Agir, Rencontrer

On vous rappelle


News

« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2006

Intérêt légal : + 2.11 %

Intérêt légal majoré : + 7.11 %

Pénalités de retard : 10.25 % (Taux BCE + 7pts)

2006

mars

Exécution. - Clause pénale. - Application. - Conditions. -Existence d’un préjudice (non).

:

La clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution.


3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE



Redressement judiciaire. - Période d’observation. -Créanciers. - Déclaration des créances. - Délai. -Forclusion. - Extinction de la créance. - Dérogation. -Créance omise de la liste dressée par le débiteur (non).

:

L’omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d’envoi de l’avertissement prévu à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 n’ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire qui sollicite d’être relevé de la forclusion d’établir qu’avant l’expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n’était pas due à son fait.


Com. - 19 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE



Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Instruction. - Contestation. - Lettre. -Destinataire. - Détermination.

:

Lorsqu’un créancier déclare sa créance par l’intermédiaire d’un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l’objet d’une contestation peut être adressée soit au mandataire qui a déclaré la créance soit au créancier lui-même.


Com. - 19 décembre 2006. REJET



Cession de créance à titre de garantie. - Existence. -Condition.

:

En dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance.


Com. - 19 décembre 2006. CASSATION



Obligation des associés de SNC au paiement des dettes sociales

:

Les créanciers d’une société en nom collectif (SNC) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire (C. com. art. L 221-1, al. 2).
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la SNC avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire à la société.


Cass. com. 19 décembre 2006. RENVOI



Contestation d’une créance dans le cadre de la procédure de vérification

:

L’avis peut être adressé soit au mandataire du créancier qui a déclaré la créance, soit au créancier lui-même.


Cass. com. 19 décembre 2006. REJET



Paiement de travaux sous-traités

:

Le maître de l’ouvrage qui paie directement le sous-traitant alors que celui-ci n’a pas suivi la procédure pour bénéficier du paiement direct ne se libère pas de sa dette envers l’entrepreneur principal.


Cass. 3e civ. 6 décembre 2006. REJET



Opposabilité de l’admission d’une créance

:

L’admission au passif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale et cette substitution est opposable au codébiteur solidaire.


Cass. com. 5 décembre 2006. REJET



Retard de paiement : le nouveau taux des pénalités

:

Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d’une facture est de 10,25 %.
Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points. Il s’applique, à moins d’une stipulation différente du fournisseur dans ses conditions générales de vente.


02/11/2006



Etat de cessation des paiements d’une entreprise

:

Des commandes fermes ne constituent pas un actif disponible mais permettent l’ouverture d’un redressement judiciaire au lieu d’une liquidation judiciaire.


CA Orléans 19 octobre 2006



Saisie conservatoire

:

Une sentence arbitrale peut servir de fondement à une saisie conservatoire.


Cass. 2e civ. 12 octobre 2006. RENVOI



Paiement d’une dette sociale par un associé de société civile

:

L’associé ne peut pas obtenir le remboursement de cette dette par le jeu de la subrogation légale si la société était en mesure de la payer.


Cass. 1e civ. 12 juillet 2006. REJET



Contestation d’une créance lors de la vérification : avertissement du créancier

:

La lettre informant le créancier de la contestation de sa créance doit être motivée.


Cass. com. 27 juin 2006. RENVOI



Direction de fait par personne interposée

:

La Cour de cassation confirme qu’une personne morale peut être tenue pour le dirigeant de fait d’une société par l’intermédiaire d’une personne ayant agi selon ses directives.


Cass. com. 27 juin 2006. REJET



Action en responsabilité de droit commun contre un dirigeant social faisant l’objet d’une action en comblement de passif

:

A défaut d’insuffisance d’actif, une action en responsabilité peut valablement être engagée sur le fondement du droit commun des sociétés.


Cass. com. 27 juin 2006



Indemnisation du bénéficiaire d’un chèque falsifié

:

En cas de chèque non provisionné tiré par un débiteur sur le compte de sa concubine, cette dernière doit indemniser le bénéficiaire dès lors qu’elle était nécessairement au courant de l’utilisation de son chéquier par son concubin et y a consenti.


Cass. 2e civ. 14 juin 2006. REJET



Efficacité d’une clause d’arbitrage en cas de procédure collective

:

La clause d’arbitrage figurant dans un contrat conclu par le débiteur est inopposable au mandataire de justice qui agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.


Cass. com. 13 juin 2006. REJET



Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Portée

:

Ne peut être relevé de forclusion conformément à l’article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la procédure collective qui ne peut ignorer l’existence d’une telle procédure et à qui il appartient en conséquence de prendre les dispositions nécessaires en interrogeant en temps utile le représentant des créanciers sur l’état de la procédure et de surveiller la publication au BODACC.


C.A. Lyon (3e Ch.), 8 juin 2006



Dissolution. - Liquidation. - Exclusion. - Cas. - Transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. - Limites. - Contrats conclus en considération de la personne de la société. - Portée.

:

La dissolution d’une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société prend fin au plus tard par l’effet de sa dissolution, l’associé unique n’en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de contrat.


Com. - 7 juin 2006. CASSATION



Saisie des véhicules terrestres à moteur. - Saisie par immobilisation du véhicule. - Modalités. - Détermination.

:

En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l’huissier de justice, qui procède à la saisie d’un véhicule automobile, a le choix entre son immobilisation sur place ou son transport pour être mis en dépôt.


2e CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Effets. - Intérêts moratoires. - Intérêts dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles. - Paiement des sommes saisies. - Portée.

:

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu’au paiement de ces sommes.


2e CIV. - 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE



Effets d’une saisie-attribution

:

La saisie-attribution n’arrête pas le cours des intérêts moratoires qui restent dus jusqu’au paiement.


Cass. 2e civ. 7 juin 2006. RENVOI



Dissolution d’une entreprise unipersonnelle

:

Si un contrat conclu en considération de la personne d’une EURL prend fin au plus tard à la dissolution de celle-ci, l’associé unique n’en recueille pas moins, par l’effet de la transmission universelle du patrimoine social, les créances et les dettes nées avant la dissolution au titre de ce contrat.


Cass. com. 7 juin 2006



VENTE Vendeur. - Obligations. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination.

:

L’obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer, fût-il accompagné de l’installateur, lors de l’achat, de l’adéquation du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue.


1ère CIV. - 30 mai 2006. CASSATION



Organes. - Représentant des créanciers. - Attributions. - Détermination. Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances.

:

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d’eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure et que la déclaration de créance adressée dans le délai légal à l’un des représentants des créanciers doit être admise.


Com. - 30 mai 2006. REJET



Effets de l’action paulienne

:

Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine de son débiteur mais il peut le saisir entre les mains du tiers.


Cass. 1e civ. 30 mai 2006



Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant

:

Le dirigeant qui s’est porté caution des dettes sociales reste tenu, sauf exception, des dettes nées après la cessation de ses fonctions au sein de la société.


Cour Appel PARIS 24 mai 2006



VENTE Objet. - Exclusion. - Cas. - Produits périmés.

:

La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.


Com. - 16 mai 2006. REJET



Créanciers titulaires d’une sûreté publiée

:

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de parts sociales seulement signifié à la société émettrice n’est pas titulaire d’une sûreté publiée.


Cass. com. 16 mai 2006. REJET



Vente du stock d’une entreprise en liquidation judiciaire

:

L’ordonnance du juge-commissaire ne rend pas la vente parfaite dès lors que les produits objets de l’offre d’achat présentée par un tiers étaient périmés à la date de l’ordonnance.


Cass. com. 16 mai 2006



Passif. - Dettes contractées par l’un des époux. - Poursuite sur les biens communs. - Cas. - Liquidation judiciaire de l’époux débiteur. - Conditions. - Déclaration des créances par le créancier. - Défaut. - Portée.

:

Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi.
Dès lors, c’est à bon droit et sans violer l’article 1414 du code civil qu’une cour d’appel a énoncé que le paiement, par le conjoint d’un débiteur déclaré en liquidation judiciaire, d’une dette commune avec ses gains et salaires, alors que la créance n’avait pas été déclarée, avait été effectué en violation des dispositions de l’article L. 621-24 du code de commerce et a condamné le créancier à restituer les sommes perçues au mandataire liquidateur.


1ère CIV. - 10 mai 2006. REJET



Attributions du président d’une association

:

Pour déterminer l’étendue de ces attributions, il y a lieu d’appliquer, dans le silence des statuts, les règles du Code de commerce sur les pouvoirs du directeur général de SA.


Cass. 1e civ. 3 mai 2006. REJET



Lettre de change. - Acceptation. - Forme. - Détermination.

:

La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation, peu important qu’elle l’ait été en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir.


Com. - 3 mai 2006. REJET



Livraison de marchandises non conformes à la commande

:

L’acheteur qui n’a pas émis de réserves à la livraison de la marchandise vendue ne peut pas se prévaloir des défauts de conformité apparents.


Cass. Com. 3 mai 2006. RENVOI



Lettre de change. - Mentions nécessaires. - Signature. - Signature du tiré. - Signature non manuscrite. - Cachet commercial comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées. - Équivalence (non).

:

Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.


Com. - 25 avril 2006. CASSATION



Formes de l’endossement d’une lettre de change

:

Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement n’est pas un procédé non manuscrit au sens du droit cambiaire.


Cass. com. 25 avril 2006. RENVOI



Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nature – Portée - CONAIR

:

Si l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme permet à l’État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but.
Il s’ensuit que les dispositions relatives au désendettement des rapatries réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu’ainsi, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, statuant en référé, alors que la créance n’est pas discutée et qu’à cette date, la suspension des poursuites perdure sans qu’aucune décision ne soit intervenue sur l’admission de la demande du rapatrié, fait droit à la demande de provision du créancier.


Assemblée Plénière 7 avril 2006 - REJET



Dissolution d’une société

:
  • la dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée ; elles doivent donner lieu à deux assemblées distinctes ;
  • lors de la dissolution d’une société, fût-elle anticipée, les associés ont l’obligation de désigner un liquidateur même si la société n’a plus d’actif ni de passif.

Avis du CCRCS 05-78 et 05-51. Avril 2006



Effet d’une transaction conclue par un codébiteur solidaire

:

Le codébiteur non partie à cet accord peut néanmoins l’opposer au créancier s’il peut bénéficier de l’avantage qu’en retire le débiteur qui y est partie.


Cass. com. 28 mars 2006. REJET



Cumul d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement réel

:

Une même personne peut se porter à la fois caution personnelle et caution réelle du même créancier.


Cass. com. 21 mars 2006. RENVOI



Prêt d’argent. - Prêteur. - Prêteur autre qu’un établissement de crédit. - Caractère du contrat. - Contrat réel. - Portée.

:

Le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel.
Il appartient dès lors à celui qui prétend être créancier d’une somme à titre de prêt, de rapporter la preuve du versement par lui de la somme litigieuse.


1ère CIV. - 7 mars 2006. REJET



Preuve d’un prêt d’argent

:

Le prêteur non-professionnel doit faire la preuve de la remise des fonds pour en obtenir le remboursement, même s’il bénéficie d’une reconnaissance de dette.


Cass. 1e civ. 7 mars 2006. REJET



Paiement par compensation en cas de procédure collective

:

Un créancier peut invoquer par voie d’action principale la compensation de sa créance née antérieurement au jugement d’ouverture avec sa propre dette née postérieurement.


Cass. com. 7 mars 2006. RENVOI



Communication de la copie d’un chèque par une banque

:

Le tireur d’un chèque ne peut pas obtenir communication du verso du chèque une fois qu’il s’est dessaisi de celui-ci.


Cour Cass. com. 28 février 2006. REJET



Rupture brutale de relations commerciales établies

:

Une télécopie adressée quelques mois avant la lettre de rupture pour signaler le refus des nouveaux tarifs ne peut pas valablement constituer le préavis de cette rupture dès lors que les sociétés ont poursuivi leurs relations d’affaires.


CA Pau 21 février 2006



Parties. - Représentation. - Postulation. - Assignation contenant constitution d’une société d’avocats. - Mentions obligatoires. - Nom de l’avocat personne physique constitué pour les demandeurs. - Défaut. - Portée.

:

Une société d’avocats représente les parties qui l’ont constituée et l’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.


2ème CIV. - 1er février 2006. CASSATION



Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Moment.

:

Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l’acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.


2ème CIV. - 1er février 2006. CASSATION



Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales

:

Le créancier d’une société civile soumise à une procédure collective a seul qualité pour agir en paiement contre les associés.


Cass. com. 24 janvier 2006. REJET



Action directe du transporteur contre le destinataire

:

Le transporteur qui demande paiement de sa prestation au destinataire doit apporter la preuve du prix convenu entre lui et l’expéditeur.


Cass. com. 10 janvier 2006. REJET



Remboursement d’une somme indûment inscrite sur un compte bancaire

:

Une banque qui a crédité par erreur le compte d’un client ne peut pas le débiter d’une somme équivalente sans avertissement préalable.


CA Paris 5 janvier 2006



LES DELAIS DE PAIEMENT REGLEMENTES DANS LE TRANSPORT

:

La Loi du 5 janvier 2006, publiée au journal officiel le 6 janvier, indique que les délais de paiement convenus dans le transport ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.


05.01.2006



La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur.

:

Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef d’entreprise peut désormais établir un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à flot.
Jusqu’à présent, la majorité des redressements judiciaires aboutissait à une liquidation et non à une remise sur pied des sociétés concernées. Le droit des faillites se devait d’être modernisé. Ce fut chose faite le 26 juillet 2005, avec l’adoption de la loi Perben créant une procédure de sauvegarde des entreprises. Les décrets d’application sont sortis in extremis pour que la loi puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006.
Le dirigeant peut désormais déclencher un « redressement judiciaire anticipé » dès les premières difficultés rencontrées, autrement dit avant que la cessation des paiements ne soit constatée. Cette action permet la suspension des échéances des dettes et la négociation d’un nouvel échelonnement avec les banques et les fournisseurs.
Par ailleurs, une procédure simplifiée de liquidation a été instaurée pour les plus petites entreprises (au plus cinq salariés ou 750 000 euros de chiffre d’affaires), dont la tentative de redressement échoue.


L’ENTREPRISE.COM – 05.01.2006



Prescription décennale. - Article L. 110-4, I, du code de commerce. - Domaine d’application.

:

L’article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, ne fait pas de distinction entre le caractère civil ou commercial des obligations qu’il vise. Il s’applique donc à la dette d’honoraires d’une société commerciale découlant des prestations d’un avocat exécutées pour son compte.


2ème CIV. - 4 janvier 2006. REJET



oui
' . '$(document).ready(function() {$("#site").addClass("' . $mode . '");});' . ''; ?>