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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2008

Intérêt légal : + 3.99 %

Intérêt légal majoré : + 5.99 %

Pénalités de retard : 11,25 % (Taux BCE + 7 pts)

2008

mars

Etat de cessation des paiements d’une entreprise

:

Une créance constatée par une décision de référé est litigieuse et ne doit pas être comprise dans le passif exigible.


Cass. com. 25 novembre 2008. RENVOI



Délégation du pouvoir de déclarer une créance

:

La preuve de l’existence d’une délégation peut être rapportée jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance par une attestation du représentant légal établie après la déclaration de créance du préposé.


Cass. com. 30 septembre 2008. RENVOI



LES INTERETS PRODUISENT DES INTERETS

:

Dans le cas où le débiteur s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d’intérêts dans les conditions de l’article 1153 du Code Civil.


Cour Européenne, 26 Septembre 2008 n° 297553



Nullité d’une saisie pratiquée en période suspecte

:

Le créancier saisissant qui sait que son débiteur a des difficultés de trésorerie n’a pas nécessairement connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.


CA Paris 18 septembre 2008



Opposition au paiement d’un chèque

:

Elle n’est pas justifiée en cas de procédure collective du porteur une fois que le chèque a été remis aux organes de la procédure collective.


Cass. com. 8 juillet 2008



REDUCTION DES DELAIS DE PRESCRIPTION : LOI 2008.561 du 17 JUIN 2008

:

Droit commun : délai réduit de trente à cinq ans.
Le nouvel article 2224 du Code Civil dispose : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Prescription commerciale : délai réduit de dix ans à cinq ans
Le nouvel article L110.4 du Code du Commerce dispose : « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Actions d’une entreprise contre un particulier : délai réduit à deux ans
Le nouvel article L137.2 du Code de la Consommation dispose désormais : « l’action des professionnels, pour des biens ou des services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Action contre le débiteur : délai de 10 ans
Lorsqu’une entreprise a obtenu un titre exécutoire à l’encontre d’un débiteur, elle ne peut en poursuivre l’exécution que pendant 10 ans.

Action particulières : certains délais particuliers ramenés aux mêmes délais que les autres entreprises
Les articles 2271 à 2278 supprimés pour les actions des maîtres et instituteurs (leçons particulières), ses hôteliers et traiteurs (logement et nourriture), des huissiers (actes), des médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, des avoués et avocats, des propriétaires (loyer), des maîtres de pensions d’élèves.


LOI 2008-561 DU 17 JUIN 2008



La loi sur la réforme de la prescription civile vient d’être publiée, elle vise à moderniser les règles applicables en la matière, qu’il s’agisse des modalités de décompte ou de la durée de la prescription.

:

Parmi les nouvelles mesures, il est à noter, entre autres, que le délai de la prescription extinctive est portée à :

  • à deux ans pour l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, etc.
  • à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, pour les obligations nées à l’occasion de leur activité entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, pour l’action en paiement ou en répétition du salaire, etc. La loi prévoit également la possibilité d’aménager conventionnellement ces délais (au minimum un an au maximum dix ans), à l’exclusion de ceux concernant les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtes soumises à la prescription quinquennale.

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, JORF n° 0141 du 18 juin 2008, page 9856



Courtes prescriptions. - Principes généraux. - Interruption. - Acte interruptif. - Reconnaissance du droit du créancier. - Effets. - Interversion de la prescription. - Conditions. - Caractère novatoire de l’acte.

:

En présence d’une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d’une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, n’a pas d’effet novatoire et, en conséquence, n’entraîne pas l’interversion de la prescription.


Com. - 27 mai 2008. CASSATION



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. - Signification. - Personne morale. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Société créée de fait. - Portée.

:

Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l’apparence d’une société entre eux.


2e Civ. - 22 mai 2008. REJET



Incidents de paiement : frais plafonnés à 50 euros

:

A compter du 16 mai 2008, les frais perçus par les banques lors d’incidents de paiement sont plafonnés : en cas de rejet d’un chèque sans provision, ils ne pourront excéder 30 € pour les chèques inférieurs à 50 €, 50 € au-delà. S’agissant d’un prélèvement automatique non honoré, ils ne pourront pas dépasser 20 € ou le montant du virement s’il est inférieur à cette somme.


16 MAI 2008 (Loi 2007-290 du 5 mars 2007, art. 13 ; décret 2007-1611 du 15 novembre 2007)



Marchandises. - Contrat de transport. - Lettre de voiture.

:

Même s’il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.
Viole l’article L. 132-8 du code de commerce la cour d’appel qui condamne au paiement du prix du transport celui qui est mentionné comme destinataire sur les lettres de voiture, et non celui dont le cachet figure sur les lettres de voiture, qui a reçu la marchandise, sans rechercher si, en recevant et en acceptant la marchandise, celui-ci avait indiqué agir comme mandataire du destinataire.


Com. - 15 avril 2008. CASSATION



Action directe du transporteur en paiement

:

Est tenu de payer le prix du transport celui qui a réceptionné la marchandise, même si le destinataire final est indiqué sur la lettre de voiture.


Cass. com. 15 avril 2008. RENVOI



Respect des délais de paiement : paiement par virement bancaire

:

Un paiement par virement doit être considéré comme tardif si la somme due n’est pas inscrite sur le compte du créancier à l’échéance.


Cour de Justice Européenne 03/04/2008



Responsabilité du garagiste

:

Il appartient au client (débiteur) de prouver que le dommage est dû à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste.


Cass. 1e civ. 28 mars 2008. RENVOI



Preuve d’une reconnaissance de dette

:

Un acte peut faire preuve de la reconnaissance de dette même si la mention de la somme due est dactylographiée.


Cass. 1e civ. 13 mars 2008. RENVOI



Effets d’une saisie-attribution de comptes bancaires

:

La saisie d’un compte bancaire effectuée au siège d’une banque en France porte sur les sommes déposées auprès d’une succursale étrangère.


Cass. 2e civ. 14 février 2008. RENVOI



Effets de l’action paulienne

:

Une donation consentie par des époux communs en biens en fraude des droits du créancier d’un seul époux est inopposable au créancier en son entier.


Cass. 1e civ. 6 février 2008 – REJET



Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Accessoires de la créance. - Détermination. - Titre exécutoire à l’égard de la caution.

:

Il résulte de l’article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.


Com. - 5 février 2008. CASSATION PARTIELLE



Responsabilité du liquidateur amiable

:

Le liquidateur qui, faute d’actif social, ne peut pas constituer la provision pour garantir une créance litigieuse doit procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société.


Cass. com. 29 janvier 2008. RENVOI



Délégation du pouvoir de déclarer les créances d’une SA

:

Dans les sociétés anonymes (SA), le directoire a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances.


Cass. com. 22 janvier 2008. REJET



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