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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2009

Intérêt légal : + 3.79 %*

Pénalités de retard (Loi LME*) : + 11.37 % (Taux légal* x 3)
ou + 12.5 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture

* au 01.01.2009 - ** au 11.03.2009

2009

mars

Action en responsabilité contre un associé de société civile

:

Lorsque la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la prescription quinquennale de l’action court à compter de la publication du jugement de liquidation, que la société ait ou non été immatriculée.


Cass. 3e Civ 07/10/2009 n° 08-16.746 - RENVOI



Obligation d’un associé de SNC aux dettes sociales

:

Un associé salarié de société en nom collectif est tenu au paiement des dettes sociales, peu important que la qualité d’associé de SNC soit incompatible avec celle de salarié de la société.


Cass.com 29/09/209 n° 08-19.777 – REJET



Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce

:

Le commerçant relève de la procédure de redressement judiciaire et non de la procédure de surendettement si son passif provient de son activité professionnelle, quelle que soit la date à laquelle il a été radié du RCS.


Cass. 2e civ. 2 juillet 2009. REJET



Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Poursuite préalable de la société. - Poursuite vaine. - Constatations nécessaires.

:

Les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l’article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que n’établit pas l’existence de vaines poursuites préalables le créancier qui a fait signifier à la société deux jugements de condamnation selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, dès lors que les procès-verbaux de recherches infructueuses, établis lors de la signification des jugements, établissaient que la débitrice principale n’avait pas d’adresse connue mais ne démontraient pas son insolvabilité.


3e Civ. - 4 juin 2009. REJET



Obligation du loueur d’un fonds de commerce aux dettes du locataire

:

Pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance, le loueur d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Jugé que le loueur d’un fonds de commerce de « boulangerie-pâtisserie » n’était pas tenu solidairement de payer les factures des boissons commandées par le locataire car la distribution de boissons n’était pas nécessaire à l’exploitation du fonds.


CA PARIS 27 MAI 2009



Pénalités en cas de retard de paiement

:

Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.


Cass. Com. 3 mars 2009 – RENVOI



Mise en liquidation judiciaire d’une société radiée

:

Le créancier d’une société radiée d’office peut demander sa mise en liquidation judiciaire plus d’un an après la radiation.


CA Paris 6 janvier 2009



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