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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2010

Intérêt légal : + 0.65 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 1.95 % (Taux légal* x 3)
ou + 11.75 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture

* au 01.01.2010 - ** au 13.05.2009

2010

mars

Les constats d’huissier font désormais foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale.

:

Depuis le 24 décembre 2010, les constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, faites par un huissier font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.


Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 2



Marchandises. - Contrat de transport. - Livraison. - Défaut. - Responsabilité du transporteur. - Limite. - Faute du chargeur ou convention contraire.

:
  1. Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
  2. Sauf en cas de faute de sa part ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l’obligation de livraison de la marchandise ne pèse pas sur le chargeur, fût-il vendeur, mais sur le transporteur à qui elle incombe.

Cass. Com. - 14 décembre 2010. REJET



CAUTIONNEMENT

:

L’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude.


Cass. Com. - 14 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE



Une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré

:

Une créance déclarée au passif sur la base d’une évaluation ne peut pas être admise pour une somme supérieure à cette évaluation.


Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-72.029 - RENVOI



Une directive européenne réglemente les délais fixés entre professionnels

:

Une nouvelle directive plafonne les délais de paiement convenus entre les entreprises à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Parlement européen vient d’adopter une nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, destinée à remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000.

Les Etats membres pourront maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles prévues par cette directive. Celle-ci prévoit les principales mesures suivantes :

  • Le délai de paiement fixé dans le contrat ne devra pas excéder soixante jours. Les parties pourront néanmoins convenir d’une durée plus longue si cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
  • Le créancier aura droit à des intérêts de retard dès le jour suivant la fin du délai de paiement fixé au contrat.
  • Il pourra exiger du débiteur le paiement d’une somme forfaitaire minimale de 40 € à titre de dédommagement des frais administratifs de recouvrement.
  • A défaut de taux d’intérêt convenu entre les parties, le taux d’intérêt légal devra correspondre au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement les plus récentes, majoré d’au moins huit points.
  • Le délai maximal applicable aux paiements des pouvoirs publics aux entreprises sera fixé à trente jours, ce délai pouvant être porté à soixante jours s’il s’agit d’une entreprise publique proposant des biens et des services sur le marché ou d’une entité dispensant des soins de santé.

Communiqué de la Commission européenne IP/10/1357 du 20 octobre 2010



Preuve du paiement est libre

:

Le remboursement d’un prêt est un fait qui peut être prouvé par tous moyens même si le prêt est constaté par écrit.


Cass. 1e civ. 16 septembre 2010 - RENVOI



Le créancier qui charge un avocat de déclarer une créance doit s’assurer que celui-ci est disponible

:

L’indisponibilité de l’avocat chargé de former la déclaration de créance ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier défaillant.


Cass. 2e civ. 9 septembre 2010 – REJET



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance saisie. - Définition. - Créance du débiteur du saisissant. - Portée.

:

Le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier.


2e Civ. - 6 mai 2010. CASSATION



Preuve de l’information de la caution par la banque

:

Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d’information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.


CA Versailles 1er avril 2010 - Infirme (TGI Nanterre, 18 janvier 2008).



Responsabilité de l’huissier de justice chargé de recouvrer une créance

:

Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d’une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.


Cass. 1e civ. 8 avril 2010. RENVOI



Obligation des associés aux dettes d’une société civile liquidée

:

Le créancier d’une société civile liquidée peut poursuivre directement les anciens associés en paiement de sa créance.


Cass. 3e civ. 10 février 2010. RENVOI



Effets de la dissolution d’une société à l’égard de l’associé unique

:

Lorsque le fait générateur d’une créance est antérieur à la dissolution d’une société, cette créance fait partie du passif transmis à l’associé unique personne morale, peu important qu’elle n’ait été reconnue que par un jugement postérieur à la dissolution.


Cass. com. 2 février 2010. REJET



Relevé de forclusion d’un créancier omis par le débiteur de la liste de ses créanciers

:

L’omission volontaire d’un créancier par le débiteur entraîne automatiquement le relevé de forclusion, sans qu’il soit nécessaire de vérifier préalablement l’existence de la créance.


Cass. com. 12 janvier 2010. REJET



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