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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2011

Intérêt légal : + 0.38 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 1.14 % (Taux légal* x 3)
ou + 11.25 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture

* au 01.01.2011 - ** au 13.04.2011

2011

mars

Revendication de biens à défaut d’inventaire

:

En l’absence d’inventaire, le liquidateur judiciaire peut prouver que les biens revendiqués par un créancier n’existaient plus en nature chez le débiteur lors de l’ouverture de la procédure en se fondant notamment sur un procès-verbal d’huissier établi après.


CA TOULOUSE 08/11/2011 – Confirmation partielle



Attestation établissant l’existence de la délégation du pouvoir de déclarer la créance d’une société

:

L’attestation de l’ancien dirigeant d’une société certifiant que le préposé, qui a déclaré une créance au nom de la société, bénéficiait lors de la déclaration d’une délégation de pouvoirs, suffit à établir que la délégation émanait d’un organe ayant qualité pour la donner.


Cass. com. 8 novembre 2011. REJET



Les pénalités de retard sont des intérêts

:

Les pénalités dues de plein droit si la facture est payée hors délais ne peuvent pas être réduites par le juge.
Les conditions de règlement entre entreprises doivent préciser le taux d’intérêt des pénalités dues de plein droit en cas de retard de paiement. Si elles ne prévoient rien, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (C. com. art. L 441-6, al. 12).


Cass. com. 2 novembre 2011. REJET



Effets de l’indication de la date de valeur lors de l’encaissement d’un chèque

:

L’indication d’une date de valeur sur le relevé de compte lors de la remise d’un chèque à l’encaissement ne signifie pas que le chèque a été réellement encaissé.


Cass. com. 25 octobre 2011. REJET



La banque ne peut pas invoquer le secret bancaire pour échapper à sa responsabilité

:

La banque tirée ne peut pas s’opposer à la demande de l’émetteur d’un chèque de communiquer le verso du chèque dès lors que ce dernier lui reproche de ne pas avoir vérifié la régularité des endossements.


Cass. com. 11 octobre 2011. REJET



Si la compensation a eu lieu avant le jugement d’ouverture, peu importe que la créance soit éteinte

:

La compensation de plein droit entre deux créances réciproques qui s’est opérée avant le jugement d’ouverture ne peut pas être remise en cause si la créance a ensuite été rejetée par une décision définitive du juge-commissaire.


Cass. com. 27 septembre 2011. REJET



Recours d’un porteur de chèque contre le tireur en cas d’opposition irrégulière

:

Le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, lequel subsiste, en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui a fait une opposition irrégulière.


Cass. com. 27 septembre 2011 - RENVOI



La disparition d’une société dissoute n’est opposable aux tiers qu’au jour de sa mention au RCS

:

Le créancier d’une société dissoute par son associé unique personne morale peut agir contre elle en liquidation judiciaire tant que la dissolution n’est pas publiée au registre du commerce et des sociétés.


Cass. com. 20 septembre 2011. RENVOI



Dissolution. - Perte de la personnalité morale. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Publication au registre du commerce et des sociétés. - Nécessité.

:

La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.


Com. - 20 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut. - Motif légitime. - Définition.

:

L’huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu’à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d’avoir à répondre sous quarante-huit heures, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le créancier avait laissé au tiers saisi un délai de quarante-huit heures pour répondre et a pu retenir que le retard dans la réponse au-delà de quarante-huit heures avait un motif légitime, dès lors qu’un délai avait été accepté au lieu d’une réponse sur-le-champ.


2e Civ. - 8 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE



Notification. - Signification. - Choix de l’huissier. - Désignation nominative dans une décision de justice. - Portée. - Autorité de chose jugée (non).

:

La partie qui signifie un acte a le choix de l’huissier de justice. La décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n’a pas, sur ce point, autorité de chose jugée.


2e Civ. - 8 septembre 2011. REJET



Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Exclusion. - Sociétés commerciales.

:

L’article L. 136-1 du code de la consommation, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.


Com. - 6 septembre 2011. CASSATION



Le transporteur n’interrompt pas l’action contre le destinataire en agissant contre l’expéditeur

:

La déclaration de sa créance faite par le transporteur au passif de l’expéditeur en liquidation judiciaire n’interrompt pas la prescription de son action en paiement contre le destinataire, pourtant garant du prix du transport.


Cass. com. 12 juillet 2011. REJET



L’absence de déclaration de la créance ne libère pas la caution

:

Le défaut de déclaration de créance à la liquidation judiciaire du débiteur, qui n’emporte plus extinction de la créance, ne libère pas la caution, à moins que celle-ci établisse que le créancier aurait pu être payé dans le cadre de la liquidation.


Cass. com. 12 juillet 2011. REJET



Un administrateur de SA est un dirigeant de droit pouvant être condamné à combler le passif

:

Les administrateurs d’une société anonyme conservent la qualité de dirigeants de droit, au sens des textes relatifs à la responsabilité pour insuffisance d’actif, malgré la diminution des pouvoirs du conseil d’administration opérée par la loi de 2001.
Lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, ses dirigeants de droit ou de fait peuvent être condamnés à combler le passif social s’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (C. com. art. L 624-3 ancien, devenu L 651-2).


Cass. com. 31 mai 2011 n° 09-13.975 – REJET



Payer trop tôt le prix d’un fonds de commerce expose l’acheteur à payer les créanciers du vendeur

:

L’acquéreur d’un fonds de commerce qui paie le prix de vente avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur commet une faute pouvant l’exposer à la réparation intégrale du préjudice subi par un créancier opposant.


Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-18.074 - RENVOI



CAUTIONNEMENT Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Erreur matérielle.

:

La nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce défaut d’identité résulterait d’erreur matérielle.
L. 341-2 : Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en

qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même."

L. 341-3 : Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X..., je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X...".


Com. - 5 avril 2011. REJET



Un créancier de société civile peut agir contre un associé liquidateur pendant cinq ans

:

Les actions en paiement dirigées contre un associé liquidateur pris en sa seule qualité d’associé sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 1859 du Code civil.


Cass. com. 15 mars 2011. RENVOI



Sanction encourue par le tiers saisi qui répond tardivement à l’huissier ayant pratiqué la saisie

:

En cas de saisie-attribution, il incombe au créancier saisissant de prouver que son débiteur est créancier du tiers saisi si ce dernier le conteste. A défaut, le tiers qui a répondu tardivement à l’huissier ne peut pas être condamné à payer les sommes dues par le saisi.


Cass. 2e civ. 10 février 2011. RENVOI



Le mandat spécial de déclarer une créance peut être produit après le délai de déclaration

:

La déclaration des créances équivaut à une demande en justice et la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue.


Cour Cass. Assemblée plénière 04/02/2011 – REJET



Surendettement : une créance postérieure au plan de redressement peut faire l’objet d’une saisie

:

Un créancier peut poursuivre le recouvrement d’une créance postérieure aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers.


Cass. 2e civ. 20 janvier 2011. REJET



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