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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2012

Intérêt légal : + 0.71 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 2.13 % (Taux légal* x 3)
ou + 10.75 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Intérêts Décision de justice : + 5.71 %

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture.

* au 01.01.2012 - ** au 11.07.2012

2012

mars

Les juridictions de proximité maintenues jusqu’en 2015

:

Les entreprises doivent saisir le juge de proximité de leurs actions en recouvrement lorsque la créance ne dépasse pas 4 000 € et que le débiteur est un particulier, un artisan, un libéral ou un agriculteur (code de l’organisation judiciaire, art. L. 231-3).
Toutefois, cette règle devait prendre fin, la loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 ayant supprimé les juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013. À partir de cette date, les créanciers devaient saisir les tribunaux d’instance à la place des juges de proximité.
Cependant, la loi du 24 décembre 2012 vient de repousser de 2 ans la disparition des juridictions de proximité, qui sont donc maintenues jusqu’au 1er janvier 2015.

Recouvrement : tableau récapitulatif des juridictions à saisir
Pour contraindre un débiteur à régler un impayé, il faut obtenir une décision de justice. Suivant les cas, il faut saisir le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance ou le juge de proximité.


Loi 2012-1441 du 24 décembre 2012




L’assemblée ne peut pas imposer aux associés de combler les pertes

:

Lorsque la société connaît des difficultés financières, les associés ne peuvent pas être contraints de la secourir.


Cass. com. 18 décembre 2012, REJET



Le gérant de fait peut être condamné au comblement du passif pour n’avoir pas tenu la comptabilité

:

Le gérant de fait qui n’a pas tenu la comptabilité de la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas échapper à sa condamnation au comblement de passif en faisant valoir qu’une telle faute de gestion ne peut être imputée qu’au gérant de droit.


Cass. com. 11 décembre 2012. CASSE et ANNULE



Redressement judiciaire : la saisine d’office du tribunal est inconstitutionnelle

:

Lorsqu’une société est en difficulté, le président du tribunal de commerce peut convoquer son dirigeant puis ouvrir la procédure de redressement judiciaire s’il estime que l’entreprise est en cessation de paiement.
Toutefois, en agissant de la sorte, il n’existe aucune garantie légale assurant que le tribunal ne préjugera pas sa position lorsqu’il sera appelé à statuer sur le fond de l’affaire. Autrement dit, il y a atteinte au principe d’impartialité. Par conséquent, la faculté de se saisir d’office est déclarée contraire à la Constitution.
Cette décision prend effet à compter du 8 décembre 2012 et concerne tous les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date.


Conseil constitutionnel, décision du 7 décembre 2012



PROTECTION DES CONSOMMATEURS

:

Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Application.
L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels.


1re Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION



Rendre systématique la signature de bons de livraison

:

Les fournisseurs qui assurent les livraisons des commandes doivent, systématiquement, faire signer des bons de livraison. Il appartient au fournisseur de prouver que le client a paraphé tous les bons de livraison pour en solliciter le règlement.


Cass. com. 13 novembre 2012, REJET



Conclure avec une société : réclamer la bonne signature pour être payé

:

Une société n’est pas engagée par un contrat, sans en-tête ni cachet commercial, signé par son directeur technique auquel elle n’avait remis aucun pouvoir.


Cass. com. 6 novembre 2012, REJET



Le destinataire garantit le paiement du transporteur

:

Un expéditeur confie l’acheminement de marchandises commandées par une société à un transporteur. Ce dernier, impayé, décide d’agir alors contre le destinataire.
Les juges rejettent sa demande car aucune preuve d’un accord du destinataire sur le prix du transport ne figure dans le dossier.
La Cour de cassation censure : expéditeur et destinataire sont tous deux garants du paiement de la facture du transporteur (c. com. art. L. 132-8). Le paiement garanti est celui convenu entre le transporteur et l’expéditeur.


Cass.com. 30 octobre 2012, ANNULE



Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Délai de huit jours expiré. - Mise en liquidation judiciaire du débiteur. - Effets. - Réitération de la dénonciation au liquidateur. - Nécessité (non).

:

Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l’article 58 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.


Com. - 2 octobre 2012. REJET



Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution. - Domaine d’application. - Cas.

:

Un créancier professionnel doit s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa souscription, des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation.
En conséquence, une cour d’appel peut retenir une faute à l’encontre d’un créancier qui a fait souscrire à une caution un engagement disproportionné lorsqu’elle a fait ressortir que la créance cautionnée est née dans l’exercice de sa profession et que la caution ne pouvait être considérée comme avertie.


Com. - 2 octobre 2012. REJET



Pas de délais de paiement pour le locataire qui en a bénéficié de fait pendant plus de 2 ans

:

Doit être rejetée la demande d’octroi de délais de paiement de loyers formée par un locataire qui en a déjà bénéficié de fait pendant plus de 2 ans et dont la capacité financière à assumer le paiement de ses loyers et charges est douteuse.


CA Amiens 2 octobre 2012



La créance résultant d’un défaut de délivrance du vendeur naît au moment de la vente

:

La créance de l’acheteur sur le vendeur n’ayant pas livré un bien conforme naît de la conclusion du contrat et non de la constatation du manquement lors de la livraison. Si le contrat a été conclu avant la procédure collective du vendeur, la créance doit être déclarée.


Cass. com. 2 octobre 2012. REJET



Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

:

A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (C. com. L 441-6, I-al. 12 modifié par la loi du 22 mars 2012 transposant la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement : BRDA 6/12 inf. 27 n° 3).
Le montant de cette indemnité forfaitaire vient d’être fixé à 40 €.
Ce montant correspond au montant minimal fixé par la directive du 16 février 2011. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 €, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (C. com. L 441-6, I-al. 12 modifié).
L’indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013.


Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012



Une expertise non contradictoire n’est pas un élément de preuve suffisant

:

Le juge ne peut pas accueillir les prétentions d’une partie fondées exclusivement sur une expertise amiable qui n’a pas été établie contradictoirement, aurait-elle été soumise aux débats lors du procès.


Cass. ch. mixte 28 septembre 2012. REJET



INJONCTION DE PAYER / Opposition. - Jugement statuant sur l’opposition. - Fondement. - Prétentions écrites d’une partie non présente et non représentée sans en être dispensée. - Impossibilité.

:

Statuant sur l’opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d’une partie qui n’était pas représentée ni présente à l’audience, alors qu’elle n’en était pas dispensée.


2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION



Mainlevée d’une saisie conservatoire : le débiteur peut être indemnisé même sans faute du créancier

:

Lorsque la mainlevée de la saisie conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la saisie, sans qu’une faute de sa part ne soit requise.


Cass. com. 25 septembre 2012. RENVOI



TVA : créance indemnisée par une assurance-crédit

:

Le versement d’une indemnité par une assurance-crédit, suite à des créances clients demeurées impayées, permet d’attester du caractère irrécouvrable de la créance.
En conséquence, les entreprises peuvent désormais, sous réserve de respecter le formalisme requis, récupérer la TVA acquittée sur créances impayées qui, garanties pour partie par une assurance-crédit, ont été indemnisées.


Bulletin officielle FIP 12/09/2012



ORDRE DE VIREMENT – DELAI D’EXECUTION DE LA BANQUE

:

Dès lors que le compte est approvisionné, le banquier doit exécuter l’ordre de virement sans tarder. Si un retard cause un préjudice à son client, le banquier doit le dédommager entièrement.


Cass.com 18 septembre 2012 – REJET



La liquidation judiciaire fait perdre au débiteur son droit de recouvrer ses créances

:

Dessaisi par la liquidation judiciaire, le débiteur n’a aucun droit propre à recouvrer ses créances. Le liquidateur peut donc mettre un terme par désistement à une action en paiement engagée par le débiteur contre un tiers avant l’ouverture de la procédure collective.


Cass. com. 18 septembre 2012. REJET



Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la procédure ouverte après résolution d’un plan

:

Un créancier dont la créance a été inscrite au plan de sauvegarde ou de redressement n’est pas tenu de la déclarer dans le cadre de la procédure collective ouverte après résolution du plan, même si elle n’a pas été admise au passif de la première procédure.
Par application de l’article L 626-27 I du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l’état de cessation des paiements au cours de l’exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déjà déclarées au passif de la première procédure collective et qui n’ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde.


Avis Cour cass. du 17 septembre 2012



Transmission universelle du patrimoine

:

Un associé unique personne morale d’une SARL commet une fraude en décidant la dissolution de la société sans liquidation dans le seul but d’éluder le débat sur l’éventuelle mise en liquidation judiciaire de la SARL.


Cass. com. 11 septembre 2012 n° 11-11.141 . REJET



TRANSACTION – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

:

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Une transaction non exécutée n’a pas l’autorité de la chose jugée.


Cass. 1re civ., 12 juillet 2012. REJET



Celui qui n’exécute pas la transaction ne peut l’opposer à une action en justice du cocontractant

:

La transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution. Une partie peut exercer une action en justice contre son cocontractant qui n’a pas exécuté la transaction, sans que la résolution de celle-ci ait été prononcée au préalable.


Cass. 1e civ. 12-7-2012 - REJET



Un associé d’une société civile « in bonis » peut être poursuivi en paiement des dettes sociales

:

Un créancier d’une société civile peut poursuivre les associés de la société en paiement des dettes sociales même si celle-ci ne fait pas l’objet d’une procédure collective.


Cass. com. 26 juin 2012. RENVOI



Présentation de la clause attributive de compétence territoriale

:

N’est pas opposable la clause attributive de compétence territoriale figurant au recto du contrat en petits caractères et reproduite au verso en caractères fins et pâles car elle n’est pas très apparente comme l’exige la loi.


Cass. 2e civ. 7 juin 2012. REJET



Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Défaut de documents justificatifs. - Office du juge-commissaire.

:

Il résulte des articles L. 622-25, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 622-23 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut.


Com. - 5 juin 2012. CASSATION



Vente d’un bien commun d’un époux en liquidation judiciaire : l’autre époux n’a droit à rien

:

En cas de liquidation judiciaire d’un époux, le liquidateur peut répartir le prix de vente d’un bien commun entre les créanciers sans attribuer sa part au conjoint in bonis.


Cass. com. 22 mai 2012. REJET



Le cautionnement n’est pas nul en l’absence de mention propre à la solidarité

:

Le cautionnement solidaire, souscrit par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, qui ne contient pas la stipulation de solidarité exigée par la loi est un cautionnement simple.


Cass. com. 10 mai 2012. REJET



Sans dommage établi, la responsabilité contractuelle du garagiste ne peut pas être engagée

:

Bien que tenu d’une obligation de résultat, un garagiste ne peut pas voir sa responsabilité contractuelle engagée par le seul fait qu’un véhicule qu’il a révisé soit tombé en panne un mois plus tard.


Cass. 1e civ. 4 mai 2012 . RENVOI



Prévoir des pénalités contre ses fournisseurs

:

Une entreprise établit des conditions générales d’achat et y prévoit des pénalités à l’encontre de ses fournisseurs en cas de retard de livraison.
Par la suite, elle refuse plusieurs livraisons d’un fournisseur, en raison de défauts constatés sur les marchandises livrées. Le fournisseur les remplace sans difficulté mais lorsqu’il réclame le paiement de ses factures, l’entreprise fait valoir sa propre créance au titre des pénalités de retard.
Les juges donnent raison à l’entreprise et ordonnent la compensation des créances réciproques : en exécutant les commandes, le fournisseur a accepté la clause relative aux pénalités de retard prévue dans les conditions générales d’achat, et préalablement portées à sa connaissance à travers les bons de commande.


Cass. com. 3 avril 2012. RENVOI



ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures de distribution. - Limites. - Saisie-vente. - Vente intervenue avant le jugement d’ouverture.

:

Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d’exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 du code de commerce, de sorte que l’arrêt des voies d’exécution implique la mainlevée d’une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente, produit ses effets.
A ce titre, après avoir constaté que la procédure de distribution du prix de vente forcée du gage constitué au profit des banques faisait suite à une procédure d’exécution de saisie-vente, dont la vente était intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel en a exactement déduit que le liquidateur, qui exerçait une action relevant de la compétence exclusive du juge de l’exécution, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l’article R. 622-19, alinéa premier, du code de commerce, dès lors que la procédure de saisie-vente avait produit son effet attributif antérieurement au jugement d’ouverture, de sorte que les biens vendus étaient sortis du patrimoine du débiteur à cette date.


Com. - 27 mars 2012. REJET



Le créancier d’une SNC doit prouver l’existence de la dette dont il demande paiement aux associés

:

C’est au créancier qui poursuit les associés d’une société en nom collectif en paiement d’une dette sociale de prouver l’existence de celle-ci, cette preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.


Cass.com 20/03/2012 - RENVOI



Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire européen. - Contestation de la décision certifiée. - Contestation devant le juge de l’exécution. - Recevabilité (non).

:

Lorsqu’une mesure d’exécution est engagée sur le fondement d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, en application du Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, le débiteur est irrecevable à contester, devant le juge de l’exécution, les conditions dans lesquelles la décision étrangère lui avait été signifiée, avant d’être certifiée en tant que titre exécutoire européen.


2e Civ. - 22 février 2012. REJET



Redressement judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Effets. - Inexigibilité des créances non échues. - Clause contraire réputée non écrite.

:

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d’une créance à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.


Com. - 21 février 2012. CASSATION



La résolution d’un plan de redressement entraîne l’annulation des remises consenties par les créanciers

:

En cas de résolution d’un plan de redressement, les créances doivent être admises à la liquidation judiciaire du débiteur pour le montant admis au redressement judiciaire après déduction des sommes perçues et non pour le montant figurant au plan de redressement.


Cass. com. 21 février 2012 – REJET



Une banque ne peut pas communiquer aux tiers des informations identifiant ses clients

:

La banque a le droit de ne pas communiquer à un tiers la dénomination, l’immatriculation et le lieu du siège social de son client qui a reçu du tiers un paiement par erreur.


CASS.COM 21/02/2012 – REJET



REMBOURSEMENT DETTE – TIERS – DEBITEUR - SUBROGRATION Celui dont la dette a été payée par un tiers n’est pas tenu, de ce seul fait, de le rembourser

:

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.


Cass. 1e civ. 9 février 2012. RENVOI



Acceptation de la clause de réserve de propriété par l’acheteur

:

L’acceptation de la clause de réserve de propriété peut être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par l’acheteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause sans protestation de sa part.


Cass. com. 31 janvier 2012. REJET



La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR

:

Lorsqu’un texte de loi impose expressément l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
En effet, il a été ajouté à l’article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale."
A titre d’exemple, lorsqu’un syndicat de copropriétaires envoie le procès-verbal de l’assemblée générale, l’article 64 du décret du 17 mars 1967 exige qu’il le fasse sous forme de lettre recommandée AR. Désormais le PV peut être remis en mains propres contre émargement.
Autres exemples, pour donner congé à un locataire, l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (pour les baux d’habitation) et l’article 57-Ade la loi du 23 décembre 1986 (pour les baux professionnels) prévoient l’envoi d’une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.


Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36, JO du 22, p. 1280



Une délégation de pouvoirs à durée indéterminée est valable

:

La délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’a pas à être limitée dans le temps.


Cass. com. 17 janvier 2012 – Casse et annule



La protection du consommateur s’applique au cautionnement souscrit par un dirigeant social

:

Sous peine de nullité, l’acte de cautionnement souscrit par une personne physique dirigeante de société envers un fournisseur de celle-ci doit contenir la mention manuscrite prévue par le Code de la consommation.
Le créancier doit veiller à faire signer à la caution un acte comportant la mention exacte prévue par l’article L 341-2 et seulement celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même. ».


Cass. com. 10 janvier 2012 – RENVOI



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