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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2019

Intérêt légal Créance civile : + 3.40 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 2.58 % (Taux légal* x 3) ou + 10.00 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Intérêts Décision de justice : + 5 points au taux légal.

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture.

* au 01.01.2019 - ** au 10.03.2016

2019

janvier

Intérêts légaux 2019

:

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

De Particulier à Particulier : 3,40 %

De Particulier à Professionnel : 3,40 %

De Professionnel à Particulier : 0,86 %

De Professionnel à Professionnel : 0,86 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.


https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13129



oui
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