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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Mesures d’exécution forcée. – Saisie-attribution.

Une saisie ne peut pas porter sur une créance éventuelle.
Tel est le cas de saisies-attributions pratiquées ou d’avis à tiers détenteur émis sur une créance représentée par le prix de cession d’un office notarial, alors que l’agrément ministériel constituait un élément légal de la convention intervenue et que la créance saisie n’était pas encore née à la date où les mesures d’exécution forcée avaient été pratiquées.

CIV.2. – 11 mai 2000. CASSATION .Nos 97-12.362, 97-12.423, 97-15.736. – C.A. Paris, 9 janvier et 20 mars 1997.

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