Point de départ de la prescription des créances périodiques dépendant de déclarations du débiteur
La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-20.108. REJET
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