Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Le Cautionnement  garantie les Fournisseurs de l’Entreprise

Aux termes d’un acte de cautionnement, une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par [l’entreprise] au titre de leurs relations commerciales ».

Il a été déduit de cette clause ambiguë que la caution garantissait non seulement les dettes futures mais aussi celles antérieures à son engagement.
Cass. com. 7-2-2018 n° 16-22.280 – REJET

Back To Top

En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!

Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique. Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!


Pour désactiver les cookies, ou révoquer votre précédent choix, Allez sur la page "Mentions légales", dans la rubrique "Utilisation des cookies".

Fermer ce message!