Acte sous seing privé

Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l’écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir s’il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte.
CIV.1. – 15 février 2000. CASSATION .N° 98-12.032. – C.A. Montpellier, 5 mars 1997.