Admission d’une créance d’intérêts à une procédure collective
La décision du juge-commissaire portant la mention « intérêts pour mémoire » mais non les modalités de calcul de ceux-ci ne vaut pas admission de la créance d’intérêts, même si le créancier l’a régulièrement déclarée.
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Cass. com. 13 novembre 2007. RENVOI
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