Recouvrement de créances JM_CONSEIL

CAUTION – NANTISSEMENT

Si le créancier nanti commet une faute envers la caution en ne procédant pas à une nouvelle inscription de sa sûreté en cas de déplacement du fonds, encore faut-il qu'il ait eu connaissance du déplacement.Cass. com 29 Janvier 2002

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