Une clause est une disposition stipulée dans un contrat, elle fixe une règle de fonctionnement ou de relation, Les clauses peuvent etre regroupées par thématiques par exemple CGV.
Violation d'une clause de non-concurrence Le débiteur d'une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de l'inexécution, peu important l'absence de préjudice. Cass. 1e civ. 31 mai 2007. RENVOI
Clause pénale. Application et Conditions. Existence d'un préjudice (non). La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. 3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
Retard de paiement : le taux des pénalités Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d'une facture est de 10,25 %. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la…
Efficacité d'une clause d'arbitrage en cas de procédure collective La clause d'arbitrage figurant dans un contrat conclu par le débiteur est inopposable au mandataire de justice qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Cass. com. 13 juin…
Opposabilité des conditions générales de vente dans un contrat de vente En l'absence de référence aux conditions générales dans un contrat de vente, ces dernières ne peuvent pas être invoquées, même si elles figurent sur des commandes antérieures identiques et…
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