En matière de saisie-attribution, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l’étendue des droits d’associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
CIV.2. – 1er février 2001. CASSATION.N° 99-11.151. – C.A. Paris, 28 octobre 1998.
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