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« Il n’y a pas de recette miracle pour récupérer un impayé, mais plusieurs astuces existent, en commençant par des solutions amiables telles que le Groupe JM CONSEIL le pratique depuis 1977 et ceci avant d’entamer des poursuites judiciaires souvent longues et coûteuses. »

Retard de paiement jusqu'au 31/12/2016

Intérêt légal Créance civile : + 4.35 %*

Pénalités de retard (Loi LME 2008) : + 2.79 % (Taux légal* x 3) ou + 10.00 % (Taux BCE**+ 10 pts)

Intérêts Décision de justice : + 5 points au taux légal.

Délais maximum de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois à courir à compter de la date de facture.

* au 01.07.2016 - ** au 10.03.2016

2016

novembre

La nature civile ou commerciale du GIE est fonction de son activité, pas de celle de ses membres

:

Un GIE ayant pour activité la revente de fruits et légumes produits par ses membres (des agriculteurs) est commercial, peu important que ceux-ci exercent une activité civile. Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître d’un litige entre ce GIE et ses membres.


CA Paris 29-11-2016



Responsabilité. - Faute. - Applications diverses. - Délai de prescription. - Action en recouvrement d’une créance. - Exercice. - Abus de droit.

:

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit.


Com. - 2 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE



octobre

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. - Portée.

:

La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.


2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION



septembre

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe.

:

Est conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s’en trouvent affectés.


1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION



juillet

Obtenir un délai pour rembourser n’est pas un droit

:

> Obtenir des délais de paiement n’est pas un droit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016.
Dans cette affaire, le juge avait refusé d’accorder des délais pour le remboursement d’un prêt personnel. Le débiteur contestait cette décision.
Le code civil prévoit en effet qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».
Pour la Cour de cassation, le juge décide de manière discrétionnaire d’accorder ou non les délais de paiement demandés par un débiteur, c’est-à-dire qu’il n’est jamais tenu de répondre favorablement à une demande de report du remboursement d’une dette et est dispensé de motiver son refus.


08 septembre 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)



avril

Un chèque peut être débité sur un compte saisi

:

Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, un chèque peut néanmoins être débité sur celui-ci dès lors qu’il a été remis à l’encaissement avant la saisie, même si le solde du compte n’en permet pas le paiement intégral.

Cass. 2 civ. 7 avril 2016 n° 15-11.436 . RENVOI




mars

Opposition à une vente de fonds de commerce

:

La date de l’opposition à une vente de fonds de commerce par lettre recommandée AR est celle de l’expédition de la lettre par le créancier opposant.

Décret no 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial




Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

:

A compter du 1er juin prochain, la procédure simplifiée de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 4 000 € pourra être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur.

Décret no 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances




Transport partiellement exécuté en France

:

Un transporteur français auquel a été sous-traitée la partie française d’un transport international ne peut se prévaloir d’une action directe en paiement contre l’expéditeur si la loi applicable au contrat principal ne le prévoit pas.

Cass. com. 1 mars 2016 n° 14-22.608 - REJET




février

Clause d’arbitrage

:

En cas de contradiction entre deux clauses, l’une disant que les litiges seront soumis aux tribunaux compétents et l’autre à une procédure d’arbitrage, la clause spéciale prévoyant l’arbitrage doit s’appliquer.

CA Paris 25 février 2016




Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

:

Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans. Un délai qui s’applique pour tous les biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou de biens immobiliers.
C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans une affaire où un professionnel de l’immobilier avait agi en justice en 2011 pour obtenir le paiement du solde du prix d’un appartement en l’état futur d’achèvement qu’il avait vendu à un particulier quelques années auparavant. Ce dernier avait alors fait valoir que cette action était prescrite car elle avait été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par la réforme des prescriptions intervenue en 2008. De son côté, le professionnel avait soutenu qu’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ne peut être assimilé à un simple bien de consommation et que l’action en paiement d’un tel bien demeurait donc soumise à la prescription de cinq ans. Ainsi, selon lui, l’action qu’il avait engagée en 2011, soit trois ans seulement après la réforme des prescriptions, n’était pas trop tardive.
Les juges ont donné raison à l’acquéreur. En effet, ils ont constaté que l’article du Code de la consommation qui prévoit le délai de prescription de deux ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs ne distingue pas entre les biens meubles et les biens immobiliers fournis par les premiers aux seconds.
Précision : le délai pour agir est, en principe, de cinq ans pour les actions entre professionnels.

Cassation civile 1re, 17 février 2016, n° 14-29612 - REJET




Société civile en liquidation judiciaire

:

Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.

CA Paris 11 février 2016 n° 15-07139




Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Epoux commun en biens. - Conjoint ayant consenti au cautionnement souscrit par son époux.

:

Le conjoint qui, en application de l’article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l’acte de cautionnement souscrit par son époux n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de la banque bénéficiaire du cautionnement.


Com. - 9 février 2016. REJET



janvier

INTERETS 2016

:

2016 (1er semestre)

4,54 % si le débiteur est un particulier,

1,01 % pour les autres débiteurs (professionnels, etc.)




oui
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