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On vous rappelle


Glossaire

R

Radiation

:

Action de rayer une mention d’un registre.
En droit des sociétés, postérieurement à une dissolution* et à la liquidation*, il faut avertir le greffe du Tribunal de commerce ainsi que le RCS afin qu’une radiation de la Société au RCS soit faite et que la société n’existe plus. Elle perdra ainsi sa personnalité juridique *.
Dans l’hypothèse d’une radiation de société suite à la clôture de la liquidation, alors que tout le passif n’a pas été apuré, le liquidateur engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.237-12 du Code de Commerce*.
En matière de procédure, le tribunal peut décider de radier une affaire lorsque les parties n’effectuent pas les diligences nécessaires, comme échanges de conclusions. Dans ce cas, la radiation signifie que l’affaire est rayée du rôle.



RCS

:

Registre du Commerce et des Sociétés.



Réception

:

Dans le cadre d’une livraison, l’acheteur réceptionne la marchandise livrée. Lors de la réception, il donne son accord à la livraison. Cet accord se matérialise le plus souvent par la signature apposée sur le bordereau de livraison.



Recours (voies de)

:

Action en contestation exercée contre une décision de justice.



Recouvrement

:

Il s’agit de l’action de percevoir les sommes qui sont dues au créancier impayé.
En effet, il arrive parfois que le débiteur ne paie pas ce qu’il doit au créancier.
Plusieurs raisons expliquent cette défaillance : une mauvaise foi manifeste, des difficultés financières internes, la naissance d’un litige …
En cas d’échec du recouvrement de leur créance, les créanciers font parfois appel à des professionnels en la matière comme le Groupe JM CONSEIL.



Redevance

:

Somme d’argent versée périodiquement en contrepartie d’un loyer.
Exemple : Le locataire gérant verse périodiquement au propriétaire du fonds de commerce une redevance en contrepartie de son exploitation à ses risques et périls.



Redressement (judiciaire)

:

Procédure collective ouverte contre un débiteur en état de cessation des paiements* et dont on pense que le redressement est possible.
A l’instar de la procédure de liquidation judiciaire*, la saisine du Tribunal aux fins d’ouverture de cette procédure peut être de l’initiative du débiteur lui-même dans les 45 jours de son état de cessation des paiements, d’un créancier, du Ministère Public ou d’office par le Juge.
La saisine du Tribunal à l’initiative d’un créancier est subordonnée par la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Les débiteurs pouvant être soumis à cette procédure collective sont limitativement énuméré dans le code de commerce. Il s’agit :

  • des commerçants
  • des artisans
  • des agriculteurs
  • des professions indépendantes ou libérales (professions libérales réglementées ou non réglementées tels que les artistes, enseignants, consultants.
  • des personnes morales de droit privé, c’est-à-dire les groupements dotés de la personnalité juridique.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur est un commerçant ou le Tribunal de Grande Instance dans les autres cas.
Par ailleurs, géographiquement, on saisi le tribunal du lieu où le débiteur a son siège.
Une fois saisi, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements et il nomme dans son jugement d’ouverture les organes de la procédure, à savoir le juge Commissaire*, le mandataire Judiciaire*, et l’administrateur le cas échéant.
A compter de l’ouverture de la procédure débute, pour un temps déterminé, la période dite d’observation*. Il s’agit de la période au cours de laquelle on établit un diagnostic de l’entreprise et les remèdes pour mettre fin à son état de cessation des paiements.

A l’issu de cette période un plan de redressement doit être mis en place.
En cas d’échec de celui-ci, le Tribunal n’a d’autre choix que de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire*.



Référé

:

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de Grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.
Si ces conditions sont remplie, il sera rendue une ordonnance* de référé mettant en place des mesures provisoires.



Règlement

:

En matière de recouvrement de créance, le règlement est synonyme de paiement.



Rejet (arrêt de)

:

Il s’oppose à l’arrêt de cassation*. La Cour de cassation prononce un tel arrêt lorsqu’elle décide rejeter le pourvoi formé par la personne contestant l’arrêt d’appel.
En d’autres termes, la Cour de cassation prononce un arrêt de rejet lorsqu’elle est en accord avec les juges d’appel.



Relance amiable

:

Elle est théoriquement effectuée par le service comptable de votre entreprise si vous en possédez un, sinon vous l’effectuerez vous-même. Aucun retard de la part de votre client ne doit être négligé, un dépassement de quelques jours peut être l’effet d’un oubli, d’où la relance amiable d’abord, mais il peut également marqué les premiers signes de faiblesses de la part de votre débiteur.

Que la relance soit téléphonique ou écrite, elle doit être graduelle. N’agressez pas votre client au premier coup, vous risquerez de le froisser et de le perdre. Votre client peut avoir réellement oublié de vous régler, mais si votre débiteur est de mauvaise foi, votre relance restera vaine et vous devrez passer à des mesures plus fermes.

Ayez toujours à l’esprit que vous n’êtes sûrement pas le seul à avoir une créance de sa part, d’où l’importance de la rapidité à réagir. Les premiers arrivés seront les premiers servis. L’adversaire le plus farouche d’un créancier est un autre créancier.

La relance n’est pas une étape obligatoire, vous pouvez si vous le désirez effectuer directement la mise en demeure, mais dans le cas où votre client est réellement de bonne foi, vous le perdez à coup sûr.

Les relances seront différentes et vous devrez les adapter suivant l’importance et l’historique de votre client. La démarche ne sera pas identique si votre débiteur constitue 40% de votre CA ou s’il effectue une commande occasionnelle chaque année. Dans le cas où il s’agit d’un partenaire important, vous devez réagir très vite afin de connaître les raisons de ce retard.



Relance écrite

:

La première relance suit généralement l’appel téléphonique, elle reste très courtoise, polie et elle n’insinue absolument pas le fait que le client ait des problèmes, on n’imagine rien d’autre qu’un malheureux oubli.
Dans la mesure du possible, essayez d’adresser votre courrier directement à la personne chargée des factures, ainsi votre lettre ne perdra pas de temps à se promener de service en service avant d’atterrir sur le bon bureau.
Si cette lettre de rappel reste infructueuse, généralement au bout de 8 jours, vous êtes en mesure de penser que votre client est peut être de mauvaise foi et c’est à partir de ce moment là qu’il faudra mettre tout en oeuvre pour recouvrer votre créance. Vous adresserez donc une autre lettre de rappel claire et simple.
Les relations avec votre client doivent malgré tout rester très commerciales. Votre relance fera référence à vos précédentes démarches, elle fera état de la situation de votre débiteur et demandera le paiement de la facture.
N’inscrivez aucun commentaire du style "Notre facture n’ayant pas été contestée..." ou "N’ayant signalé aucune réserve à la livraison...", vous donneriez à un client peu honnête l’idée de soulever quelque problème afin de retarder encore l’échéance.
Vos courriers ne doivent pas comporter de numéro "2e lettre de rappel", certains habitués du retard attendent toujours la dernière lettre de rappel avant la mise en demeure pour effectuer leur paiement. Dans le cas d’une grande entreprise, le courrier peut être adressé au directeur car il est possible que le retard soit dû à certaines interactions entre services, d’où l’importance de le mettre au courant.
L’envoi de nombreuses lettres de rappel sur plusieurs mois ne fera que diminuer votre crédibilité quant à votre volonté de tout faire pour récupérer votre créance. Aussi, cette 2e relance sera la dernière. Si votre client refuse obstinément de vous payer, vous devrez adopter d’autres mesures. Après tout, c’est votre débiteur qui déclare les hostilités, n’ayez pas mauvaise conscience, vous devez être payé.
(cf également lettres types et excuses des mauvais payeurs)

Lettres types

1/ Relance no 1

Entreprise
XXXX

Le ....

Monsieur,

Nous nous permettons de vous rappeler que la facture No xxxxx du xxxxx concernant votre commande xxxx, d’un montant de xxxxx FF, payable le xxxxxx au plus tard ne nous est, sauf erreur de notre part, pas parvenue.
Vous voudrez bien nous adresser le règlement dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Monsieur, ....

N’oubliez pas de mentionner tout détail concernant l’affaire afin d’éviter confusion et perte de temps.

2/ Relance no 2

Entreprise
XXXX

Le .......

Messieurs,

Suite à notre conversation et courrier du xxxx concernant le paiement de la facture no xxxx du xxxx d’un montant de xxxx FF, nous vous serions obligés de bien vouloir nous en adresser le règlement par retour, qui, sauf erreur de notre part, ne nous est pas encore parvenu.
Dans le cas, où vous l’auriez déjà effectué, veuillez ne pas tenir compte de cette lettre de rappel.
Veuillez, Messieurs, .....

3/ Mise en demeure

Entreprise
XXXX

Le....
Lettre recommandée avec A.R.

Monsieur le Directeur,

Malgré nos appels téléphoniques et relances écrites du ... et du ...., vous restez nous devoir la somme de xxxx FF représentée par la facture no xxxxx du xxxxx.
Ce règlement étant exigible au......, il nous est impossible de subir un tel retard de paiement sans dommage. Par conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de ..... FF **.
A défaut de paiement sous huit jours, nous serons amenés à engager une action judiciaire à votre encontre. Nous vous précisons que la présente mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, conformément à l’article 1153, alinéa 3 du Code Civil.
Nous espérons que vous voudrez éviter les frais inhérents à ladite procédure.
Veuillez ....

Vous pouvez insérer dans votre mise en demeure la clause pénale, la clause de déchéance de terme et la clause résolutoire uniquement si vos conditions générales de vente le prévoient.



Relance téléphonique

:

Dés le surlendemain de la date de paiement prévue, appelez votre client et remémorez-lui le retard. Votre appel permettra, s’il y a lieu, de déceler d’éventuels problèmes. Il est peut être mécontent du service rendu ou de la marchandise reçue. A vous d’y remédier afin de solutionner rapidement ce différend.

Cette méthode de relance permet d’avoir un contact direct avec le débiteur et de s’expliquer en douceur. Dans votre conversation, vous annoncerez à votre interlocuteur qu’un courrier suivra cet appel, qu’il ne formalise pas, que cette lettre est la procédure classique dans la société. Dans l’hypothèse où votre client aurait décidé de ne pas vous payer, du moins pas tout de suite, vous conserverez une preuve écrite de votre action.



Remise de dette

:

Acte unilatéral par lequel le créancier renonce totalement ou partiellement au paiement de sa créance par le débiteur.
Pratique souvent utilisée en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation.



Renvoi

:

En matière procédurale, lorsque l’affaire n’est pas en mesure d’être plaidée, le juge peut rendre une ordonnance de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.



Répétition de l’indu

:

Remboursement par celui qui a reçu une somme d’argent d’une personne ou d’un organisme alors qu’elle ne lui était pas due.
Il existe également une action en répétition de l’indu, lorsque la personne indûment payée ne restitue pas la somme d’elle-même.



Requête

:

Acte par lequel une personne, appelée requérante, fait une ou plusieurs demandes en justice dans une procédure qui sera non contradictoire.



Résiliation

:

Anéantissement non rétroactif d’un acte ou d’un contrat. On parle également de dissolution.
En d’autres termes seuls les effets futurs sont anéantis, mais pas ceux passés.
A ne pas confondre avec la résolution*.



Résolution

:

Anéantissement rétroactif d’un acte ou d’un contrat. Dans le cadre d’une résolution, l’acte est réputé n’avoir jamais existé, puisque tous ses effets, tans futurs que passés sont anéantis.
Sanction souvent demandée lorsque dans un contrat synallagmatique l’une des parties n’a pas respecté ses obligations, dans ce cas l’autre sollicite la résolution judiciaire du contrat et la restitution de la chose.



Responsabilité (action en)

:

Lorsqu’une personne a commis un dommage causant un préjudice à autrui, ce dernier peut engager sa responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle en fonction du cadre dans lequel ils se trouvent.
La responsabilité est engagée si la victime du dommage démontre une faute, une négligence ou une imprudence, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
L’objectif de cette action étant la réparation du dommage en nature ou via l’octroi de dommages et intérêts.



Réticence

:

Fait de garder pour soi une information essentielle. En matière contractuelle, la réticence devient dolosive, lorsqu’elle est volontaire et qu’elle a conduit en erreur l’engagement de l’autre personne. On parle alors de vice du consentement justifiant ainsi la nullité du contrat.
Dans cette hypothèse, la victime de la réticence doit démontrer qu’avec cette information, elle n’aurait pas contracté.



Revendication (action en)

:

Action par laquelle le propriétaire d’un bien fait valoir son droit de propriété en justice afin de pouvoir le récupérer car il se trouve entre les mains d’un tiers détenteur ou de son cocontractant défaillant.
Dans le cadre d’une procédure collective, le créancier impayé et ayant vendu avec une clause de réserve de propriété* peut exercer cette action contre son débiteur.
En effet, l’ouverture d’une procédure collective suspend toutes les poursuites individuelles contre le débiteur, sauf l’action en revendication.
Le revendiquant n’a pas l’obligation de déclarer sa créance au passif de la procédure, mais dans un soucis de sécurité, il est préférable de le faire.



oui
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