Huissier de justice. – Tarif. – Débours tarifés. – Frais de déménagement. Aux termes de l’article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent notamment les débours tarifés.
Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, saisi d'une contestation de l'état de frais établi par un huissier de justice ayant procédé à une expulsion, a retenu que l'expulsé devait supporter le coût de la facture du déménagement…