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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Frais frustratoires. – Recouvrement. – Action dirigée contre l’auxiliaire de justice. – Compétence territoriale. – Demande fondée sur l’article 47 du nouveau Code de procédure civile. – Impossibilité.

Selon l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l'application de ce…

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