Actualités recouvrement créances

Huissier de justice. – Tarif. – Débours tarifés. – Frais de déménagement. Aux termes de l’article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent notamment les débours tarifés.

mars 7, 2014
Actualités divers

Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, saisi d'une contestation de l'état de frais établi par un huissier de justice ayant procédé à une expulsion, a retenu que l'expulsé devait supporter le coût de la facture du déménagement…

Interruption. – Acte interruptif. – Action en justice. – Assignation en référé. – Ordonnance faisant suite à un commandement de payer. – Annulation ultérieure du commandement. – Portée.

mars 7, 2014
Actualités divers

L'annulation d'un commandement de payer ne prive pas l'assignation en référé qui lui fait suite de son effet interruptif de la prescription. CIV.3. - 2 juin 1999. CASSATION PARTIELLE .N° 97-15.320. - C.A. Paris, 6 mars 1997.

Acte sous seing privé. – Ecrit produit en cours d’instance. – Ecrit argué de faux. – Examen par le juge. – Nécessité.

mars 7, 2014
Actualités divers

Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…

Redressement et liquidation judiciaires. – Créances. – Déclaration. – Forme. – Remise au représentant des créanciers qualifié d’administrateur judiciaire. – Portée.

mars 7, 2014
Actualités divers

La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d'administrateur judiciaire, est régulière. COMM. - 7 décembre 1999. CASSATION .N° 97-12.488. - C.A. Grenoble, 6 février 1997.

Frais frustratoires. – Recouvrement. – Action dirigée contre l’auxiliaire de justice. – Compétence territoriale. – Demande fondée sur l’article 47 du nouveau Code de procédure civile. – Impossibilité.

mars 7, 2014
Actualités divers

Selon l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l'application de ce…

Désignation détaillée des biens saisis

mars 7, 2014
Saisie - prise de possession, Saisie attribution

Désignation détaillée des biens saisis. - Identification facile et certaine par le débiteur. - Appréciation souveraine. Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de…

Mesures d’exécution forcée

mars 7, 2014
Saisie - prise de possession, Saisie attribution

Mesures d'exécution forcée. - Saisie-attribution. Une saisie ne peut pas porter sur une créance éventuelle. Tel est le cas de saisies-attributions pratiquées ou d'avis à tiers détenteur émis sur une créance représentée par le prix de cession d'un office notarial,…