La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d'administrateur judiciaire, est régulière. COMM. - 7 décembre 1999. CASSATION .N° 97-12.488. - C.A. Grenoble, 6 février 1997.
Selon l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l'application de ce…
Désignation détaillée des biens saisis. - Identification facile et certaine par le débiteur. - Appréciation souveraine. Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de…
Mesures d'exécution forcée. - Saisie-attribution. Une saisie ne peut pas porter sur une créance éventuelle. Tel est le cas de saisies-attributions pratiquées ou d'avis à tiers détenteur émis sur une créance représentée par le prix de cession d'un office notarial,…
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