Redressement et liquidation judiciaires. – Créances. – Déclaration. – Forme. – Remise au représentant des créanciers qualifié d’administrateur judiciaire. – Portée.
La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d'administrateur judiciaire, est régulière. COMM. - 7 décembre 1999. CASSATION .N° 97-12.488. - C.A. Grenoble, 6 février 1997.