Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Insolvabilité apparente.

insolvabilité apparente du débiteur Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. 1ère CIV. - 5 juillet…

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CAUTION – NANTISSEMENT

Si le créancier nanti commet une faute envers la caution en ne procédant pas à une nouvelle inscription de sa sûreté en cas de déplacement du fonds, encore faut-il qu'il ait eu connaissance du déplacement.Cass. com 29 Janvier 2002

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