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Recouvrement Impayés France Et International JM Conseil

Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la séparation, il n’est tenu compte que de ses biens et revenus personnels.

Cass. Com n° 16-26.182 – CASSE et ANNULE

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