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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

La créance pour un euro

La déclaration d’une créance pour « un euro à parfaire » doit être complétée Une créance déclarée pour « un euro à parfaire » ne peut être admise au passif que pour un euro si le créancier n’a pas complété…

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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Mesures commission de surendettement

Commission de surendettement La suspension des poursuites dont bénéficie alors le débiteur interdit aux créanciers poursuivant le recouvrement d'une créance commune à ce débiteur et à son conjoint d'exercer une procédure d'exécution sur ses biens. Cass. 2e civ. 10 février…

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Remboursement de l’indu

Le débiteur conjoint qui a payé l'intégralité de la somme due au créancier peut demander la restitution d'une partie de cette somme correspondant à la part de l'autre débiteur conjoint à condition qu'il ait commis une erreur ou qu'il ait…

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