Recouvrement de créances en France et à l’international, amiable ou judiciaire, factures impayées, agence de recouvrement JM-Conseil à Rennes
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l'Entreprise Aux termes d’un acte de cautionnement, une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par [l’entreprise] au titre de leurs relations commerciales »…
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances A compter du 1er juin prochain, la procédure simplifiée de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 4 000 € pourra être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier…
Les loyers d'habitation se prescrivent par trois ans même lorsque le bailleur est un professionnel. C'est la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989 et non pas celle de deux ans du Code de la consommation…
Obtenir un délai pour rembourser n'est pas un droit Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016. Dans cette affaire, le juge avait refusé d'accorder des délais…
Un chèque peut être débité sur un compte saisi Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, un chèque peut néanmoins être débité sur celui-ci dès lors qu’il a été remis à l’encaissement avant la saisie, même si le solde…
Défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. En…
L'action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social se prescrit par trois ans Est prescrite l'action en faillite personnelle engagée plus de trois ans après la mise en liquidation judiciaire de la société contre le dirigeant qui ne s'est…
La remise à l’encaissement d’un chèque de garantie postdaté est possible La remise à l’encaissement d’un chèque postdaté ne constitue pas une utilisation frauduleuse autorisant l’émetteur à faire opposition à son paiement, dès lors que les parties ont voulu lui…
Si un chèque n'indique pas la date et le lieu où il a été créé, ce chèque vaut-il paiement ? Si un client remet, en règlement de ses achats, un chèque signé mentionnant le montant en chiffres et en lettres…
Un dépanneur peut légitimement retenir le véhicule dépanné tant qu’il n’est pas payé N’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné afin d’obtenir le paiement du solde…
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut ou insuffisance de documents justificatifs. - Office du juge-commissaire. - Détermination. Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou…
La déclaration d’une créance pour « un euro à parfaire » doit être complétée Une créance déclarée pour « un euro à parfaire » ne peut être admise au passif que pour un euro si le créancier n’a pas complété…
Interdiction de payer les créances antérieures Le vendeur de marchandises qui émet de nouvelles factures, après l'ouverture de la procédure collective de l’acheteur, pour des marchandises déjà facturées avant n’échappe pas à l’interdiction de paiement des créances antérieures. Le jugement…
Dettes sociales. Action du créancier social. Poursuite préalable de la société. Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés…
Mise en liquidation judiciaire d'une société radiée Le créancier d'une société radiée d'office peut demander sa mise en liquidation judiciaire plus d'un an après la radiation. CA Paris 6 janvier 2009
La loi sur la réforme de la prescription civile vient d'être publiée, elle vise à moderniser les règles, qu'il s'agisse des modalités de décompte ou de la durée de la prescription. Parmi les nouvelles mesures, il est à noter, entre…
Mesures d'exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. Personne morale. Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux. 2e Civ. - 22 mai…
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales L'assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, alors que la société est liquidée, constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés. Cass. com. 25…
Saisie-attribution : sommes saisissables Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées. Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions Le paiement partiel effectué par la caution solidaire pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier emporte extinction de la dette dont profitent les…
Redressement judiciaire, Vérification des créances et Contestation Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut être adressée soit au mandataire qui…
Retard de paiement : le taux des pénalités Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d'une facture est de 10,25 %. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la…
Poursuite sur les biens communs entre époux et poursuites Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être…
Mesures conservatoires, Obligation de renseignement. Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ…
Condition de la demande en relevé de forclusion Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas tenu d'effectuer une déclaration avant d'agir en relevé de forclusion. Cass. com. 4 octobre 2005. REJET
Ouverture d'une procédure collective sur assignation d'un créancier L'assignation doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'indication des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI
Commission de surendettement La suspension des poursuites dont bénéficie alors le débiteur interdit aux créanciers poursuivant le recouvrement d'une créance commune à ce débiteur et à son conjoint d'exercer une procédure d'exécution sur ses biens. Cass. 2e civ. 10 février…
Même s'il n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai requis, le créancier peut contester le rejet de sa créance s'il a été convoqué par le juge-commissaire avant l'expiration de ce délai.Cass. com. 7 décembre 2004
Le débiteur conjoint qui a payé l'intégralité de la somme due au créancier peut demander la restitution d'une partie de cette somme correspondant à la part de l'autre débiteur conjoint à condition qu'il ait commis une erreur ou qu'il ait…
Si elle interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur, elle ne les empêche pas de poursuivre le codébiteur solidaire.Cass. com. 24 mars 2004
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