Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
A compter du 1er juin prochain, la procédure simplifiée de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 4 000 € pourra être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur.
Décret no 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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