La saisie attribution permet d’être réglé rapidement d’une somme d’argent, A partir d’un titre exécutoire, elle permet de saisir une rentrée d’argent avant que le debiteur n’en dispose: sur le compte bancaire par exemple les montants dûs
Mesures d'exécution forcée. Intérêts dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la…
Effets d'une saisie-attribution La saisie-attribution n'arrête pas le cours des intérêts moratoires qui restent dus jusqu'au paiement. Cass. 2e civ. 7 juin 2006. RENVOI
En matière de saisie-attribution, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.CIV.2. - 1er février 2001. CASSATION.N° 99-11.151. - C.A. Paris, 28…
Désignation détaillée des biens saisis. - Identification facile et certaine par le débiteur. - Appréciation souveraine. Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de…
Mesures d'exécution forcée. - Saisie-attribution. Une saisie ne peut pas porter sur une créance éventuelle. Tel est le cas de saisies-attributions pratiquées ou d'avis à tiers détenteur émis sur une créance représentée par le prix de cession d'un office notarial,…
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