La justice invite à respecter les droits d’autrui : Agir en tout avec justice. 3. Droit de dire ce qui est légalement juste ou injuste, condamnable ou non
Exécution d'une clause pénale Une clause pénale peut s'appliquer même lorsque le contrat n'est pas daté. Cass. com. 23 janvier 2007. RENVOI
Une clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution de l'obligation pour le respect de laquelle elle a été stipulée.CA Paris 14 décembre 2005
En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!
Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique.
Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!