Exécution d’une clause pénale
Exécution d'une clause pénale Une clause pénale peut s'appliquer même lorsque le contrat n'est pas daté. Cass. com. 23 janvier 2007. RENVOI
La justice invite à respecter les droits d’autrui : Agir en tout avec justice. 3. Droit de dire ce qui est légalement juste ou injuste, condamnable ou non
Exécution d'une clause pénale Une clause pénale peut s'appliquer même lorsque le contrat n'est pas daté. Cass. com. 23 janvier 2007. RENVOI
Une clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution de l'obligation pour le respect de laquelle elle a été stipulée.CA Paris 14 décembre 2005
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